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CONNAISSANCES GENERALES La garde à vue CG7. SUJET.

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1 CONNAISSANCES GENERALES La garde à vue CG7

2 SUJET

3 LA GARDE A VUE Exposez les droits et devoirs de lOPJ

4 PREMIERE PHASE Lecture compréhension du sujet

5 Structure du sujet

6 Le sujet est constitué : dun titre, qui fixe le sujet et dune phrase qui en précise le cœur et les limites

7 Recherche et signification des mots-clés

8 Recherche des TERMES : -Action (encadrer) -Cœur (souligné en bleu) -Limites (souligné en rouge)

9 Résultat LA GARDE A VUE Exposez les droits et devoirs de lOPJ

10 Signification des termes : Garde à vue : Maintien dune personne à la disposition de la police ou de la gendarmerie pendant une durée limitée. Exposer : Développer de manière explicative, par écrit ou par oral, des faits et des idées. Droit : Faculté daccomplir quelque chose ou dexiger quelque chose dautrui en vertu de règles reconnues. Devoir : Être légalement obligé de faire quelque chose à légard de quelquun.

11 Cœur et limites du sujet : - Cœur : Il sagit de développer les règles régissant la garde à vue, imposées à lOPJ. - Limites : Les limites sont clairement énoncées : Des droits de lOPJ en matière de garde à vue (dispositions légales qui permettent de décider une telle mesure à lencontre dune personne) Des devoirs de lOPJ en ce domaine (respect des droits de la personne gardée à vue)

12 DEUXIEME PHASE Etude approfondie du sujet

13 Recherche des connaissances

14 Utilisation de ses connaissances et consultation des codes CONSULTER LES CODES UTILISER SES CONNAISSANCES

15 Tri et classement des idées a) Jeter ses idées b) Les examiner soigneusement c) Les classer en RUBRIQUES

16 Étude détaillée : De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES). Je vais donc réaliser deux tableaux détude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

17 1 ère IDEE (ou RUBRIQUE) – Les droits de lOPJ. 2 ème IDEE (ou RUBRIQUE) – Les devoirs de lOPJ.

18 Les droits de lOPJ (ID1) EN FONCTION DE LA PROCEDURE : La qualification des faits (CPP art. 53, 67 et 75-2) : - crimes - délits, dans tous les cas où la loi prévoit une peine demprisonnement - dans le cadre de larticle pour certains crimes et délits Le type denquête : - lenquête préliminaire (CPP art. 77) - lenquête de flagrance (CPP art. 63) Pour ces deux formes de procédure, la GAV ne peut être décidée que pour les nécessités de lenquête, à lencontre de toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner quelle a commis ou tenté de commettre une infraction. - lenquête sur commission rogatoire : (CPP art. 154) La GAV peut être décidée pour les nécessités de lexécution de la commission rogatoire à lencontre de toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner quelle a commis ou tenté de commettre une infraction

19 EN FONCTION DE LA PERSONNE : - Les témoins ne peuvent être placés en GAV. Les personnes à lencontre desquelles il nexiste aucune raison plausible de soupçonner quelles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenue que le temps strictement nécessaire à leur audition. (CPP 78 al. 2, 62 al. 5 et 153) - Les mineurs ne peuvent faire lobjet dune mesure de GAV quà partir de lâge de 13 ans. De 10 à 13 ans, ils peuvent, à titre exceptionnel et dans des conditions précises, être retenus à la disposition de lOPJ. Avant lâge de 10 ans, aucune mesure coercitive ne peut être décidée envers un mineur (Ord du 2/2/1945 art. 4) - Les parlementaires (CPP art. C 123-1). CONCLUSION PARTIELLE Le droit pour lOPJ de placer une personne en garde à vue diffère selon la qualification de linfraction, le type de procédure utilisée et lindividu concerné.

20 Les devoirs de lOPJ (ID2) A LEGARD DES PERSONNES GARDEES A VUE (CPP art à 64) : - Notification des droits de la personne. - Exécution de lexercice des droits de la personne :. Avis à la famille, un proche ou à son employeur. Visite dun médecin. Entretien avec un avocat - Respect de la dignité humaine (art. 5 de la convention européenne de Sauvegarde des droits de lHomme et des libertés fondamentales. Port des menottes et entraves (CPP art. 803). Respect de la dignité lors des investigations corporelles externes et internes (CPP art. 63-5). Respect des temps de repos. Possibilité pour la personne de salimenter VIS-À-VIS DES MODALITES DEXECUTION DE LA MESURE DE GARDE A VUE : - Information des autorités hiérarchiques et judiciaires (CPP art. 77, 63 et 154 – DO art. 52 et 53)

21 - Mentions procédurales relatives :. À la notification des droits de la personne (CPP art. 63-1). A lexécution des droits de la personne (CPP art à 63-4). Aux temps daudition et de repos (CPP art. 64) - Délais de garde à vue et modalités relatives à sa prolongation :. Sans présentation préalable devant le magistrat, mais avec décision écrite et motivée jointe à la procédure.. Avec présentation préalable devant un magistrat (CPP art. 63, 77, 154 et ) - Lieux où se déroulent la garde à vue (DO art. 124) - Fin de la mesure :. La personne est remise en liberté. La personne est mise en route afin dêtre présentée devant un magistrat (CPP art , et C.63) CONCLUSION PARTIELLE Les devoirs de lOPJ consistent à respecter les personnes placées en garde à vue, au plan de la dignité humaine, ainsi que leurs droits et les règles procédurales dexécution de la garde à vue.

22 A CE NIVEAU DE LETUDE Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses : élaborer mon Idée maîtresse introduire mes parties ou idées directrices

23 Élaboration de lidée maîtresse : Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles POUR rédiger cette Idée Maîtresse

24 CONCLUSION PARTIELLE Les droits de lOPJ Le droit pour lOPJ de placer une personne en garde à vue diffère selon la qualification de linfraction, le type de procédure utilisée et lindividu concerné. CONCLUSION PARTIELLE Les devoirs de lOPJ Les devoirs de lOPJ consistent à respecter les personnes placées en garde à vue, au plan de la dignité humaine, ainsi que leurs droits et les règles procédurales dexécution de la garde à vue. IDEE MAITRESSE Lofficier de police judiciaire détient le pouvoir de retenir certaines personnes à sa disposition en les plaçant en garde à vue, sous certaines conditions, pour les nécessités de lenquête. La mise en œuvre dune telle mesure privative de liberté impose des obligations à légard de lindividu concerné et la nécessité de respecter les règles procédurales strictes de son exécution.

25 TROISIEME PHASE Élaboration du PLAN

26 IDEE MAITRESSE Lofficier de police judiciaire détient le pouvoir de retenir certaines personnes à sa disposition en les plaçant en garde à vue, sous certaines conditions, pour les nécessités de lenquête. La mise en œuvre dune telle mesure privative de liberté impose des obligations à légard de lindividu concerné et la nécessité de respecter les règles procédurales strictes de son exécution. PLAN Par rapport à notre étude, on peut sarticuler en 2 PARTIES : - Les droits de lOPJ (ID1). En fonction de la procédure. En fonction de la personne concernée - Les devoirs de lOPJ (ID2). A légard des personnes. Vis-à-vis des modalités dexécution

27 Le droit pour lOPJ de placer une personne en garde à vue est fonction de la procédure et dépend également de la personne concernée. EN FONCTION DE LA PROCEDURE : La qualification des faits (CPP art. 53, 67 et 75-2) : - crimes - délits, dans tous les cas où la loi prévoit une peine demprisonnement - dans le cadre de larticle pour certains crimes et délits Le type denquête : - lenquête préliminaire (CPP art. 77) - lenquête de flagrance (CPP art. 63) Pour ces de formes de procédure, la GAV ne peut être décidée que pour les nécessités de lenquête, à lencontre de toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner quelle a commis ou tenté de commettre une infraction. - lenquête sur commission rogatoire : la GAV peut être décidée pour les nécessités de lexécution de la commission rogatoire à lencontre de toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner quelle a commis ou tenté de commettre une infraction (CPP art. 154)

28 EN FONCTION DE LA PERSONNE : - Les témoins ne peuvent être placés en GAV. Les personnes à lencontre desquelles il nexiste aucune raison plausible de soupçonner quelles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenue que le temps strictement nécessaire à leur audition. (CPP 78 al. 2, 62 al. 5 et 153) - Les mineurs ne peuvent faire lobjet dune mesure de GAV quà partir de lâge de 13 ans. De 10 à 13 ans, ils peuvent, à titre exceptionnel et dans des conditions précises, être retenus à la disposition de lOPJ. Avant lâge de 10 ans, aucune mesure coercitive ne peut être décidée envers un mineur (Ord du 2/2/1945 art. 4) - Les parlementaires (CPP art. C 123-1). La mesure de garde à vue peut-être exercée à légard de certaines personnes contre lesquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner quelles ont commis ou tenté de commettre au minimum un délit puni dune peine demprisonnement. Cest une prérogative propre à lofficier de police judiciaire quil agisse en enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire. Touchant à la liberté fondamentale daller et venir, la garde à vue est soumise à un formalisme rigoureux visant à la protection des personnes.

29 Partant, lofficier de police judiciaire est soumis au respect de certains devoirs à légard des personnes gardées à vue et vis-à-vis des modalités dexécution de la mesure de garde à vue. A LEGARD DES PERSONNES GARDEES A VUE (CPP art à 64) : - Notification des droits de la personne. - Exécution de lexercice des droits de la personne :. Avis à la famille, un proche ou à son employeur. Visite dun médecin. Entretien avec un avocat - Respect de la dignité humaine (art. 5 de la convention européenne de Sauvegarde des droits de lHomme et des libertés fondamentales) :. Port des menottes et entraves (CPP art. 803). Respect de la dignité lors des investigations corporelles externes et internes (CPP art. 63-5). Respect des temps de repos. Possibilité pour la personne de salimenter VIS-À-VIS DES MODALITES DEXECUTION DE LA MESURE DE GARDE A VUE : - Information des autorités hiérarchiques et judiciaires (CPP art. 77, 63 et 154 – DO art. 52 et 53)

30 - Mentions procédurales relatives :. À la notification des droits de la personne (CPP art. 63-1). A lexécution des droits de la personne (CPP art à 63-4). Aux temps daudition et de repos (CPP art. 64) - Délais de garde à vue et modalités relatives à sa prolongation :. Sans présentation préalable devant le magistrat, mais avec décision écrite et motivée jointe à la procédure.. Avec présentation préalable devant un magistrat (CPP art. 63, 77, 154 et ) - Lieux où se déroulent la garde à vue (DO art. 124) - Fin de la mesure :. La personne est remise en liberté. La personne est mise en route afin dêtre présentée devant un magistrat (CPP art , et C.63) Les devoirs de lofficier de police judiciaire consistent à respecter les personnes placées en garde à vue sur le plan de la dignité humaine, ainsi que leurs droits et les règles procédurales dexécution de la mesure.

31 QUATRIEME PHASE Rédaction

32 Exemple dintroduction

33 Entrée en matière Le droit daller et de venir à son gré est une liberté historique essentielle inscrite et garantie par des textes fondamentaux du droit tant international que français. En raison de sa valeur constitutionnelle, toute atteinte à la liberté individuelle doit être justifiée.

34 Idée maîtresse Lofficier de police judiciaire détient le pouvoir de retenir certaines personnes à sa disposition en les plaçant en garde à vue, sous certaines conditions, pour les nécessités de lenquête. La mise en œuvre dune telle mesure privative de liberté impose des obligations à légard de lindividu concerné et la nécessité de respecter les règles procédurales strictes de son exécution.

35 Annonce du plan Lexposé des droits de lofficier de police judiciaire en matière de garde à vue précèdera létude des devoirs que lui impose lexercice de ce pouvoir.

36 Exemple de conclusion

37 Rappel du sujet Le droit dattenter à la liberté individuelle en plaçant une personne en garde à vue sexerce dans un carde légal très rigoureux. Ce pourvoir, accordé aux officiers de police judiciaire, peut paraître exorbitant, mais il nest que lexpression de la puissance publique.

38 Réponse à la question tout simplement la reformulation de lIM ou des conclusions partielles Parce quil restreint lexercice dune liberté fondamentale, des dispositions législatives précises garantissent à la personne qui en est privée le respect de sa dignité et le droit dassurer sa défense.

39 Ouverture Il est essentiel que des libertés proclamées par la déclaration des droits de lHomme et du citoyen et garanties par la constitution, fondement de la démocratie, fassent lobjet dune réelle protection. Cest ainsi que la garde à vue nest pas contestée et que les officiers de police judiciaire conduisent leur mission avec efficacité et bénéficient de la confiance des justiciables.


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