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Les responsabilités en santé et sécurité au travail.

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1 Les responsabilités en santé et sécurité au travail

2 REMERCIEMENTS Pascal BROCHETON (CÔM&CO) Les acteurs suivants ont participé à la réalisation de ce document 2

3 Affaire Berthier, spot de prévention de lINRS La faute inexcusable de lemployeur La faute inexcusable du salarié Le droit de retrait et dalerte La responsabilité pénale Lobligation de sécurité de résultat Préambule Sommaire 3

4 Préambule La responsabilité de l'employeur en santé et sécurité au travail relève de deux mécanismes distincts : Responsabilité civileResponsabilité Pénale Mécanisme de réparation. Indemniser la victime d'un dommage. En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, c'est un régime spécifique, dérogatoire au droit commun, qui préside à l'indemnisation des victimes. Mécanisme de réparation. Indemniser la victime d'un dommage. En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, c'est un régime spécifique, dérogatoire au droit commun, qui préside à l'indemnisation des victimes. Mécanisme de répression. Punir l'auteur d'une infraction (personne physique ou morale). Les principales infractions sont définies par le code du travail et par le code pénal. Mécanisme de répression. Punir l'auteur d'une infraction (personne physique ou morale). Les principales infractions sont définies par le code du travail et par le code pénal. 4

5 Affaire Berthier La situation M. Berthier, PDG dune entreprise de plasturgie, a rendez-vous avec son avocat. Deux de ses anciens salariés, atteints dun cancer de la vessie, ont intenté une action en faute inexcusable contre lui… Cliquez sur limage pour visionner la vidéo en ligne sur le site de lINRS puis répondez aux questions de la diapositive suivante. 2 min 35 5

6 Affaire Berthier Après avoir visionné la vidéo précédente, prenez quelques minutes pour répondre aux questions suivantes : Que reproche-ton à M. BERTHIER ? Vous paraît-il de bonne foi ? Les produits utilisés sont-ils interdits par la loi ? Quelles actions a-t-il mis en place ? Quelles actions ont été mises en place par les entreprises concurrentes ? Qui sont les acteurs de prévention ? Comment définissez-vous lobligation qui lui incombe ? Que risque-t-il ? Quest-ce que la faute inexcusable ? 6

7 Affaire Berthier 7

8 Lobligation de sécurité de résultat Obligation par laquelle le débiteur sengage à fournir un résultat déterminé. La responsabilité du débiteur pourra être engagée dès lors que le résultat promis nest pas obtenu (présomption simple). Obligation par laquelle le débiteur sengage à fournir un résultat déterminé. La responsabilité du débiteur pourra être engagée dès lors que le résultat promis nest pas obtenu (présomption simple). Obligation par laquelle le débiteur s´engage uniquement à mettre certains moyens en œuvre pour parvenir à un résultat. La responsabilité du débiteur ne pourra être engagée que si on démontre que les moyens promis n´ont pas été mis en œuvre. La preuve incombe à la victime. Obligation par laquelle le débiteur s´engage uniquement à mettre certains moyens en œuvre pour parvenir à un résultat. La responsabilité du débiteur ne pourra être engagée que si on démontre que les moyens promis n´ont pas été mis en œuvre. La preuve incombe à la victime. Obligation de résultatObligation de moyen Lobligation pour tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (art. L et suiv. du code du travail) est désormais une obligation contractuelle de sécurité de résultat depuis le contentieux de l'amiante en 2002.art. L et suiv. du code du travail 8

9 Lobligation de sécurité de résultat Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2002 o « Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; o que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; » Les magistrats, le 11 avril 2002, ont adopté le même raisonnement en ce qui concerne les accidents du travail. 9

10 La faute inexcusable de lemployeur Le principe de lindemnisation AT-MP L'indemnisation des salariés victimes d'un accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle présente trois caractéristiques principales. o Le salarié est dispensé de faire la preuve d'une faute de son employeur dès lors que le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu. o Le salarié ne perçoit qu'une indemnisation forfaitaire donc limitée (indemnité journalière de la sécurité sociale, …). Seule la faute inexcusable de l'employeur permet au salarié ou à ses ayants droit de percevoir une rente majorée et l'indemnisation de certains préjudices personnel (esthétiques….). o Le versement de l'indemnisation est confié aux Caisses primaires d'assurance maladie qui récupèrent frais médicaux, indemnités journalières et rentes d'incapacité permanente sur les entreprises au moyen de cotisations. L'élément capital de la discussion relative à lindemnisation est donc la notion de faute inexcusable. 10

11 Larticle L du code de la sécurité sociale fixe les conséquences de la faute inexcusable de lemployeur sans en établir la définition, laissant ce soin à la jurisprudence : Larticle L du code de la sécurité sociale o « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » La faute inexcusable de lemployeur Définition 11

12 La faute inexcusable de lemployeur Définition Examinant une série de dossiers portant sur les suites données par les juridictions civiles à des demandes d'indemnisation consécutives à des maladies professionnelles dues à la contamination par l'amiante, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans ses arrêts du 28 février 2002, a donné une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur en termes d'obligation de sécurité de résultat. 12

13 La faute inexcusable de lemployeur Définition La nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur a désormais un fondement contractuel Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2002 o « Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnels [et les accidents du travail] ; o que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; » 13

14 La faute inexcusable de lemployeur Présomption La faute inexcusable est présumée établie pour : o les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, o les salariés temporaires, o et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L du Code du travail. 14

15 La faute inexcusable de lemployeur Preuve Il appartient au salarié, sauf dans les cas où elle est présumée, de rapporter la preuve de la faute inexcusable qu'il reproche à son employeur, c'est-à-dire de faire la démonstration de deux conditions cumulatives nécessaires : o La conscience du danger qu'avait ou qu'aurait dû avoir l'employeur du risque auquel il l'exposait. La conscience du danger se déduit généralement de l'établissement du document unique d'évaluation des risques (art. R et suiv. code trav.)art. R et suiv. code trav. o L'absence ou l'insuffisance de mesures de prévention à l'égard du salarié. Il s'agit là d'étudier le comportement de l'employeur face au danger et notamment de rechercher s'il était tenu de prendre certaines mesures au regard de la réglementation ou du contrat de travail, de vérifier ce qu'il a fait. 15

16 Faute inexcusable et obligation de sécurité de résultat Quelques exemples jurisprudentiels Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005 o Dans cette affaire, une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail faute pour son employeur de faire respecter linterdiction de fumer sur les lieux de travail. o Par cet arrêt de principe, la Chambre sociale met à la charge de lemployeur une obligation de sécurité de résultat concernant la protection des salariés contre le tabagisme sur les lieux de travail. La violation de la réglementation anti-tabac peut constituer un grief opposable à lemployeur et justifier la prise dacte de rupture du contrat de travail par le salarié. o « Cette décision marque donc le souci de la Chambre sociale de ne pas cantonner la notion dobligation de sécurité de résultat à la seule réparation des accidents du travail ou maladies professionnelles, mais den avoir une approche dynamique et préventive tendant à assurer leffectivité du droit fondamental des travailleurs à la sécurité et à la santé sur leurs lieux de travail. La directive-cadre du 12 juin 1989 va dailleurs dans ce sens, ainsi que la Charte sociale européenne qui engage les Etats à assurer lexercice effectif du droit à la protection sociale, et le droit interne avec larticle L II du Code du travail transposant la directive précitée et évoquant expressément lexigence de prévention. », extraits du rapport annuel 2005 de la Cour de cassation. Tabagisme 16

17 Faute inexcusable et obligation de sécurité de résultat Quelques exemples jurisprudentiels Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006 Un directeur salarié sest rendu coupable de faits de harcèlement moral à légard de ses subordonnés. A la suite dune enquête dûment menée, lemployeur licencie le harceleur. Les salariés victimes engagent alors une procédure tant à légard du directeur que de lemployeur et veulent obtenir réparation de leur préjudice. Si la Cour de cassation retient la responsabilité personnelle du directeur harceleur, quen est-il de lemployeur qui na commis aucune faute ? La Chambre sociale, a décidé que lemployeur est tenu envers les salariés dune obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la protection de leur santé et de leur sécurité dans lentreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que labsence de faute de sa part ne peut lexonérer de sa responsabilité. Harcèlement moral 17

18 Faute inexcusable et obligation de sécurité de résultat Quelques exemples jurisprudentiels Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2008 La Cour de cassation interdit à lemployeur « dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ». Elle a par conséquent approuvé « la Cour dappel qui a constaté que la nouvelle organisation mise en place par l'employeur en février 2005 réduisait le nombre des salariés assurant le service de jour et entraînait l'isolement du technicien chargé d'assurer seul la surveillance et la maintenance de jour, en début de service et en fin de journée, ainsi que pendant la période estivale et à l'occasion des interventions, cet isolement augmentant les risques liés au travail dans la centrale, et que le dispositif d'assistance mis en place était insuffisant pour garantir la sécurité des salariés » et en a conclut que « cette organisation était de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs concernés et que sa mise en œuvre devait en conséquence être suspendue ». Dès lors, tout employeur qui réorganise tout ou partie de lentreprise doit se demander si cette nouvelle organisation crée de nouveaux risques pour la santé ou la sécurité du personnel. Le cas échéant, le juge pourra suspendre les mesures envisagées par lemployeur. Réorganisation 18

19 Faute inexcusable et obligation de sécurité de résultat Quelques exemples jurisprudentiels Cour de cassation, Chambre sociale, 23 sept Lemployeur, tenu dune obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans lentreprise, doit en assurer leffectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à lâge, à la résistance physique ou à létat de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de larticle L du code du travail. Médecin du travail 19

20 Faute inexcusable et obligation de sécurité de résultat Quelques exemples jurisprudentiels Cour de cassation, 2 e Chambre civile, 22 janv o une surveillante scolaire chute d'un escalier comportant 4 marches conduisant au bureau de sa responsable. Elle saisit le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui a reconnu la faute inexcusable de l'employeur. o L'employeur dans le cadre de sa défense a tenté de faire valoir le fait que « la montée de quatre marches, même étroites, dépourvues de rampe, et élevant la personne à 73 cm de hauteur ne rentre pas dans le champ d'un obstacle pouvant générer de façon prévisible une chute ». o La Cour de Cassation n'a pas suivi cette argumentation et a considéré que l'absence de rampe constituait un danger pour les salariés. L'employeur aurait dû avoir conscience du danger et qu'en dépit de ce fait il n'a pas pris les mesures nécessaires pour les préserver de tous dangers. 4 marches 20

21 Faute inexcusable et obligation de sécurité de résultat Quelques exemples jurisprudentiels Cour de cassation, 2 e Chambre civile, 22 fév o Un salarié tente de mettre fin à ses jours alors quil est en arrêt de travail pour syndrome anxio- dépressif lié notamment à une surcharge de travail. Cette tentative de suicide a non seulement été qualifiée daccident de travail mais a également provoqué la reconnaissance de la faute inexcusable de lemployeur. o La Cour de cassation considère que léquilibre psychologique de la victime avait été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de lemployeur et quainsi ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et na pas pris les mesures nécessaires pour len préserver caractérisant ainsi une faute grave. Suicide 21

22 Les effets de la faute inexcusable A l'égard de la victime et des ayants droit o Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute de l'employeur, la victime ou ses ayants droit a droit à une indemnisation complémentaire constituée par une majoration de la rente et lindemnisation de divers préjudices. o La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur (art. L.452-3, dernier alinéa du code de la Sécurité Sociale). o Lobligation de sécurité de résultat permet donc au salarié dobtenir une réparation intégrale du préjudice quil a subi et non plus une indemnisation forfaitaire. 22

23 Les effets de la faute inexcusable La liste des préjudices dont la victime peut demander réparation est limitative (art. L code sécurité sociale) :art. L code sécurité sociale o Préjudices esthétique - d'agrément - pretium doloris altération de sa capacité d'accomplir des gestes ordinaires o Préjudice professionnel La perte d'une chance de promotion o Indemnité forfaitaire Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100%, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. o Préjudice moral La victime d'un accident du travail a le droit de demander la réparation de son préjudice moral 23

24 Les effets de la faute inexcusable À l'égard de l'employeur et des co-préposés o La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire (art. L.452-2, al. 6 code sécurité sociale).art. L.452-2, al. 6 code sécurité sociale o Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable d'un employeur garanti par une assurance à ce titre, la caisse régionale d'assurance maladie peut imposer à l'employeur les cotisations supplémentaires. o L'employeur ne peut en aucun cas être condamné à payer ces majorations directement à la victime ou à ses ayants droit. 24

25 La faute inexcusable du salarié Définition Larticle L du code de la sécurité sociale, prévoit la possibilité pour les caisses de diminuer le montant de la rente lorsque laccident est dû à une faute inexcusable de la victime. Cour de cassation, 2 ème chambre civile, 27 janvier 2004 o la majoration pour faute inexcusable de lemployeur ne peut être réduite sauf lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable au sens de l'article L du même code. o Présente un tel caractère la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. En conséquence, la simple imprudence du salarié ne permet pas de réduire le montant de l'indemnité auquel il a droit en cas d'accident du travail et de la faute inexcusable de l'employeur. 25

26 La faute inexcusable du salarié Quelques exemples jurisprudentiels Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 juin 2005 o Un salarié aidait un collègue de travail à déplacer un échafaudage métallique pour le ranger sur le côté du bâtiment de l'entreprise comme il le faisait tous les soirs depuis un mois. Au cours de la manœuvre, l'échafaudage, qui avait été surélevé le matin même pour permettre de peindre le haut de ce bâtiment, a heurté une ligne électrique. o le salarié, blessé dans cet accident, a obtenu une indemnisation complémentaire sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur. o Le fait que la cause déterminante de l'accident se trouve dans la faute de la victime qui a fait preuve de négligence, d'imprudence et d'inattention, n'est pas de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité et n'a pas le caractère de faute inexcusable de la victime. Imprudence 1 26

27 La faute inexcusable du salarié Quelques exemples jurisprudentiels Cour de cassation, 2 ème chambre civile, 12 mai 2003 o Un électricien a été victime dun accident du travail après avoir pénétré dans le tunnel dun convoyeur à bande pour relever le numéro didentification du moteur électrique dun broyeur. Alors quil sétait placé à proximité du moteur à laide dun escabeau, celui-ci sest mis en marche brutalement et lui a déchiré le bras. o La cour de cassation considère que la faute de lemployeur avait le caractère dune faute inexcusable malgré limprudence de la victime. Lemployeur aurait dû avoir conscience du danger causé par les parties mobiles des moteurs et navait pris aucune mesure pour protéger le salarié de leur contact par des dispositifs appropriés. Imprudence 2 27

28 La faute inexcusable du salarié Quelques exemples jurisprudentiels Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 juin 2009 o Un ouvrier travaillant sur un chantier de construction tombe de 2 m de haut alors quil était occupé au déchargement du matériel. Il apparaît quil n'a pas tenu compte des avertissements de son collègue le prévenant qu'il était mal positionné et quil risquait dêtre déstabilisé par le détachement d'un paquet de poutrelles en bois. La chute est reconnue comme accident du travail. Le salarié agit en justice afin que soit reconnue la faute inexcusable de lemployeur et ainsi obtenir une indemnité supplémentaire. o La Cour de cassation, alors que le salarié s'est mis tout seul en danger, retient la faute inexcusable de lemployeur qui avait pris tardivement les mesures nécessaires pour préserver la santé du salarié. o Ainsi, la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable. Imprudence 3 28

29 Le droit de retrait et dalerte Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du CHSCT avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé (art. L code du travail).art. L code du travail La faute inexcusable de l'employeur est présumée de plein droit et n'a pas à être prouvée par la ou les victimes de la maladie ou de l'accident professionnels, à condition que les éléments constitutifs de la présomption soient établis : l'information de l'employeur quant au danger grave et imminent, la matérialisation du danger signalé, l'absence de faute de la victime dans la réalisation du dommage. 29

30 La responsabilité pénale Pour les infractions en matière de santé et sécurité au travail, la responsabilité pénale peut être engagée sur le fondement du Code du travail ou sur celui du Code pénal. 30

31 Les infractions au code du travail Chaque infraction aux prescriptions relatives à la santé et à la sécurité est sanctionnée par une amende de au plus appliquée autant de fois quil y a de salariés concernés. La récidive est punie par une peine demprisonnement dun an et dune amende de (art. L code du travail)art. L code du travail Les infractions sont constatées par les inspecteurs du travail ou des officiers de police judiciaire. 31

32 Les infractions au code pénal Le Code pénal permet de poursuivre simultanément le ou les auteurs des infractions, quil sagisse de personnes physiques ou de personnes morales. Un certain nombre dinfractions qui constituent des atteintes involontaires à la vie et à lintégrité physique sont qualifiées de délits. On peut citer : o lhomicide involontaire par « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » (art ),art o ou encore les blessures involontaires quand lincapacité totale de travail qui en résulte est supérieure à trois mois (art ).art

33 Les infractions au code pénal Avec le nouveau Code pénal, le délit de mise en danger dautrui (art ) a été introduit dans le but de prévenir les accidents du travail, en réprimant les manquements graves même en labsence de dommages.art Cette infraction est une violation manifestement délibérée dune obligation particulière de sécurité ou de prudence, imposée par la loi ou le règlement, qui expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. 33

34 Incidence du pénal sur le civil La condamnation pénale de lemployeur pour homicide involontaire ou violation des règles de sécurité établit la conscience que ce dernier avait du danger et caractérise la faute inexcusable. o Cour de cassation, 2 e chambre civile, 15 juin 2004 En revanche, la déclaration par le juge pénal de labsence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance dune faute inexcusable. o Article 4-1 du code de procédure pénale Article 4-1 du code de procédure pénale 34


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