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LES CONVENTIONS DE ROME. Le système de Rome 1933 –Convention de Rome de 1933 pour l unification de certaines règles relatives aux dommages causés aux.

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1 LES CONVENTIONS DE ROME

2 Le système de Rome 1933 –Convention de Rome de 1933 pour l unification de certaines règles relatives aux dommages causés aux tiers a la surface –Protocole additionnel de Bruxelles du 30 septembre 1938

3 –dommage à la surface d une partie contractante par un aéronef immatriculé dans un état contractant en vol « Déf de en vol » : du début des opérations de départ jusqu à la fin des opérations d arrivée –aéronefs civils uniquement Domaine d application :

4 –Principe d une responsabilité de plein droit –Seule faculté d exonération : faute de la victime Régime juridique de la responsabilité de l exploitant :

5 Définition de l exploitant –Celui qui fait usage de l aéronef pour son propre compte –Pas seulement le propriétaire de l aéronef –plusieurs aéronefs impliqués : exploitants solidairement responsables (chacun d eux est considéré comme ayant causé le dommage)

6 Limites de réparation –250 FOP/kg du poids de l aéronef (charge totale maxi portée au CDN) –Mais ne peut être inférieure à FOP ni supérieure à FOP –Répartition de l indemnisation : 1/3 pour les dommages aux biens 2/3 pour les dommages aux personnes (somme maxi par personnes : FOP) FOP : FRANC OR POINCARE

7 –Limites inopérantes en cas de faute lourde ou dol sauf si le dommage provient d une faute de pilotage, de conduite, de navigation ou s il démontre qu il a pris toutes les mesures utiles pour empêcher le dommage –Limites inopérantes si l exploitant n a pas pris d assurance obligatoire comme cela lui est imposé Limites de réparation

8 Délais pour agir Forclusion Faire valoir ses droits Délai de prescription 6 mois1 an3 ansDommage

9 Compétence juridictionnelle (choix du demandeur) –tribunal du lieu du domicile du défendeur –tribunal du lieu de production du dommage

10 Obligation d assurance (renforcée par le protocole additionnel de 1938)

11 Système de Rome 1952 –Convention de Rome de 1952 relative aux dommages causés aux tiers a la surface par les aéronefs étrangers –Protocole additionnel de Montréal du 23 septembre 1978

12 Domaine d application –Toute personne qui subit un dommage à la surface si il est établi que le dommage provient d un aéronef en vol Déf de « en vol » : depuis le moment où la force motrice est employée pour décoller jusqu au moment où l atterrissage a pris fin

13 –Principe d une responsabilité de plein droit –Seule faculté d exonération : faute de la victime Régime juridique de la responsabilité de l exploitant :

14 Définition de l exploitant –Celui qui utilise l aéronef - celui qui s est réservé la direction de sa navigation (exploitant technique) –Pas seulement le propriétaire de l aéronef –plusieurs aéronefs impliqués : exploitants solidairement responsables (chacun d eux est considéré comme ayant causé le dommage)

15 Limites de réparation Poids de l aéronef (poids max autorisé au décollage sur le CDN) Limitation<= 2000 kg DTS2000 kg < Poids < 6000 kg DTS DTS/kg excédant 2000 kg6000 kg < Poids < kg DTS + 62,55 DTS/kg excédant 6000 kgPoids > kg DTS + 65 DTS/kg excédant kg Nota 1 : Les plafonds s entendent : par aéronef et par événement ; pas par victime Nota 2 : L indemnisation est limitée pour chaque blessé ou tué à la somme de DTS

16 Mécanisme des limites –Estimation globale du sinistre Si Estimation < limite de réparation, pas de problème Si Estimation > limite de réparation, dédommagement des pertes en vies humaines et des lésions prioritaire sur la réparation des dommages matériels –Exemple

17 Délais pour agir 6 mois2 ans3 ansDommage Forclusion Faire valoir ses droits Délai de prescription

18 Compétence juridictionnelle (choix du demandeur) –tribunal du lieu de production du dommage –tribunal de tout État contractant selon les ententes entre demandeurs et défendeurs

19 Obligation d assurance

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