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CONNAISSANCES GENERALES Exercice lapplication de la loi pénale dans le temps CG7.

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1 CONNAISSANCES GENERALES Exercice lapplication de la loi pénale dans le temps CG7

2 SUJET

3 Exposez le principe dapplication de la loi pénale dans lespace

4 PREMIERE PHASE Lecture compréhension du sujet

5 Structure du sujet

6 Le sujet est constitué : dune phrase qui en détermine lobjet à étudier et en précise le cœur et les limites

7 Recherche et signification des mots-clés

8 Recherche des TERMES : -Action (encadrer) -Cœur (souligné en bleu) -Limites (souligné en rouge)

9 Résultat Exposez le principe dapplication de la loi pénale dans lespace

10 Loi : prescription établie par lautorité souveraine de lÉtat, applicable à tous, et définissant les droits et devoirs de chacun Pénale : Qui assujettit à une peine – donc relative à la poursuite des infractions Espace : territoire (principe de territorialité)

11 Signification des termes : Exposer : Expliquer, faire connaître Principe : Règle générale théorique qui guide la conduite Application : Façon dappliquer, de mettre en œuvre

12 Cœur et limites du sujet : - Cœur : Il sagit dexposer les règles qui fixent les modalités de mise en œuvre de la loi dans lespace territorial - Limites : Le sujet ne concerne pas lapplication de la loi pénale dans le temps

13 DEUXIEME PHASE Etude approfondie du sujet

14 Recherche des connaissances

15 Utilisation de ses connaissances et consultation des codes CONSULTER LES CODES UTILISER SES CONNAISSANCES

16 Tri et classement des idées a) Jeter ses idées b) Les examiner soigneusement c) Les classer en RUBRIQUES

17 Étude détaillée : De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES). Je vais donc réaliser deux tableaux détude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

18 1 ère IDEE (ou RUBRIQUE) – les infractions commises en France 2 ème IDEE (ou RUBRIQUE) –Les infractions commises à létranger

19 Définition du territoire national : - Sol contenu à lintérieur des frontières françaises (y compris DOM – TOM) - Eaux territoriales > 12 milles marins qui bordent les côtes françaises - lespace aérien : projection verticale du sol français et des eaux territoriales Extension de la notion de territoire national : - Navires battant pavillon français et bateaux de la marine nationale = dépendances (CP art ) - aéronefs immatriculés en France et aéronefs militaires (partie intégrante du territoire) (CP art ) Restriction à la notion de territoire national : - Dans nos eaux : Les navires étrangers = lois de leur pays - Dans lespace aérien français : idem (règles générales de leur pays) Application de la loi française : - sur lensemble du territoire national (CP 113-1) des eaux + espace aérien (CP 113-2) LES INFRACTIONS COMMISES EN France (ID1)

20 CONCLUSION PARTIELLE Les tribunaux français sont compétents pour connaître des infractions commises sur le territoire national et ses extensions, y compris, dans certaines conditions, à bord des navires et aéronefs étrangers. Ils peuvent dans le respect des conventions internationales, juger les auteurs de ces méfaits (1). (1) RAPPEL : (Mise en mouvement de laction publique => compétence du magistrat) - Eaux internationales (si convention internationale) – (CP ) - navires civils et militaires français à létranger - aéronefs civils et militaires français dans lespace étranger - aéronefs étrangers :. Auteur ou victime est français. Appareil atterrit en France après infraction. Appareil donné en location à 1 personne = Sté ou résidence en France (CP ) - 1 seule des infractions commises sur plusieurs pays est localisée en France. Les personnes concernées : - auteurs – coauteurs – complices, - français ou étrangers (sauf corps diplomatique, consulaire ou organisations internationales (CP et Conv Vienne de 1988 art.37 et 38)

21 Infractions commises par des français : La loi française sapplique à lencontre des français auteurs à létranger : - dun crime (CP 113-6) - dun délit=> si punissable dans le pays concerné (CP et CPP 689 à ) - dun crime ou dun délit => si victime française. Atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (CP ). Falsification et contrefaçon du sceau de lÉtat, pièce de monnaie, billets banque ou effets publics (CP ). Commis contre des agents ou locaux diplomatiques ou consulaires (CP ) Infractions commises par des étrangers : La loi française sapplique à légard des étrangers auteurs à létranger : - Dun crime à lencontre dun « français » (CP 113-7) - Dun délit puni demprisonnement à lencontre dun « français ». Idem ci-dessus +:. Faits constituant un crime ou un délit puni dau moins 5 ans demprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger (extradition refusée par lÉtat français) - (CP ) LES INFRACTIONS COMMISES A LETRANGER (ID2)

22 Modalités dapplication de la loi française La loi française est applicable dans ces circonstances, à conditions :. Quune plainte ait été déposée en France par la victime ou lun de ses représentants Légaux ou ayants droit (CP 113-8). Que les faits fassent lobjet dune dénonciation officielle par lautorité du pays où le fait a été commis (CP 113-8). Que lauteur nait pas été jugé définitivement dans le pays où il a commis linfraction (CP 113-9). Que lauteur nait pas subi sa peine ou quelle ne soit pas prescrite (CP 113-9), même sil a obtenu une mesure de grâce par les autorités du pays concerné (sauf sil existe une convention faisant exception à ce principe. NEANMOINS, la mise en mouvement de laction publique est exercée à la requête du ministère public (CP 113-8) Les français ou étrangers auteurs dinfractions à létranger sont, sous certaines conditions, justiciables des tribunaux français. CONCLUSION PARTIELLE

23 A CE NIVEAU DE LETUDE Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses : élaborer mon Idée maîtresse introduire mes parties ou idées directrices

24 Élaboration de lidée maîtresse : Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles POUR rédiger cette Idée Maîtresse

25 Les tribunaux français sont compétents pour connaître des infractions commises sur le territoire national et ses extensions, y compris, dans certaines conditions, à bord des navires et aéronefs étrangers. Ils peuvent dans le respect des conventions internationales, juger les auteurs de ces méfaits. LES INFRACTIONS COMMISES EN FRANCE CONCLUSION PARTIELLE Les français ou étrangers auteurs dinfractions à létranger sont, sous certaines conditions, justiciables des tribunaux français. LES INFRACTIONS COMMISES A LETRANGER CONCLUSION PARTIELLE Les tribunaux sont compétents pour connaître des infractions commises sur le territoire national et, sous certaines conditions, à létranger Ces juridictions peuvent dans le respect de la loi et des conventions internationales, juger les auteurs de ces méfaits, quelle que soit leur nationalité. IDEE MAITRESSE

26 TROISIEME PHASE Élaboration du PLAN

27 Les tribunaux sont compétents pour connaître des infractions commises sur le territoire national et, sous certaines conditions, à létranger Ces juridictions peuvent dans le respect de la loi et des conventions internationales, juger les auteurs de ces méfaits, quelle que soit leur nationalité. IDEE MAITRESSE Par rapport à notre étude, on peut sarticuler en 2 PARTIES : - Les infractions commises en France (ID1). La notion de territorialité pour lapplication de la loi. Lapplication de la loi en fonction des lieux, des faits, ainsi que des personnes - Les infractions commises à létranger (ID2). Infractions commises par les français. Infractions commises par les étrangers PLAN

28 Exemple de plan détaillé utilisable pour la recopie

29 I – Les infractions commises en France (introduction : 1 ère conclusion partielle) - La notion de territorialité pour lapplication de la loi. Terre. Mer. Air. Extensions / Exceptions (petite phrase ou mot de liaison pour le « correcteur » - Lapplication de la loi en fonction des lieux et des faits ainsi que des personnes. Reprendre chaque point et les expliquer. Personnes concernées / Immunités (Petite conclusion de cette première partie + phrase de transition)

30 I – Les infractions commises à létranger (introduction : 2 ème conclusion partielle) - Infractions commises par des Français. Les différents cas : crimes – délits (si punissable pays concerné) – crimes ou délits contre des « français ».. Conditions dapplication (idem pour les étrangers ci-dessous) (petite phrase ou mot de liaison pour le « correcteur » - Infractions commises par des étrangers. Les différents cas : crimes et délits (punissable emprisonnement) – crimes ou délits contre des « français ».. Rappel succinct des conditions dapplication ci-dessus (Petite conclusion de cette deuxième partie)

31 QUATRIEME PHASE Rédaction

32 Exemple dintroduction

33 Entrée en matière La loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Cest ainsi que le principe de territorialité est énoncé par le code pénal. Sil est évident que chaque État, pour veiller à la tranquillité publique, fait respecter à lintérieur de ses frontières sa conception de lordre public, il lui est parfois nécessaire de préserver à létranger la sécurité de ses ressortissants et de ses intérêts nationaux.

34 Idée maîtresse Les tribunaux français sont compétents pour connaître des infractions commises sur le territoire national et, sous certaines conditions, à létranger. Ces juridictions peuvent, dans le respect de la loi et des conventions internationales, juger les auteurs de ces méfaits, quelle que soit leur nationalité.

35 Annonce du plan La définition du principe et sa mise en œuvre sur le territoire français précéderont les dispositions relatives à la poursuite des infractions commises à létranger.

36 Exemple de conclusion

37 Rappel du sujet Le droit français est le reflet de la souveraineté de la Nation, laquelle se manifeste dans la loi par lexistence du principe de territorialité.

38 Réponse à la question tout simplement la reformulation de lIM ou des conclusions partielles Le territoire national français comprend le sol à lintérieur des frontières du pays, les départements et territoires doutre-mer, son espace aérien et maritime, mais aussi ses navires et aéronefs. La justice française est compétente, pour lapplication de la loi de la République, sur son territoire, mais aussi, dans certains cas, à létranger. Ses tribunaux peuvent juger les auteurs dinfractions quelle que soit leur nationalité.

39 Ouverture Le principe de territorialité a pour corollaire celui de la légalité. Si le premier suffit à lapplication de la loi, le second protège le justiciable de larbitraire.

40 Pensez à lécriture Pensez à lorthographe et à la ponctuation (relecture 5mn environ) Pensez à la présentation Bien séparer lintroduction, du corps du sujet, de la conclusion Bien séparer les paragraphes à lintérieur de ces modules Mots de liaison Evitez les phrases bateau – les dictons bidons Par contre, vous pouvez vous référencer à des adages et autres références juridiques (culture générale)


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