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DSI, RSSI quelle responsabilité ? Olivier ITEANU Avocat.

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1 DSI, RSSI quelle responsabilité ? Olivier ITEANU Avocat

2 Françoise, ingénieur au Cnrs et administrateur du système, sen rappelle encore ! Tribunal de Grande Instance de Paris 17 ème Chbre Jugement du 2 Novembre euros damende euros de dommages et intérêts Cour dAppel de Paris 11ème Chambre Arrêt du 17 Décembre 2001 Confirme les condamnations Assorti les amendes du sursis Renvoie la victime devant le Tribunal Administratif

3 Philippe, Chef de Cabinet du Président du Conseil Général de la Sarthe, ny reviendra plus Tribunal Correctionnel du Mans Jugement du 16 Février mois demprisonnement Inscription au casier judiciaire

4 DSI, RSSI entre le marteau et lenclume Le marteau Nouveaux risques juridiques Nouvelles responsabilités juridiques … et lenclume Le collègue de travail dispose dune tolérance légale à utiliser les biens de lentreprise à titre personnel

5 Nouveaux risques juridiques Risque pénal (atteinte à lordre public / amende / peine privative de liberté) Les occasions dun délit sont désormais multiples Condition : un acte personnel de commission MAIS délit … dabstention (ex: article du Code Pénal) et lenfer cest les autres Même dans lexercice de ses fonctions (Cf. Françoise) Risque civil (dommage aux biens ou aux personnes) Licenciement ? Cest possible Art. L230-3 Code Trav. il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Dédommagement ? Cest peu probable (art du Code Civil) sauf faute lourde

6 Licenciement « le salarié engagé en qualité de chef de chantier, navait pas respecté lobligation de porter un casque de sécurité, a pu décider quil avait commis une faute grave justifiant son licenciement » Cour de Cassation Chambre Sociale 23 Mars 2005 (Jurisdata )

7 La tolérance légale à utiliser les biens de lentreprise à titre personnel Arrêt Nikon – Cour de Cass. 2 Oct – legalis.net « lemployeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à loutil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où lemployeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de lordinateur » Arrêt – Cour de Cass. 17 Mai 2005 – legalis.net « lemployeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de lordinateur mis à sa disposition quen présence de celui-ci ou celui-ci dûment appelé »

8 Limiter le risque juridique Sérier le périmètre de sa mission – Contrat de travail, Avenant au contrat, Conv. Coll. (?), Échange de courriers avec la Direction …. Que chacun prenne ses responsabilités ! Pousser à létablissement dune charte dusage Internet au sein de lorganisation Refuser linstruction illégale - écrire Sensibiliser la Direction Générale La tentation de la délégation de pouvoir Délégation écrite, compétence, autorité suffisante, moyens de son action autonome

9 Microsoft France 18, avenue du Québec Courtaboeuf Cedex


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