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Responsabilité pénale et civile des plongeurs. A C C I D E N T Droit PENALDroit CIVIL Infraction Préjudice.

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1 Responsabilité pénale et civile des plongeurs

2 A C C I D E N T Droit PENALDroit CIVIL Infraction Préjudice

3 Responsabilité pénale

4 Les grands principes du droit pénal

5 La non-rétroactivité La légalité Les grands principes du droit pénal La liberté du juge

6 Linfraction pénale Un élément légal

7 Linfraction pénale Un élément matériel

8 Linfraction pénale Un élément moral

9 CLASSIFICATION DES INFRACTIONS CRIMECRIME DELITDELIT CONTRAVENTIONCONTRAVENTION

10 Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique Homicide *Maladresse *Imprudence *Inattention *Négligence *Non-respect des lois et du règlement ITT>3mois ITT > 3 mois *Maladresse *Imprudence *Inattention *Négligence *Non-respect des lois et du réglement ITT < 3mois Non-respect des lois et du réglement + infraction délibérée

11 Les risques causés à autrui C est le fait, pour toute personne physique ou morale, d exposerautrui à un risquede mort, ou de d exposer directement autrui à un risque immédiat de mort, ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par ladune obligationde sécurité ou de prudence imposée par la loi ou règlement. blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée dune obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

12 38 1° classe : 38 euros 150 2° classe : 150 euros 450 3° classe : 450 euros 750 4° classe : 750 euros ° classe : ou euros (sommes qui peuvent être doublées en cas de récidive) Les contraventions

13 3 ITT < 3 mois *Maladresse *Imprudence *Inattention *Négligence *Non-respect des lois et du règlement 5° 5° classe Pas d'ITT Non-respect des lois et du règlement + infraction délibérée *Maladresse *Imprudence *Inattention *Négligence *Non-respect des lois et du règlement 5° 5° classe 2° 2° classe

14 La responsabilité pénale La responsabilité pénale des personnes physiques - n'est jamais présumée - la présomption d'innocence est systématique - pas d'assurance possible Les exonérations - le manque de discernement - l'erreur - la contrainte - la force majeure

15 La responsabilité pénale des personnes morales Limitée au cas : - d'homicide - de violence involontaires - de mise en danger de la vie d'autrui La responsabilité pénale "Infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants"

16 Personnes morales exonérées si : - le préposé agit d'initiative - le préposé agit pour son propre compte ou pour son intérêt personnel - le préposé ne respecte pas les consignes données. La responsabilité pénale

17 La responsabilté pénale des auteurs indirects Il existe des cas où une personne physique répond personnellement des fautes commises par dautres. La délégation peut les protéger.

18 La responsabilité pénale La responsabilité pénale des auteurs indirects Evolution de la loi : Auparavant, il fallait une faute personnelle imputable au dirigeant, mais celle-ci était présumée.

19 La responsabilité pénale La responsabilité pénale des auteurs indirects Depuis le 10/07/2000, deux cas sont à distinguer : - Faute caractérisée qui exposait autrui à un risque dune particulière gravité quil ne pouvait ignorer. - Violation manifestement délibérée dune obligation particulière de sécurité.

20 La responsabilité civile des plongeurs

21 La faute civile Préjudice moral : Douleur physique Lésion des sentiments daffection Imposition de contraintes évidentes Préjudice matériel : Perte matérielle Disparition de certains droits à valeur patrimoniale

22 Peut être excusable si la faute résulte: -du fait dun tiers ou de la victime La faute civile - de la force majeure

23 La responsabilité delictuelle ou quasi-delictuelle

24 du fait personneldu fait personnel sans fautesans faute fait des choses - la responsabilité du fait des choses fait d'autrui - la responsabilité du fait d'autrui Les différentes formes de la responsabilité civile La responsabilité

25 La responsabilité contractuelle

26 moyens La faute contractuelle résultat Obligation de


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