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1 La sécurité alimentaire et les responsabilités.

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1 1 La sécurité alimentaire et les responsabilités

2 2 Quelques principes de base Libre commercialisation (sauf exceptions) Obligation de sécurité, doù - Auto-contrôle - Information du consommateur/ étiquetage - Obligation de diligence (moyens) Obligations de contrôle pour les autorités nationales Responsabilité

3 3 Objective Solidaire Responsabilité civile et Responsabilité pénale

4 4 Qui peut être responsable de quoi et vis-à-vis de qui Trois acteurs - Le consommateur - Lopérateur économique - Lautorité publique Comment le « responsable » peut sexonérer

5 5 Mécanismes de la responsabilité civile Un dommage subi par une victime Un fait générateur de ce dommage (faute ou non) Un lien de causalité entre le fait et le dommage La victime (plaignant) doit toujours prouver que ces trois éléments sont réunis

6 6 Plaignant : le consommateur Responsable : lopérateur et / ou Responsable : lautorité publique

7 7 Responsable : lopérateur Le dommage (maladie, intoxication, etc.) Le fait : produit défectueux (défaut de sécurité) « La sécurité à laquelle on doit normalement sattendre compte tenu, en particulier de lutilisation normale au moment de sa mise sur le marché » Le lien de causalité entre le DOMMAGE en question et le DÉFAUT en question

8 8 Responsable : lAutorité publique Le dommage (idem) Le fait : défaut de contrôle, absence de mesures adéquates, autorisation donnée à tort, etc. Le lien de causalité Question : le principe de précaution est-il une obligation à charge des autorités publiques pouvant entraîner leur responsabilité ?

9 9 Plaignant : lAutorité publique Responsabilité pénale (délit) Responsable / défendeur : lopérateur Trois éléments : - matériel (acte effectivement commis) - Légal (acte constitutif dune infraction) - Moral (intention denfreindre la loi) : négligence

10 10 Lien entre responsabilités Civile / Pénale Responsabilité civile objective (sans faute) Responsabilité pénale seule (infraction à la Loi sans dommage à un tiers) Cumul des deux : action pénale et victime « partie civile » « Le pénal tient le civil en létat » « Una via electa »

11 11 Victime : lOpérateur Responsable : lautorité publique et/ou Responsables : dautres opérateurs et/ou Responsables : des consommateurs / la rumeur publique

12 12 Responsable : lAutorité publique Contrôles et/ou retraits excessifs ou disproportionnés Restrictions injustifiées à la libre circulation des marchandises (droit communautaire) Divulgation fautives dinformations Ici encore : QUID du principe de précaution ?

13 13 Responsables : dautres opérateurs Chaîne des responsabilités civiles : Actions récursoires Responsabilité civile de lun suite à lengagement de la responsabilité pénale de lautre ATTENTION aux clauses contractuelles ! Concurrence déloyale

14 14 Responsables : des consommateurs, la rumeur publique » Interdiction du dénigrement Liberté de la presse

15 15 Exonérations de responsabilité des opérateurs En droit civil classique : absence de faute - Faute de la victime - Cause étrangère - Force majeure En droit pénal Absence dimputabilité du fait Absence dillégalité du fait Absence dintention (cest-à- dire de négligence)

16 16 Exonération de responsabilité : produits défectueux Mise en marché de produits hors de la responsabilité de lopérateur Absence de défaut du produit au moment de la mise en marché Etat des connaissances scientifiques et techniques lors de la mise en circulation (risque de développement)

17 17 Exonération de responsabilité : produits défectueux (suite) Défaut dû à une conformité à des règles obligatoires Défaut imputable à la conception du produit fini Faute de la victime (exonération totale ou partielle)

18 18 Au-delà des catégories juridiques, quelques éléments fondamentaux Les auto-contrôles, pour établir Labsence de négligences (resp.pénale) Labsence de défaut au moment de la mise en vente (resp. civile) La traçabilité Soit quelle devienne une obligation légale (cf. loi dorientation agricole) Soit quelle permette simplement de retrouver « le » responsable, au moins pour des actions récursoires.

19 19 Éléments fondamentaux Les clauses contractuelles - partage des responsabilités dans le cadre des actions récursoires Linformation du consommateur, pour définir la défectuosité du produit - étiquetage - précautions demploi, etc.

20 20 Le principe de précaution Sapplique-t-il aux opérateurs ? Quapporte-t-il de nouveau par rapport aux obligations classiques ?

21 21 Et quelques limites Trop de précautions Trop détiquetage Peuvent faire monter les exigences, et donc les responsabilités Cest donc à lopérateur de se livre là aussi à son « évaluation des risques ».


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