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Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux Communication.

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1 Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux Communication de crise 20/04/2005

2 Les éléments fondamentaux de la Directive 2004/35/CE action en prévention ou réparation de lenvironnement (en nature/compensation) principe « pollueur – payeur » pour les dommages environnementaux graves (habitats naturels, eaux, sols), la victime est lenvironnement causés par des activités professionnelles (imputables à lexploitant) placé sous le contrôle de lAdministration nombreuses exclusions et conditions exonératoires

3 Champ dapplication de la Directive Les dommages à couvrir: - « Dommages écologiques » (habitats, eaux, sols) Modification négative et mesurable dune ressource naturelle ou une détérioration mesurable dun service lié à lutilisation de ressources naturelles -Dommage à un service: nouveau concept -Dommage grave, direct ou indirect -Ne couvre pas les pollutions diffuses où le lien de causalité est difficile à établir entre le dommage et lexploitant -Indemnisation des tiers est exclue dans ce régime

4 Les dommages exclus Dommages relevant dune autre convention internationale ex: pollution maritime par hydrocarbures Dommages relevant des activités de sécurité internationale, nationale Dommages résultant dun conflit armé, dune catastrophe naturelle

5 Activités visées et régime différencié Activités visées et régime différencié ActivitésTypes de responsabilité Champ dapplication Listées Annexe III IPPC, Ets classés, Gestion déchets, Rejets eaux, OGM, GIC Objective (sans faute) - Dommages (ou menaces) aux espèces et habitats naturels -Pollution eaux -Contamination sols Activités non listées Faute négligence- Dommages (ou menaces) aux espèces et habitats naturels

6 Conditions exonératoires En labsence de faute et si le dommage écologique résulte: Dune émission ou dune activité autorisée (+ respect des conditions dexploitation) Dune émission ou dune activité si lexploitant prouve quau regard de létat des connaissances scientifiques et techniques au moment où lémission a eu lieu lactivité/le mode dutilisation… ne nétait pas susceptible de causer de dommage

7 Déclenchement de la responsabilité Information spontanée de lexploitant Demandes dactions: Par lAdministration dans le cadre de lexercice de ses prérogatives de surveillance et de contrôle (prouve limputabilité du dommage à lexploitant) Par les tiers sils ont un intérêt suffisant et/ou faisant valoir une atteinte à un droit ONGs leur intérêt est suffisant, a priori, nouveaux gardiens de lenvironnement Si lautorité compétence refuse dagir: recours ouvert contre la carence de cette autorité

8 La prévention et la réparation du dommage Laction de prévention du dommage: En cas de menace imminente datteinte à lenvironnement, obligation pour lexploitant de prendre les mesures préventives appropriées Obligation dinformer lautorité compétente En cas de carence de lexploitant, lautorité prend elle-même les mesures et recouvre par la suite les frais afférents aux mesures prises

9 Laction en réparation En cas de dommage, lexploitant a lobligation dinformer les autorités compétentes et de prendre toutes les mesures utiles pour stopper la pollution et réparer le dommage Lautorité peut obliger lexploitant à lui fournir des informations à le contraindre de suivre ses instructions et peut le cas échéant, prendre elle-même les mesures qui simposent et se retourner vers lexploitant pour recouvrer les frais inhérents dépensés

10 Types de réparation Réparation en nature: principe de restauration Pour les dommages aux eaux et aux espèces et habitats naturels protégés: réparation dite primaire, complémentaire ou compensatoire Évaluation des options de réparation en fonction des Meilleures Techniques Disponibles Choix en fonction des critères (cf. annexe II effet sur la santé et la sécurité, coûts, probabilités de réussite, prévention des risques) Pour les dommages affectant les sols: remise en état des sites en tenant de laffectation future et des risques pour la santé (évaluation obligatoire)

11 En guise de conclusion Application de la directive le 30/04/2007 Non application de la directive aux dommages historiques (le fait générateur de la pollution doit être postérieur au 30/04/2007) Assurance du risque environnemental: non obligatoire Le montant des coûts de la réparation nest pas plafonné… Comment couvrir les cas dinsolvabilité… le pollueur ne sera pas forcément le payeur mais le contribuable

12 Pour plus dinformations : Site Via « environnement » puis « dispositions générales ». Aude LAMORY CCI Lux


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