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LE MEDICO-LEGAL EN PREHOPITALIER Dr M. DUPONT SAMU 33.

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1 LE MEDICO-LEGAL EN PREHOPITALIER Dr M. DUPONT SAMU 33

2 RAPPELS

3 SMUR = structures hospitalières / UMH à la demande du centre de régulation départemental (CRRA 15) Lien étroit = médecin régulateur et les équipes SMUR / liaisons téléphoniques ou hertziennes Moment transmission appel SMUR à larrivée du patient à destination Matériel / établissement Personnel / responsabilité du chef de service Lieu dexercice et contexte / conditions propices aux implications juridiques

4 LA RESPONSABILITE CIVILE REPARATION INDEMNITAIRE

5 Activité SMUR = service public hospitalier Responsabilité hospitalière = juridiction administrative / ensemble des activités rattachées au fonctionnement service public

6 Ordre judiciaire administratif Tribunal des conflits / juridiction civile Litiges état / particulier = réparer un dommage Tribunal administratif Tribunal administratif dappel Conseil détat / juges de cassation et dappel

7 Trois qualifications Faute médicale Faute simple de service Défaut dans lexécution des soins Défaut de fonctionnement et dorganisation Faute personnelle / juridiction judiciaire

8 LA FAUTE MEDICALE (1) Acte médical à lorigine dun dommage avec ou sans faute lourde / qualification liée à la nature de lacte et non à sa gravité Risque accru /conditions durgence méconnaissance du dossier situations complexes Obligation de compétence et de vigilance (qualification des praticiens, respect protocoles, modalités transport, état connaissance et de la science)

9 LA FAUTE MEDICALE (2) La prestation de soins Protocoles / données de la science Chef de service Médecin SMUR

10 LA FAUTE SIMPLE DE SERVICE (1) Défaut dans lexécution des soins Concerne les actes infirmiers sur prescription médicale ou les actes délégués (étudiant, ambulancier, stagiaire) Faute par insuffisance de moyens / retenue à lencontre administration hospitalière même si la nécessité de lurgence justifie les gestes dassistance

11 LA FAUTE SIMPLE DE SERVICE (2) Défaut de fonctionnement et dorganisation Le matériel : contraintes du pré hospitalier, normes spécifiques, recommandations sociétés savantes et règlements en vigueur Directeur, chef de service et cadre hospitalier Erreur Oublis administratifs Défauts accueil ou PEC patients Insuffisances équipes de soins Pbs matériels Info- Consentement-Surveillance

12 Défaut de fonctionnement et dorganisation Les équipes médicales : sous la responsabilité du chef de service / modalités de fonctionnement Organisation matérielle/multiples composantes source de faute = responsabilité civile Vecteur=qualités techniques/normes et entretien régulier (propriété de létablissement hospitalier) Modalités dacheminement : délais de démarrage et durée du trajet doivent être établis et justifiés

13 La faute personnelle Détachable/pas de lien avec le fonctionnement normal du service Origine comportementale / refus dintervenir, état débriété, manquement au devoir dassistance Juridiction judiciaire

14 LA RESPONSABILITE PENALE Responsabilité individuelle pour infraction au code pénal SANCTION PENALE Ministère publicPlaignant

15 Ordre judiciaire de droit commun Juridiction pénale Litige état/particuliers = répression Tribunal de police Contravention V ème classe Tribunal correctionnel Délits/10 ans de prison Chambre des appels correctionnels Cours dassises Crimes/30 ans, perpétuité Cours dassises dappel Cour de cassation

16 LA RESPONSABILITE DU MEDECIN REGULATEUR Acte médical / télé médecine hors de la présence du malade / urgences relatives et vitales jusquà laccueil du patient Responsabilité / réponse du régulateur inadaptée >>>> notion de contrat Médecin hospitalier / responsabilité administrative et civile professionnelle. Médecin libéral / nature des conventions Travail déquipe / respect domaine des compétences PARM : renseignements et prompt secours selon protocole Médecin régulateur : décision médicale

17 LA RESPONSABILITE DU MEDECIN REGULATEUR AdministrativePénale Non assistance à personne en danger Secret professionnel Dossier de régulation / raisons de décision et horaires

18 OMISSION DE PORTER SECOURS Art du code pénal Obligation dintervenir à la demande / péril est apprécié par le médecin régulateur Modalités de transport / médecin de lUMH 5 ans demprisonnement et Euros Ne concerne que les médecins / réalité du danger nest constaté que par le médecin Nécessite un péril physique et non de bien, toute personne en péril même un dangereux criminel Concerne les humains vivants, pas les animaux ni les morts Efficacité assistance non obligatoire

19 LE REFUS DE SOINS Fréquent et difficile Mineurs ou incapables majeurs / rôle du procureur ou du juge pour enfants Patient en fin de vie, gréviste de la faim, témoin de Jéhovah Information complète du patient Certificat de refus de soins ou dhospitalisation / 2 témoins Loi du 04 Mars 2002 = « Loi Kouchner »

20 MISE EN DANGER DUNE PERSONNE Art du CP Manquement délibéré aux obligations de prudence, même en labsence de dommage Textes réglementaires / matério-vigilance

21 ATTEINTE AU SECRET PROFESSIONNEL Art , du CP 1 an de prison et euros damende / secret professionnel Code de santé public / secret médical « Tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans lexercice de sa profession, confié, vu, entendu ou compris » Ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé Partage du secret avec les personnes qui lassistent Mais……….Loi du 04 Mars 2002 !!!

22 DEROGATIONS AU SECRET PROFESSIONNEL Obligatoires Naissance Décès Maladies contagieuses et vénériennes Incapables majeurs Alcooliques dangereux HDT / HO Accidents travail / maladies professionnelles Pensions Autorisées / pbs sur mineur de 15 ans ou vulnérable, violences sexuelles en accord avec la victime, pbs darme Jurisprudentielles / rentes viagères et testament


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