CONNAISSANCES GENERALES La commission rogatoire CG7.

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1 CONNAISSANCES GENERALES La commission rogatoire CG7

2 SUJET

3 La commission rogatoire Après avoir défini la commission rogatoire, exposez les devoirs et les droits de lOPJ chargé deffectuer une enquête sur commission rogatoire.

4 PREMIERE PHASE Lecture compréhension du sujet

5 Structure du sujet

6 Le sujet est composé : - dun titre qui situe le domaine de la matière à étudier - dune phrase qui détermine et délimite le travail demandé

7 Recherche et signification des mots-clés

8 Recherche des TERMES : -Action (encadrer) -Cœur (souligné en bleu) -Limites (souligné en rouge)

9 Résultat La commission rogatoire Après avoir défini la commission rogatoire, exposez les devoirs et les droits de lofficier de police judiciaire chargé deffectuer une enquête sur commission rogatoire.

10 Exposer : expliquer, faire connaître définir : donner la définition de devoir : ce à quoi on est obligé par la loi, la morale Droit : ensemble des principes qui régissent les rapports des hommes entre eux, et qui servent à établir des règles juridiques.

11 Cœur et limites du sujet : - Cœur : Il sagit de traiter :. De la définition de la CR et de ses caractéristiques. Des droits (compétences, actes denquête) et des devoirs (envers les magistrats et les parties) de lOPJ dans le cadre de cette enquête. - Limites : Les limites sont clairement définies dans lénoncé du sujet. On ne parle pas du rôle du juge dinstruction dans le déroulement cette enquête.

12 DEUXIEME PHASE Etude approfondie du sujet

13 Recherche des connaissances

14 Utilisation de ses connaissances et consultation des codes CONSULTER LES CODES UTILISER SES CONNAISSANCES

15 Tri et classement des idées a) Jeter ses idées b) Les examiner soigneusement c) Les classer en RUBRIQUES

16 Étude détaillée : De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES). Je vais donc réaliser deux tableaux détude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

17 1 ère IDEE (ou RUBRIQUE) –Définition de la commission rogatoire 2 ème IDEE (ou RUBRIQUE) –Les droits et devoirs de lOPJ

18 La commission rogatoire est une forme de réquisition par laquelle un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un OPJ, pour accomplir à sa place un ou plusieurs actes dinformation déterminés (CPP art. 81al.4) Cette pièce de procédure présente 3 caractéristiques. La CR : -Est une délégation de pouvoirs pour une mission bien définie. ex : si la CR prescrit une perquisition dans les bureaux dune société, lOPJ ne doit pas opérer dans les locaux à usage dhabitation (domicile du gardien…) -Ne peut prescrire que des actes dinstruction se rattachant directement aux faits ayant motivé louverture de linformation. Ex : pour un abus de confiance, le juge dinstruction ne peut pas délivrer une commission rogatoire aux fins deffectuer une perquisition en vue de rechercher des armes que le mis en examen pourrait éventuellement détenir à son domicile. -Est écrite et doit :. Désigner par sa fonction le magistrat ou lOPJ délégué,. Indiquer la nature de linfraction, objets des poursuites (ex : vol, agression sexuelle, meurtre…). Être datée,. Être signée par le magistrat qui la délivre,. Être revêtue de son sceau,. Fixer le délai dans lequel les pièces doivent être adressées au juge dinstruction. A défaut, elles doivent être transmises dans les 8 jours de la fin des opérations, certifiée conforme (CPP art. 151) Définition de la commission rogatoire (ID1)

19 CONCLUSION PARTIELLE La commission rogatoire qui est délivrée à un officier de police judiciaire, lui délègue certains pouvoirs du juge dinstruction, clairement énoncés, et fixe un cadre légal rigide auquel il doit se soumettre. Lorsque la commission rogatoire prévoit des opérations simultanées à effectuer en différents points du territoire, elle peut être adressée aux magistrats ou aux officiers de police judiciaire chargés de son exécution, sous forme de reproduction (photocopie) ou de copie intégrale de loriginal, certifiée conforme (CPP 151). Sil y a urgence, la commission rogatoire peut être diffusée aux services de police ou de gendarmerie par tous moyens, notamment la télécopie qui doit préciser les mentions essentielles de loriginal et spécialement la nature de linfraction objet des poursuites, le nom et la qualité du magistrat mandant (CPP 155 al.2)

20 Avant de procéder à lexécution de la commission rogatoire, lorsquil est saisi, lOPJ vérifie : -Sa compétence à raison des actes à accomplir, des personnes et des lieux dinvestigation (CPP 151) -Si aucune illégalité ou incompatibilité dordre juridique nest constatée; la mission doit être exécutée. LOPJ doit informer : -Le procureur de la République :. De son ressort, lorsquil est directement saisi par commission rogatoire émanant dun magistrat instructeur situé hors de ce ressort.. Territorialement compétent, lorsquil effectue des actes de procédure en dehors du TGI de son ressort (CPP 18 al.4). -Le magistrat mandant des actes quil accomplit, du résultat des investigations et lui signaler ses difficultés et au besoin, solliciter des instructions. RESPECT DE LA MISSION, DES DROITS DES PERSONNES ET DE LA DEFENSE -LOPJ exécute lenquête dans les limites fixées par la commission rogatoire. -Il respecte les dispositions des articles 154, 63-1 à 65 du CPP concernant les droits des personnes gardées à vue. LES DROITS ET DEVOIRS DE LOPJ (ID2)

21 -Il applique les dispositions de larticle 104 du CPP relatives aux droits des personnes nominativement visées par une plainte avec constitution de partie civile, ainsi que celle de larticle 105 du CPP, à propos des individus contre lesquels il existe des indices graves et concordants. ACTES DE LA PROCEDURE : Respectueux de la mission fixée par le magistrat mandant, lOPJ peut procéder à : -Des constatations (y compris au domicile du mis en examen) -Des perquisitions et saisies dautorité : dans certaines circonstances, elles peuvent même avoir lieu de nuit en raison dune ordonnance motivée du JI (CPP 56, 57 et 96) -Des citations de témoins qui doivent y déférer (CPP 153al.2) -Des auditions de témoins qui doivent déposer sous serment (CPP 153 al.1) -Des mises en garde à vue à lencontre de toute personne quil importe de garder à sa disposition pour les nécessités de la CR (CPP art. 154) -Des réquisitions de personnes, à lexception des experts (CPP 14 al.2). Il peut aussi pour les besoins de lexécution de sa mission, bénéficier du concours dautres OPJ et des spécialistes de la Gendarmerie ainsi que de laide matérielle des APJ. LES DROITS ET DEVOIRS DE LOPJ (ID2)

22 CONCLUSION PARTIELLE Lors de lexécution dune commission rogatoire, lOPJ a des obligations tant vis-à-vis du magistrat instructeur que des autres acteurs de la procédure. Il se doit de respecter les règles relatives à la mise en œuvre de ses pouvoirs telles que définies par la loi. COMPETENCE TERRITORIALE -LOPJ agit dans les limites où il exerce ses fonctions habituelles (CPP 18 al.1) -Sur CR expresse du JI, il procède aux opérations prescrites sur lensemble du territoire national (CPP 18al.4). -Sur CR expresse du JI et avec laccord des autorités compétente de létat concerné, les OPJ peuvent procéder à des auditions sur le territoire dun État étranger (CPP 18 al.5).

23 A CE NIVEAU DE LETUDE Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses : élaborer mon Idée maîtresse introduire mes parties ou idées directrices

24 Élaboration de lidée maîtresse : Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles POUR rédiger cette Idée Maîtresse

25 La commission rogatoire qui est délivrée à un officier de police judiciaire, lui délègue certains pouvoirs du juge dinstruction, clairement énoncés, et fixe un cadre légal rigide auquel il doit se soumettre. DEFINITION DE LA COMMISSION ROGATOIRE (ID1) CONCLUSION PARTIELLE Lors de lexécution dune commission rogatoire, lOPJ a des obligations tant vis-à-vis du magistrat instructeur que des autres acteurs de la procédure. Il se doit de respecter les règles relatives à la mise en œuvre de ses pouvoirs telles que définies par la loi. LES DROITS ET DEVOIRS DE LOPJ (ID2) CONCLUSION PARTIELLE La commission rogatoire qui est délivrée à un officier de police judiciaire, lui délègue certains pouvoirs du juge dinstruction, clairement énoncés, et fixe un cadre légal rigide auquel il doit se sousmettre. Lors de lexécution dune commission rogatoire, lofficier de police judiciaire a des obligations tant vis-à-vis du magistrat instructeur que des autres acteurs de la procédure. Il se doit de respecter les règles relatives à la mise en œuvre de ses pouvoirs telles que définies par la loi. IDEE MAITRESSE

26 TROISIEME PHASE Élaboration du PLAN

27 La commission rogatoire qui est délivrée à un officier de police judiciaire, lui délègue certains pouvoirs du juge dinstruction, clairement énoncés, et fixe un cadre légal rigide auquel il doit se sousmettre. Lors de lexécution dune commission rogatoire, lofficier de police judiciaire a des obligations tant vis-à-vis du magistrat instructeur que des autres acteurs de la procédure. Il se doit de respecter les règles relatives à la mise en œuvre de ses pouvoirs telles que définies par la loi. IDEE MAITRESSE Par rapport à notre étude, on peut sarticuler en 2 PARTIES : - Définition de la commission rogatoire (ID1). définition. caractéristiques - droits et devoirs de lOPJ (ID2). compétence. respect des droits des parties. Actes de lOPJ PLAN

28 Exemple de plan détaillé utilisable pour la recopie

29 QUATRIEME PHASE Rédaction

30 Exemple dintroduction

31 Entrée en matière Le juge dinstruction ne peut effectuer seul tous les actes dinstruction. Lorsquil se trouve dans limpossibilité de procéder lui-même à certains actes, il peut se faire aider dans sa tâche en délivrant une commission rogatoire.

32 Idée maîtresse La commission rogatoire qui est délivrée à un officier de police judiciaire, lui délègue certains pouvoirs du juge dinstruction, clairement énoncés, et fixe un cadre légal rigide auquel il doit se soumettre. Lors de lexécution dune commission rogatoire, lofficier de police judiciaire a des obligations tant vis-à- vis du magistrat instructeur que des autres acteurs de la procédure. Il se doit de respecter les règles relatives à la mise en œuvre de ses pouvoirs telles que définies par la loi.

33 Annonce du plan Après avoir défini la commission rogatoire, les obligations et droits de lofficier de police judiciaire lors de lexécution de la commission rogatoire seront développés.

34 Exemple de conclusion

35 Rappel du sujet Lofficier de police judiciaire, lorsquil est saisi dune commission rogatoire, seconde le magistrat qui lui a délégué lexécution de certains actes et accomplit sa mission dans le cadre légal imposé par le Code de procédure pénale.

36 Réponse à la question tout simplement la reformulation de lIM ou des conclusions partielles Le juge dinstruction par le biais de la commission rogatoire confie à lofficier de police judiciaire le soin daccomplir des actes denquête. Dans ce cadre juridique, lofficier de police judiciaire saisi doit agir dans le respect des règles édictées par le Code de procédure pénale.

37 Ouverture Auxiliaire de justice, lofficier de police judiciaire est appelé à intervenir dans le cadre du procès pénal au travers des enquêtes quil diligente.

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