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Responsabilité des différents acteurs de lenseignement.

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1 Responsabilité des différents acteurs de lenseignement

2 Références et date du document Présentation des différents régimes de responsabilité La responsabilité civile : mécanisme de réparation destiné à indemniser la victime dun dommage La responsabilité administrative : mécanisme de réparation incombant à lEtat en raison dun défaut dans le fonctionnement du service public La responsabilité pénale : mécanisme de répression consistant à punir lauteur dune infraction

3 Références et date du document La responsabilité civile : compétence des tribunaux de droit commun (TI ou TGI) En principe, la victime ayant subi un préjudice doit prouver : Quelle est victime dun dommage Quil existe un fait générateur de ce dommage Quil existe un lien causalité entre le fait générateur et le dommage

4 Références et date du document La responsabilité civile : Exception au régime de la responsabilité civile de droit commun : Un élève, victime dun ATMP bénéficie dune réparation automatique et forfaitaire Article L du CSS : Elèves de lenseignement technique Elèves de lenseignement secondaire lorsque le cours est dispensé en atelier ou en laboratoire

5 Références et date du document Réparation des ATMP : compétence de la CPAM Conséquences du régime dérogatoire : Prise en charge automatique versée par la CPAM En contrepartie de cette réparation automatique et forfaitaire, lélève ou son représentant légal ne peut exercer aucun recours à lencontre de lEtat La réparation est forfaitaire : elle na pas vocation à réparer intégralement les préjudices Sauf à démontrer une faute inexcusable de lEtat

6 Références et date du document La responsabilité civile Définition de la faute inexcusable : arrêts de la Cour de cassation du 28 février 2002 Lemployeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat Cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque lemployeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu il na rien fait ou na pas pris les mesures nécessaires pour len préserver

7 Références et date du document La responsabilité civile : compétence du TASS Conséquences de la faute inexcusable : La victime pourra bénéficier dune indemnisation majorée Cest lEtat qui supporte les conséquences financières de la faute inexcusable de lenseignant ou du chef dentreprise accueillant lélève Exemples de « faute inexcusable » : TASS, Grenoble 1995 TASS, Lyon 2003 TASS, Quimper 2004

8 Références et date du document La responsabilité civile : en dehors des ATMP de lenseignement technique Responsabilité de lEtat pour les dommages causés ou subis par les élèves du fait de la faute dun membre de lenseignement public Mécanisme de responsabilité qui concerne tous les accidents en dehors des AT subis : par les élèves denseignement technique par les élèves denseignement secondaire dans le cadre de cours dispensés en atelier ou en laboratoire

9 Références et date du document La responsabilité civile : compétence du TI ou TGI Fondements juridiques Article 1384 du Code civil Article L du Code de léducation Conditions de mise en jeu de la responsabilité La victime doit rapporter la preuve dun : Dommage résultant dun comportement imputable à un enseignant Dommage survenant sous la surveillance de lenseignant Dommage résultant dune faute de lenseignant

10 Références et date du document Autres types de responsabilité… Responsabilité civile des parents de lélève mineur à lorigine du dommage article 1384 du Code civil Responsabilité administrative de lEtat en raison dun défaut dans lorganisation ou le fonctionnement du service : compétence du Tribunal administratif Responsabilité administrative de lEtat pour les dommages de travaux publics : compétence du Tribunal administratif et présomption de responsabilité

11 Références et date du document La responsabilité pénale Conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale : Elément légal Défini à larticle 111- du Code pénal « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi (…) Nul ne peut être puni dune peine qui nest pas prévue par la loi (…) » Principe de la légalité des délits et des peines

12 Références et date du document Elément matériel : infractions applicables Homicide involontaire (art du CP) « Le fait de causer par maladresse, imprudence ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort dautrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans demprisonnement et de euros damende » et en cas de violation délibérée : 5 ans demprisonnement et euros damende Blessures involontaires Articles et CP : blessures entraînant une ITT de plus de 3 mois – 2 ans demprisonnement et euros damende ; si ITT de moins de 3 mois – 1 an demprisonnement et euros damende Article CP : risques causés à autrui en labsence de tout dommage en lexposant à un risque immédiat de mort ou blessures graves – 1 an et euros

13 Références et date du document Elément moral Défini à larticle du Code pénal Al. 1 « Il ny a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » Al. 3 « Il y a également délit, en cas de faute dimprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, sil est établi que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». De plus, pour les fonctionnaires larticle 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 a ajouté la phrase suivante : « ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie »

14 Références et date du document Elément moral Défini à larticle du Code pénal Al. 4 « Les personnes physiques qui nont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, sont responsables pénalement sil est établi quelles ont : Soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou la règlement Soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque dune particulière gravité quelles ne pouvait ignorer

15 Références et date du document illustrations de condamnation pénale : compétence du Tribunal correctionnel TC, Rennes 1996 : cas dune relaxe dun proviseur TC, Evry 1999 : condamnation dun professeur, du chef de travaux et relaxe du proviseur Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 octobre 2006 : condamnation dun directeur de restaurant Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010 : condamnation dun enseignant


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