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© C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 DROIT DES CONTRATS.

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1 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 DROIT DES CONTRATS

2 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 Contrat = loi des parties Absence de formalisme Exceptions Contrat solennel Contrat de travail Cession de PII

3 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 Théorie de la relativité des contrats Ils nont deffet quentre les parties signataires Exceptions Promesse de porte-fort (individu identifié) Stipulation pour autrui (individu à choisir)

4 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 DROIT obligations Classification des obligations

5 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 OBLIGATIONS CIVILES CHARGE DE LA PREUVE QUI DOIT PROUVER QUOI OBLIGATION DE RESULTAT OBLIGATION DE MOYEN

6 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 OBLIGATION DE RESULTAT P=FORCE MAJEURE (IIE)

7 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 FORCE MAJEURE Imprévisible Irrésistible Extérieure

8 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 OBLIGATION DE MOYEN C = F + D + LC V= D + Condam°+LC

9 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 FAUTE Faute technique Simple Echec Expertise amiable transaction Expertise judiciaire référé, ordonnance,rapport,assignation, jugement Médiation conciliation transaction Arbitrage sentence

10 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 Dommages Dommage direct Dommage indirect Dommage par ricochet

11 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 Lien de Causalité Faute Dommages

12 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 OBLIGATIONS RESPONSABILITES RESPONSABILITE CIVILE Contractuelle Délictuelle RESPONSABILITE PENALE

13 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 RESPONSABILITE CIVILE CIVILE COMMERCIALE PROFESSIONNELLE Travailleurs indépendants Sociétés Salariés Cf. Compétence des tribunaux

14 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 Responsabilité civile contractuelle Accord sur la chose Accord sur le prix OM ou OR Dommages Directs prévisibles ou + [CLAUSES CONTRACTUELLES]

15 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 RESPONSABILITE DELICTUELLE « quiconque cause à autrui un dommage est tenu de le réparer » (art 1382 c.civ.)

16 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 Faute Erreur Négligence Oubli Abstention Inaction

17 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 RESPONSABILITE PENALE Contraventions Délits Crimes Personne Morale Personne Physique Cf. Compétence des tribunaux

18 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 INFRACTION Elément légal Elément matériel Elément intentionnel Négligence Abstention Méconnaissance

19 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 PENAL DELICTUEL Commission de lélément matériel visé dans lélément légal Oui = Pénal Non = Délictuel Hors de tous contrat

20 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 Nature de la réparation civile Nécessité dune procédure judiciaire Indemnisation financière du préjudice

21 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 La double responsabilité Entreprise et/ou auteur personne physique Civile Contractuelle Civile Délictuelle Pénale Délégation de responsabilité

22 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 DELEGATION Pouvoirs Signature Responsabilité Pénale Compétence Moyens Pouvoir

23 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 Principes appliqués aux clauses Laccord sur la chose dans le commerce et sur le prix déterminé ou déterminable Quelle obligation ou quelles obligations

24 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 OSSATURE DU CONTRAT Titre Préambule Objet Prix et conditions de paiement

25 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 Durée et résiliation Livraison et délais Etendue de lobligation Garanties

26 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 Clauses de confidentialité Clauses limitatives de responsabilité Clauses pénales Signataires Clauses juridiques

27 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 Civil TI ou TGI Commercial TC Professionnel CPH ou TA Contraventions TP Délits T Correctionnel ( Chambre du TGI) Crimes Cour Dassises Compétence des Tribunaux

28 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 ACTIONS PROCEDURALES Préalable = Mise en Demeure TGI TC /référé et fond = ASSIGNATION TI = Déclaration au Greffe ou Assignation CPH = Déclaration au Greffe TA = Dépôt dun mémoire

29 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 TYPES DE DECISIONS Référé = ORDONNANCE (Péril et urgence) Fond TGI TC = Jugement Cour dAppel = Arrêt Cour de Cassation = Arrêt de rejet

30 © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008 « Quiconque soustrait frauduleusement la chose dautrui est coupable de vol » RCelle = exonérer de responsabilité annulation RP = IN RDelle = pas soustrait pas chose pas autrui


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