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1 LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION. 2 UN DOCUMENT QUI PERMET DE DEFINIR LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS PLEINEMENT CONSCIENTS DE LEUR PERIMETRE DE.

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1 1 LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

2 2 UN DOCUMENT QUI PERMET DE DEFINIR LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS PLEINEMENT CONSCIENTS DE LEUR PERIMETRE DE RESPONSABILITES, DOTES DE MOYENS MATERIELS ET HUMAINS LEUR PERMETTANT DASSUMER CES DERNIERES x UNE PREVENTION ACCRUE DES RISQUES RELEVANT DE LEUR PERIMETTRE LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

3 3 I. LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION : UN DOCUMENT QUI PERMET DE DEFINIR LES RESPONSABILITES LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

4 4 A.« LE DROIT DE LA SANCTION », LA RESPONSABILITE PENALE LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

5 5 Définition – C'est l'obligation pour un individu qui a transgressé une règle de supporter les peines et sanctions prévues par les lois et règlements en raison d'une infraction précisément définie du code pénal. ResponsableLa Société 1.La responsabilité pénale du Dirigeant LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

6 6 La faute commise doit nécessairement répondre à une définition légale dinfraction. Responsabilité pénale des personnes physiques Responsabilité pénale des personnes morales (depuis le 01/03/1994) La responsabilité pénale des personnes morales nexclut pas celles des personnes physiques. LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

7 7 La responsabilité pénale des dirigeants et du personnel de lassociation. – Principe : La responsabilité de lassociation et celle des personnes physiques peuvent se cumuler. Comme tout citoyen, un directeur détablissement peut être mis en cause devant une juridiction répressive sil a commis une infraction dans lexercice de ses fonctions. Cest souvent du fait daccidents graves subis par les personnes accueillies. LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

8 8 Dans quels cas les dirigeants et le personnel dun établissement peuvent-ils être déclarés responsables pénalement ? – Sils ont volontairement portés atteinte à lintégrité physique dune personne prise en charge. – Si, du fait de son imprudence ou de sa négligence, une personne accueillie a subi ou causé un dommage : Le manquement à lobligation de surveillance peut constituer linfraction dhomicide involontaire.

9 9 2.La responsabilité pénale des personnes morales Les personnes morales peuvent encourir des sanctions pénales à l'occasion d'infractions commises, pour leur compte, par leurs dirigeants ou représentants. LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

10 10 Quelles sont les infractions pour lesquelles la responsabilité de lassociation peut être retenue – En matière de crimes et délits contre les personnes : Homicide, violences volontaires, Risque de mort causée à autrui. – En matière de crimes et délits contre les biens : Abus de confiance, organisation frauduleuse dinsolvabilité, Destructions, dégradations de biens, Atteintes aux systèmes informatiques. LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

11 11 Dans quelles conditions la responsabilité pénale de lassociation pourra t-elle être engagée ? – Linfraction a été commise par : Les organes de lassociation (conseil dadministration, assemblée générale, bureau, congrès…), Les représentants de lassociation (les représentants légaux, les salariés disposant dun large mandat ou dune importante délégation de pouvoir, les dirigeants de fait) – Linfraction a été commise pour le compte de lassociation. LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

12 12 Les sanctions appliquées en matière de responsabilité pénale des associations. – Amendes, – Confiscation de biens, – Placement sous surveillance judiciaire, – Dissolution. LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

13 13 3.Le rôle de l'assureur Ne peut prendre en charge les condamnations Se doit de prendre en charge les frais inhérents à la procédure LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

14 14 B.« LE DROIT DE LA REPARATION » – LA RESPONSABILITE CIVILE LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

15 15 LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1.La responsabilité civile délictuelle Une responsabilité définie par le code civil Une responsabilité étendue par la jurisprudence

16 16 2.La responsabilité civile contractuelle Obligation de moyens Obligation de résultats LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

17 17 3.La responsabilité administrative Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

18 18 C.LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

19 19 1.Principes - Les dirigeants, salariés, les mandataires sociaux, les administrateurs ainsi que tout préposé peuvent voir leurs responsabilités recherchées pour une faut professionnelle commise dans le cadre de leurs fonctions. - recherche de leur responsabilité qui s'effectue sur le patrimoine personnel de la personne LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

20 20 2.La réponse apportée par l'assureur Un contrat dont lobjet doit être la couverture du projet associatif dans toutes ses composantes Des montants de garanties en corrélation avec la réalité des risques. LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

21 21 II. DES DIRIGEANTS PLEINEMENT CONSCIENTS DE LEUR PERIMETRE DE RESPONSABILITES, DOTES DE MOYENS MATERIELS ET HUMAINS LEUR PERMETTANT DASSUMER CES DERNIERES x UNE PREVENTION ACCRUE DES RISQUES RELEVANT DE LEUR PERIMETRE LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

22 22 A.LA RESPONSABILITE PENALE ET LA LOI FAUCHON LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

23 23 LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 2000 LOI FAUCHON Atténuation de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière dinfraction dimprudence ou de négligence, en cas de lien de causalité indirecte entre la faute et le dommage.

24 24 LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION Dans quels cas les dirigeants et le personnel dun établissement peuvent-ils être déclarés responsables pénalement ? – La nouveauté de la Loi FAUCHON : Lauteur qui a causé indirectement le dommage ne peut plus être systématiquement condamné pénalement. La personne qui na pas causé directement le dommage ne se rend coupable du délit dimprudence que sil a commis une faute dune particulière gravité, une faute caractérisée.

25 25 B.LA RESPONSABILITE CIVILE LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

26 26 LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1.Une responsabilité pour faute La notion « de bon père de famille » 2.La responsabilité sans faute Le principe de présomptions de responsabilité 3.La prise en charge intégrale de la condamnation civile par l'assureur Une parfaite adéquation entre les activités réalisées et les risques assurés Des montants de garanties en corrélation avec la réalité des risques


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