LE REGLEMENT DES CONFLITS DU TRAVAIL

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1 LE REGLEMENT DES CONFLITS DU TRAVAIL
Les litiges et conflits du travail donnent lieu à des modes de règlements spécifiques : en cas de litige individuel, le conseil de prud’hommes, juridiction d’exception, statut, en cas de conflit collectif, le recours aux modes judiciaires et/ou alternatifs de résolution est possible ;

2 Deux types de conflits possibles dans le monde du travail
Conflits collectifs Conflits individuels

3 Les particularités du CP
Les conflits du travail et le conseil de prud’hommes Les particularités du CP Juridiction d’exception Les conseillers prud’homaux sont des juges non professionnels élus par les salariés et employeurs Parité entre les conseillers salariés et les conseillers employeurs Composé de 5 sections (section de l’industrie, du commerce, agricole, des activités diverses, de l’encadrement)

4 Les principes de la prud’homie
Les conflits du travail et le conseil de prud’hommes Les principes de la prud’homie Oralité Parité Alternance

5 conciliation conciliation conciliation conciliation d’instance
jugement Conseillers salariés Conseillers employeurs Juge départiteur d’instance d’appel

6 II - LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Le code du travail a depuis 1936, prévu trois procédures de règlements des conflits collectifs du travail Ces procédures ont été reprises par la loi du 13/11/82

7 Les cas où un conflit collectif donne lieu à des poursuites judiciaires
Juridictions compétentes : le TGI : Les grèves illicites, les fautes commises à l’occasion de grève Si délit commis : le tribunal correctionnel (ex : atteinte à la liberté du travail des salariés non grévistes) Les modes alternatifs de règlement des conflits collectifs A l’issue d’un conflit collectif : signature d’un accord de fin de conflit par l’employeur et les grévistes (leurs représentants : délégués syndicats, délégués du personnel) Procédures prévues par la loi afin de régler les conflits à l’amiable : La conciliation La médiation L’arbitrage

8 La conciliation Définition : C’est une procédure qui vise à mettre en présence les parties au conflit (employeur et salariés) dans l’espoir d’aboutir à un accord Caractères : procédure facultative depuis 1982, mais généralement prévue par les conventions collectives

9 La médiation Définition : Elle consiste à faire intervenir un tiers qui soumet des propositions aux parties pour mettre un terme au conflit. Caractères : Facultative, engagée sur l’initiative des pouvoirs publics ou parties

10 L’arbitrage Définition : D’un commun accord, les parties adverses soumettent le conflit à un arbitre qu’elles choisissent ensemble. La décision de l’arbitre (appelée sentence) est obligatoire Caractères : Facultatif, les conventions collectives peuvent le prévoir.