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Comment définir la maltraitance Absence de définition juridique Référence au conseil de lEurope en 1987 –« tout acte ou omission, commis par une personne,

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Présentation au sujet: "Comment définir la maltraitance Absence de définition juridique Référence au conseil de lEurope en 1987 –« tout acte ou omission, commis par une personne,"— Transcription de la présentation:

1 Comment définir la maltraitance Absence de définition juridique Référence au conseil de lEurope en 1987 –« tout acte ou omission, commis par une personne, sil porte atteinte à la vie, à lintégrité corporelle ou psychique ou à la liberté dune autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et /ou nuit à sa sécurité financière »

2 Labus synoyme de la maltraitance aux personnes vulnérables Conseil de lEurope du 30 janvier 2002 –Toute acte, ou omission, qui a pour effet de porter gravement atteinte, que se soit de manière volontaire ou involontaire, aux droits fondamentaux, aux libertés civiles, à lintégrité corporelle, à la dignité ou au bien être général dune personne vulnérable y compris les relations sexuelles ou les opérations financières auxquelles elle ne consent ou ne peut consentir valablement, ou qui visent délibérément à lexploiter »

3 Les 6 catégories dactes de maltraitance La violence physique : coups et blessures, surmédication, entrave à la liberté de se déplacer Les atteintes sexuelles, y compris par lutilisation dimages Les atteintes à lintégrité psychologiques : les insultes et les humiliations

4 Les 6 catégories dactes de maltraitances (suite) Les atteintes au droit de disposer de sa personne, atteintes imposées en particulier par les établissements du fait de leur mode de fonctionnement Les abus financiers et atteintes aux biens Les négligences, privations ou délaissement

5 La qualification juridique des actes 1.Les atteintes volontaires à lintégrité corporelle et psychique 2.Les atteintes sexuelles 3.Les atteintes à la dignité 4.Les atteintes aux biens

6 Le signalement des actes de maltraitance Les conditions de la dénonciation Le secret professionnel La protection des salariés Les risques pénaux liés à la dénonciation

7 Le signalement des actes de maltraitances ( suite) Les obligations de dénonciation et daction 1.Les personnes tenues de témoigner ou de dénoncer 2.Lobligation de porter assistance Les formes de la dénonciation

8 La responsabilité du personnel et des établissements Les sanctions administratives Les sanctions pénales


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