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LE REGLEMENT DES CONFLITS DU TRAVAIL Les litiges et conflits du travail donnent lieu à des modes de règlements spécifiques : en cas de litige individuel,

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1 LE REGLEMENT DES CONFLITS DU TRAVAIL Les litiges et conflits du travail donnent lieu à des modes de règlements spécifiques : en cas de litige individuel, le conseil de prudhommes, juridiction dexception, statut, en cas de conflit collectif, le recours aux modes judiciaires et/ou alternatifs de résolution est possible ;

2 Deux types de conflits possibles dans le monde du travail Conflits collectifsConflits individuels

3 Les conflits du travail et le conseil de prudhommes Les particularités du CP Juridiction dexception Les conseillers prudhomaux sont des juges non professionnels élus par les salariés et employeurs Parité entre les conseillers salariés et les conseillers employeurs Composé de 5 sections (section de lindustrie, du commerce, agricole, des activités diverses, de lencadrement)

4 Les conflits du travail et le conseil de prudhommes Les principes de la prudhomie Oralité Parité Alternance

5 conciliation jugement Conseillers salariés Conseillers employeurs Juge départiteur dinstance dappel

6 II - LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS Le code du travail a depuis 1936, prévu trois procédures de règlements des conflits collectifs du travail Ces procédures ont été reprises par la loi du 13/11/82

7 Les cas où un conflit collectif donne lieu à des poursuites judiciaires Juridictions compétentes : le TGI : Les grèves illicites, les fautes commises à loccasion de grève Si délit commis : le tribunal correctionnel (ex : atteinte à la liberté du travail des salariés non grévistes) Les modes alternatifs de règlement des conflits collectifs A lissue dun conflit collectif : signature dun accord de fin de conflit par lemployeur et les grévistes (leurs représentants : délégués syndicats, délégués du personnel) Procédures prévues par la loi afin de régler les conflits à lamiable : La conciliation La médiation Larbitrage

8 La conciliation Définition : Cest une procédure qui vise à mettre en présence les parties au conflit (employeur et salariés) dans lespoir daboutir à un accord Caractères : procédure facultative depuis 1982, mais généralement prévue par les conventions collectives

9 La médiation Définition : Elle consiste à faire intervenir un tiers qui soumet des propositions aux parties pour mettre un terme au conflit. Caractères : Facultative, engagée sur linitiative des pouvoirs publics ou parties

10 Larbitrage Définition : Dun commun accord, les parties adverses soumettent le conflit à un arbitre quelles choisissent ensemble. La décision de larbitre (appelée sentence) est obligatoire Caractères : Facultatif, les conventions collectives peuvent le prévoir.


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