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I.LA HIÉRARCHIE DES NORMES EN DROIT DU TRAVAIL 1.Le principe de base Chaque norme doit respecter la norme supérieure. MAIS… 2.Les aménagements possibles.

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2 I.LA HIÉRARCHIE DES NORMES EN DROIT DU TRAVAIL 1.Le principe de base Chaque norme doit respecter la norme supérieure. MAIS… 2.Les aménagements possibles o Les accords peuvent être dérogatoires, cest-à-dire différents de la loi. o La loi permet aux accords inférieurs de déroger aux normes conventionnelles supérieures.

3 II.LES PROCÉDURES DADOPTION DES CONVENTIONS & DES ACCORDS COLLECTIFS A.La représentativité

4 B.La négociation & la conclusion dune convention ou dun accord collectif Une ou plusieurs organisations syndicales demployeurs, ou tout autre association demployeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la négociation (national, branche, entreprise). Dune convention collective : traite de lensemble des conditions demploi, de travail & des garanties sociales Dun accord collectif : traite dun sujet déterminé Négociation & conclusion

5 C.La validité dune convention ou dun accord collectif Signature par une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli au moins 30 % des suffrages. Validité Absence dopposition des organisations syndicales de salariés majoritaires.


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