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CONNAISSANCES GENERALES EXERCICE OCTOBRE 2005 CG7.

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1 CONNAISSANCES GENERALES EXERCICE OCTOBRE 2005 CG7

2 SUJET

3 LINFRACTION Après avoir distingué linfraction des autres fautes, vous exposerez les différents éléments constitutifs de celle-ci

4 Structure du sujet

5 PREMIERE PHASE LECTURE COMPRÉHENSION DU SUJET

6 Le sujet se compose dun titre et dune phrase qui : - situent la matière à étudier - déterminent et limitent le travail demandé

7 Recherche et signification des mots-clés

8 Recherche des TERMES : -Action (encadrer) -Cœur (souligné en bleu) -Limites (soulignées en rouge)

9 Résultat LINFRACTION Après avoir distingué linfraction des autres fautes, vous exposerez les différents éléments constitutifs de celle-ci

10 Signification des termes : Infraction : Violation dune loi pénale. Distinguer : Faire la différence Faute : Manquement à une règle. (dans ce cas, il sagit de la faute civile et de la faute disciplinaire) Exposer : citer et développer Éléments constitutifs : Éléments juridiques qui composent linfraction

11 Cœur et limites du sujet : - Cœur : Il sagit dune composition sur linfraction - Limites : Il faut distinguer linfraction de la faute civile et de la faute disciplinaire, puis il faut décrire les trois éléments constitutifs de linfraction

12 DEUXIEME PHASE Etude approfondie du sujet

13 Recherche des connaissances

14 Utilisation de ses connaissances et consultation des codes CONSULTER LES CODES UTILISER SES CONNAISSANCES

15 Tri et classement des idées a) Jeter ses idées b) Les examiner soigneusement c) Les classer en RUBRIQUES

16 Étude détaillée : De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES). Je vais donc réaliser deux tableaux détude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

17 1 ère IDEE (ou RUBRIQUE) – Infraction distinguée des autres fautes 2 ème IDEE (ou RUBRIQUE) –Éléments constitutifs de linfraction

18 Infraction distinguée des autres fautes (ID1) Définition de linfraction Linfraction est une violation dune loi de lÉtat, résultant dun acte externe de lhomme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par laccomplissement dun devoir ou lexercice dun droit et qui est frappée dune peine par la loi. Lauteur de linfraction est poursuivi par la puissance publique devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour dassise. Définition de la faute La faute est tout fait quelconque de lhomme qui cause à autrui un dommage. Elle peut être intentionnelle ou involontaire. Elle oblige celui par laction duquel le dommage est arrivé à réparer. (C.civ., art.1382). Différentes fautes Le délit civil Fait dommageable causé par une faute, même sil nest pas visé par un texte spécial. Il résulte dune faute. Il nexiste que sil a causé un préjudice à un tiers. Il est sanctionné par une obligation de réparer par le paiement de dommages et intérêts. Laction de la mise en cause de la responsabilité civile de lauteur est réalisée par la victime devant la juridiction civile : TI ou TGI selon le préjudice. La faute disciplinaire Acte commis en violation des règles particulières à une profession. Il résulte dun manquement aux règles dune profession. Il existe indépendamment de la réalisation dun dommage. Il est sanctionné par une mesure disciplinaire. La mise en cause seffectue par un supérieur hiérarchique devant une commission de discipline ou un tribunal paritaire.

19 Distinction entre linfraction et les autres fautes : Elle seffectue selon : Leurs natures : Violation dune loi : infraction ( C.P art 11-2 et 11-3) Fait dommageable : délit civil (C.civ. art. 1382) Violation de la règle dune profession : faute disciplinaire Leurs origines : Une violation de la loi, affaire publique : infraction Une faute, affaire privée : délit civil. Un manquement à une obligation, affaire privée(employé privé), affaire publique (fonctionnaire, militaire) : faute disciplinaire Leurs conditions dexistence : Nécessité dexistence dun texte de loi, l existence dun dommage non obligatoire : infraction (C.P. 11-3) Nécessité dun dommage : délit civil (C.civ. art 1382) Nécessité dune règle professionnelle, lexistence dun dommage nest pas obligatoire : faute disciplinaire

20 Leurs conséquences : Sanction pénale : infraction (C.P art à 111-5) Obligation de réparation : délit civil (C.civ. art 1382 et 1383) Sanction disciplinaire : faute disciplinaire 1 ère CONCLUSION PARTIELLE Linfraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire de par sa nature, son origine, ses conditions dexistence et ses conséquences.

21 Éléments constitutifs de linfraction (ID2) Généralités Pour exister linfraction doit réunir 03 éléments constitutifs : Elément légal Elément matériel Elément moral Elément légal Lacte commis doit, pour constituer une infraction, être qualifié par un texte répressif qui prévoit en même temps sa répression. Principe fondamental mentionné à : art. 8 de la Déclaration droits de l homme et du citoyen art 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales art du C.P Ainsi la loi (au sens large) peut définir les éléments constitutifs des contraventions, délits et crimes et déterminer les peines qui se rapportent à linfraction. L élément légal résulte de lapplication du principe de la légalité des délits et des peines « Aucune infraction, aucune peine sans loi »

22 Élément matériel Cest le fait ou lacte qui concrétise lintention criminelle. Ainsi lintention de tuer nest punissable quau travers de lacte qui va la matérialiser. En revanche, le résultat de lacte nest pas un élément constituant lélément matériel. Le plus souvent lélément matériel consiste en un acte POSITIF ( càd faire ce que la loi interdit ). On parle alors de délit daction ou de commission Parfois lélément matériel est un acte NEGATIF (càd ne pas faire ce que la loi ordonne). On parle alors de délit dinaction ou domission. Lélément moral Lélément moral est celui qui démontre la volonté de lauteur de linfraction. Linfraction nest constituée et donc punissable que si lauteur a eu la volonté ou la conscience de violer la loi pénale. Toutes les infractions sont en principe volontaires dans le sens où elles ne peuvent être commises que par une personne douée de raison. Lorsque lon parle dinfraction volontaire ( par opposition à une infraction involontaire) cest uniquement pour préciser que lauteur, qui, dans les deux cas, a agi consciemment, a, dans un cas seulement, voulu les conséquences de son acte. Si une faute pénale avec intention coupable est une infraction intentionnelle, à contrario, une faute pénale sans intention coupable est une infraction non intentionnelle (imprudence, contravention). 2 ème CONCLUSION PARTIELLE Les éléments constitutifs généraux à toutes infractions permettent de les distinguer des faits non pénalement répréhensibles et sont indispensables à leur existence

23 A CE NIVEAU DE LETUDE Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses : élaborer mon Idée maîtresse introduire mes parties ou idées directrices

24 Élaboration de lidée maîtresse : Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles POUR rédiger cette Idée Maîtresse

25 1 ère CONCLUSION PARTIELLE INFRACTION DISTINGUÉE DES AUTRES FAUTES (ID1) Linfraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire de par sa nature, son origine, ses conditions dexistence et ses conséquences. 2 ème CONCLUSION PARTIELLE ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LINFRACTION (ID2) Les éléments constitutifs généraux à toutes infractions permettent de les distinguer des faits non pénalement répréhensibles et sont indispensables à leur existence IDEE MAITRESSE Linfraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire par le fait que nentraînant pas le même trouble à lordre social, elle est sanctionnée dune peine et non dune obligation de réparation ou dune sanction. Pour être qualifié dinfraction, un acte doit cependant regrouper les éléments constitutifs exigés par la loi.

26 TROISIEME PHASE Élaboration du PLAN

27 IDEE MAITRESSE Linfraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire par le fait que nentraînant pas le même trouble à lordre social, elle est sanctionnée dune peine et non dune obligation de réparation ou dune sanction. Pour être qualifié dinfraction, un acte doit cependant regrouper les éléments constitutifs exigés par la loi. PLAN I- Infraction distinguée des autres fautes - Définitions de linfraction et de la faute (elles peuvent apparaître dans lintro) - Présentation des caractéristiques de linfraction, du délit civil et de la faute disciplinaire - Distinction entre infraction, délit civil et faute disciplinaire II- Les éléments constitutifs de linfraction - Lélément légal - Lélément matériel - Lélément moral

28 Exemple de plan détaillé utilisable pour la recopie

29 I- Infraction distinguée des autres fautes introduction : 1 ère conclusion partielle - Définitions de linfraction et de la faute (elles peuvent apparaître dans lintro) - Présentation des caractéristiques de linfraction, du délit civil et de la faute disciplinaire - Distinction entre infraction, délit civil et faute disciplinaire Petite conclusion de cette première partie et / ou phrase de transition

30 II- Les éléments constitutifs de linfraction introduction : 2 ème conclusion partielle - Lélément légal - Lélément matériel - Lélément moral Petite conclusion de cette deuxième partie

31 QUATRIEME PHASE Rédaction

32 Exemple dintroduction

33 Entrée en matière Linfraction est une violation dune loi de lÉtat, résultant dun acte externe de lhomme, positif ou négatif, socialement imputable et ne se justifiant pas par laccomplissement dun devoir ou lexercice dun droit et qui est frappé dune peine prévue par la loi. La faute est selon le cas, un fait quelconque qui cause à autrui un dommage, ou qui transgresse une règle professionnelle.

34 Idée maîtresse Linfraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire par le fait que nentraînement pas le même trouble social, elle est sanctionnée dune peine et non dune obligation de réparation ou dune sanction. Pour être qualifié dinfraction, un acte doit regrouper les éléments constitutifs exigés par la loi.

35 Annonce du plan Après avoir distingué linfraction du délit civil et de la faute disciplinaire, les éléments qui la constituent seront exposés.

36 Exemple de conclusion

37 Rappel du sujet Linfraction qui nexiste que par le regroupement des éléments constitutifs définis par la loi se distingue essentiellement des autres fautes en raison du caractère pénal de sa sanction.

38 Réponse à la question tout simplement la reformulation de lIM ou des conclusions partielles Linfraction qui résulte dun acte transgressant la loi de lÉtat, cause un trouble social lui donnant ainsi un caractère public, et entraîne des poursuites, conduites au nom de la société, par le ministère public. Les autres fautes, le délit civil et le manquement aux règles disciplinaires, présentent un caractère privé, tant par leurs origines que par leurs conséquences. Pour constituer légalement un fait répréhensible qualifié dinfraction, lacte commis par un individu doit en fait regrouper les éléments constitutifs tels quils sont définis par le Code pénal.

39 Ouverture La reconnaissance et le respect du principe « nulle incrimination, nulle peine sans loi » par les textes nationaux garantissent aux citoyens le libre exercice de leurs droits fondamentaux.

40 2° Exemple dintroduction

41 Entrée en matière Le droit pénal se distingue des autres domaines du droit par son caractère répressif dont lélément majeur est linfraction.

42 Idée maîtresse Elle se distingue des autres fautes, civiles et disciplinaires qui nentraînent pas le même trouble à lordre social, ni la même réprobation. Ainsi la faute disciplinaire qui est le résultat du non-respect dun règlement intérieur entraîne seulement une sanction au niveau de létablissement où il sapplique. La faute civile a pour résultat d conduire le juge civil à prescrire des réparations financières des préjudices matériels et moral causés à la victime, même si le code pénal ne prévoit pas de sanction.

43 Annonce du plan Ainsi doit-on distinguer linfraction des autres fautes avant den exposer les différents éléments constitutifs.

44 Exemple de conclusion

45 Rappel du sujet Linfraction pénale se distingue essentiellement des autres fautes en raison de son caractère public et de la nature de sa sanction. Pour être pénalement répréhensible un acte doit regrouper tous les éléments définis par la loi qui en font une infraction.

46 Réponse à la question tout simplement la reformulation de lIM ou des conclusions partielles La conception classique du droit pénal issue du Code pénal de 1810, se fonde sur un adage rigoureux « nul crime, nulle peine sans loi ». Elle impose, dès lors, que pour engager la responsabilité pénale dune personne physique ou morale, les faits qui lui sont reprochés fassent lobjet dune incrimination légale, préalable et expresse. A la différence, la responsabilité disciplinaire, née dun manquement au règlement intérieur et la responsabilité civile fondée sur la constatation dun dommage causé par une faute, interviennent en dehors de toute visée légale spéciale, préétablie. En outre, ne sont susceptibles dêtre sanctionnés que les faits pour lesquels on relève, de la part de son auteur, une action ou inaction volontaire.

47 Ouverture Linfraction vise à sanctionner les faits ou actes de nature à troubler lordre public ou à causer un préjudice à la société. Elle répond ainsi tant à des préoccupations morales que civiques.

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