DROIT DES CONTRATS © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008.

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1 DROIT DES CONTRATS © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

2 Contrat = loi des parties
Absence de formalisme Exceptions Contrat solennel Contrat de travail Cession de PII © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

3 Théorie de la relativité des contrats Ils n’ont d’effet qu’entre les parties signataires
Exceptions Promesse de porte-fort (individu identifié) Stipulation pour autrui (individu à choisir) © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

4 Classification des obligations
DROIT  obligations Classification des obligations © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

5 OBLIGATIONS CIVILES CHARGE DE LA PREUVE QUI DOIT PROUVER QUOI
OBLIGATION DE RESULTAT OBLIGATION DE MOYEN © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

6 OBLIGATION DE RESULTAT
P=FORCE MAJEURE (IIE) © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

7 FORCE MAJEURE Imprévisible Irrésistible Extérieure 
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8 OBLIGATION DE MOYEN C = F + D + LC V= D + Condam°+LC
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9 FAUTE Faute technique ≠ Simple Echec Expertise amiable  transaction
Expertise judiciaire  référé, ordonnance,rapport,assignation, jugement Médiation  conciliation  transaction Arbitrage  sentence © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

10 Dommages Dommage direct Dommage indirect Dommage par ricochet
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11 Lien de Causalité Faute  Dommages © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

12 OBLIGATIONS  RESPONSABILITES
RESPONSABILITE CIVILE Contractuelle Délictuelle RESPONSABILITE PENALE © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

13 RESPONSABILITE CIVILE
COMMERCIALE PROFESSIONNELLE Travailleurs indépendants Sociétés Salariés Cf. Compétence des tribunaux © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

14 Responsabilité civile contractuelle
Accord sur la chose Accord sur le prix OM ou OR Dommages Directs prévisibles ou + [CLAUSES CONTRACTUELLES] © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

15 RESPONSABILITE DELICTUELLE
« quiconque cause à autrui un dommage est tenu de le réparer » (art 1382 c.civ.) © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

16 Faute Erreur Négligence Oubli Abstention Inaction
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17 RESPONSABILITE PENALE
Contraventions Délits Crimes Personne Morale Personne Physique Cf. Compétence des tribunaux © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

18 INFRACTION Elément légal Elément matériel Elément intentionnel
Négligence Abstention Méconnaissance © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

19 PENAL ≠ DELICTUEL Commission de l’élément matériel visé dans l’élément légal Oui = Pénal Non = Délictuel Hors de tous contrat © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

20 Nature de la réparation civile
Nécessité d’une procédure judiciaire Indemnisation financière du préjudice © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

21 La double responsabilité Entreprise et/ou auteur personne physique
Civile Contractuelle Civile Délictuelle Pénale  Délégation de responsabilité © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

22 DELEGATION Pouvoirs Signature Responsabilité Pénale Compétence Moyens
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23 Principes appliqués aux clauses
L’accord sur la chose  dans le commerce et sur le prix déterminé ou déterminable Quelle obligation ou quelles obligations © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

24 OSSATURE DU CONTRAT Titre Préambule Objet
Prix et conditions de paiement © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

25 Etendue de l’obligation Garanties
Durée et résiliation Livraison et délais Etendue de l’obligation Garanties © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

26 Clauses de confidentialité Clauses limitatives de responsabilité
Clauses pénales Signataires Clauses juridiques © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

27 Compétence des Tribunaux
Civil  TI ou TGI Commercial  TC Professionnel  CPH ou TA Contraventions  TP Délits  T Correctionnel (Chambre du TGI) Crimes  Cour D’assises © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

28 ACTIONS PROCEDURALES TGI TC /référé et fond = ASSIGNATION
Préalable = Mise en Demeure TGI TC /référé et fond = ASSIGNATION TI = Déclaration au Greffe ou Assignation CPH = Déclaration au Greffe TA = Dépôt d’un mémoire © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

29 TYPES DE DECISIONS Référé = ORDONNANCE (Péril et urgence)
Fond TGI TC = Jugement Cour d’Appel = Arrêt Cour de Cassation = Arrêt de rejet © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

30 RCelle = exonérer de responsabilité RP = IN RDelle = pas soustrait
« Quiconque soustrait frauduleusement la chose d’autrui est coupable de vol » RCelle = exonérer de responsabilité annulation RP = IN RDelle = pas soustrait pas chose pas autrui © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008