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LEGISLATION. LA HIERARCHIE DES TEXTES LES TRAITES INTERNATIONNAUX LA CONSTITUTION LES LOIS LES ORDONNANCES LES DECRETS LES ARRETES –MINISTERIELS –PREFECTORAUX.

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1 LEGISLATION

2 LA HIERARCHIE DES TEXTES LES TRAITES INTERNATIONNAUX LA CONSTITUTION LES LOIS LES ORDONNANCES LES DECRETS LES ARRETES –MINISTERIELS –PREFECTORAUX –MUNICIPAUX

3 LES DIFFERENTES JURIDICTIONS

4 LES JURIDICTIONS DE LORDRE ADMINISTRATIF Elles règlent les différents entre administrations ou entre létat (ou les collectivités locales) et les particuliers, elle sont hiérarchisés. –LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS –LES COURS ADMINISTRATIVES DAPPEL –LE CONSEIL DETAT (sommet de la pyramide)

5 LES JURIDICTIONS DE LORDRE JUDICIAIRE

6 LES TRIBUNAUX

7 JURIDICTIONS CIVILES TRIBUNAUX DINSTANCE Inf à 9000 euro TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAUX SPECIALISES JURIDICTIONS PENALES JURIDICTION PENALES TRIBUNAUX DE POLICE TRIBUNAUX CORRECTIONNELS COURS DASSISES COURS DAPPEL Juridiction du second degré COURS DASSISES DAPPEL COURS DE CASSATION Sommet de la hiérarchie judiciaire

8 LA NOTION DE RESPONSABILITE

9 DEFINITION LA RESPONSABILITE CIVILE peut être : - Contractuelle : elle résulte alors de linexécution dun contrat. - Non contractuelle, elle existe en dehors de tout contrat. La responsabilité non contractuelle peut être : -délictuelle : le préjudice a été causé par un fait volontaire (atteinte à la vie privé) -quasi délictuelle : le préjudice a été causé par un fait involontaire (bouteille qui tombe) LA RESPONSABILITE PENALE dune personne est engagée lorsquelle à commis une infraction aux lois pénales. Elle se distingue de la responsabilité civile mais elle peut coexister avec cette dernière.

10 RESPONSABILITE CIVILE RESPONSABILITE PENALE LE BUT Réparer un dommage Indemniser la victime Sanctionner lauteur de linfraction Protéger la société LA SANCTION Dommages et intérêtsPeines de prison - amendes LA JURIDICTION Tribunal dinstance Tribunal de grande instance Tribunal de police (contraventions) Tribunal correctionnel (délits) Cours dassises (crimes)

11 LA NOTION DINFRACTION

12 LINFRACTION EXISTE, SI TROIS ELEMENTS SONT REUNIS : LELEMENT : LEGAL : un fait ne constitue une infraction uniquement sil est prévu comme tel par la loi. MATERIEL : la violation de la loi doit résulter dun acte externe de lhomme. Le droit pénal nincrimine pas la simple intention. La pensée doit se matérialiser par un acte dexécution qui est soit : Positif : faire ce qui est interdit. Négatif : ne pas faire ce que la loi ordonne.

13 MORAL : cest la « faute » au sens strict du terme, celle-ci suppose la volonté de son auteur. Elle est requise pour toutes infractions. Il peut sagir dune faute : - Avec intention coupable, la faute consiste en la volonté, soit daccomplir un acte interdit par la loi, soit de sabstenir dun acte sachant que la loi lordonne. - Sans intention coupable, il sagit dune faute dimprudence, maladresse, négligence, ou due à linobservation des prescriptions légales ou réglementaires établies dans lintérêt de la sécurité publique (arrêté de 1998)

14 LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS LA CONTRAVENTION (peines inférieures à 6 mois demprisonnement et / ou amendes) LE DELIT (peines demprisonnement inférieures a 10 ans) LE CRIME (peines supérieures à 10 ans jusquà perpétuité)

15 LES DELITS LES ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA VIE (Punies au maximum de 3 ans de prison et euro damende) : –Décès de la victime. –Faute commise par lauteur (le C.P. énumère les caractères de la faute pour quelle soit prise en considération comme élément constitutif de linfraction – éventail très large). –Relation de cause à effet entre la faute et lhomicide.

16 LES CARACTERES DE LA FAUTE Une maladresse, manque dhabileté (un chasseur s-m. visant un poisson, blesse un nageur) Une imprudence, conduite imprévoyante (exercice effectué à 20 m sur un fond de 40 m avec un niveau 1) Une inattention, omission ou distraction (personne qui échappe à la vigilance dun guide de palanquée ou dun directeur de plongée) Une négligence, absence de précaution (location dun matériel défaillant, ex : SGS) Un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

17 LES DELITS (suite) LES ATTEINTES INVOLONTAIRES A LINTEGRITE DE LA PERSONNE (ITT SUPERIEURE A 3 MOIS). –Une ITT supérieure à trois mois. –Une relation de cause à effet entre la faute et le fait ayant entraîné lITT. –Une faute commise par lauteur. Punies dune peine maximum de 2 ans de prison et euro damende.

18 LA MISE EN DANGER DAUTRUI Cest le fait pour une personne physique ou morale dexposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou infirmité permanente par la violation manifestement délibérée dune obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

19 ELEMENTS CONSTITUTIFS LELEMENT LEGAL : –Violation dune obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. LELEMENT MATERIEL : –Que cette violation expose directement autrui à un risque. –Que ce risque soit immédiat et puisse entraîner directement la mort, des mutilations, ou une infirmité permanente. LELEMENT MORAL : –Que cette volonté soit manifestement délibérée.

20 La peine maximum pour ce délit est de un an de prison et une amende de euro. Cette infraction est une exception, car elle nest pas soumise à la réalisation dun dommage. Le législateur a voulu sanctionner des comportements très dangereux pour lesquels il ne fait aucun doute quun risque pour la vie ou lintégrité dautrui a été pris délibérément, ce qui demeurera, compte tenu des conditions requises, peu fréquent.

21 LA NOTION DOBLIGATION

22 DEFINITION lobligation juridique est un lien de droit par lequel une personne (le débiteur) est tenue envers une autre (le créancier) à une prestation ou a une abstention.

23 LA SOURCE DES OBLIGATIONS : On appelle source dune obligation la raison pour laquelle une personne se trouve engagée vis a vis dune autre. -Les obligations contractuelles : elles sont nées de laccord de volonté des parties. -Les obligations légales : elles résultent de lautorité de la loi. -Les obligations délictuelles : elles résultent dun délit, cest à dire dun fait fautif qui a engendré un dommage. Lorsque le dommage résulte dun acte involontaire, on parle de quasi délit.

24 LEFFET DES OBLIGATIONS

25 La jurisprudence à pris lhabitude de distinguer deux catégories dobligations - Lobligation de moyen : Le débiteur sengage à faire tout son possible pour que lobligation soit exécutée, il soblige à mettre tous les moyens dont il dispose pour atteindre un résultat. (ex : le médecin) - Lobligation de résultat : Le débiteur promet un résultat déterminé qui doit être absolument atteint.(ex : le taxi)

26 Lintérêt de cette distinction : -Dans le cas de lobligation de moyen, la responsabilité est subordonnée à lexistence dune faute prouvée. -Dans le cas de lobligation de résultat, la responsabilité est engagée si le résultat nest pas atteint. La faute nest pas a établir, elle est présumée doffice.


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