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En points Février 2009 10. La loi reprend la position commune du 9 avril 2008 (approuvée par la CFDT) La réforme a pour objectif de baser la représentativité

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1 En points Février

2 La loi reprend la position commune du 9 avril 2008 (approuvée par la CFDT) La réforme a pour objectif de baser la représentativité et la validité des accords collectifs en priorité sur laudience réelle de chaque organisation syndicale au sein des entreprises 1 1 Notre légitimité de partenaire social ne sera plus critiquée Une opportunité de renforcer la CFDT Une opportunité de développer nos liens avec les salariés (cœur de notre action)

3 La représentativité actuelle est maintenue jusquaux prochaines élections Mais à la suite des prochaines élections, sera représentative lorganisation qui : Respecte les valeurs républicaines Est indépendante vis-à-vis de lemployeur A publié ses comptes A déposé ses statuts depuis au moins 2 ans Peut justifier dune activité et dune expérience suffisante A des adhérents A eu au moins 10% au 1er tour des dernières élections (CE ou à défaut DP/DUP) 2 2

4 Les mandats actuels sont maintenus dans lattente des prochaines élections Dans lobjectif de légitimité, aux prochaines élections, Le délégué syndical doit avoir eu au moins 10% pour être désigné délégué syndical ou pour pouvoir conserver son mandat de délégué syndical N.B : Lorganisation syndicale doit en outre bien entendu être représentative, et doit donc avoir obtenu au moins 10% au 1 er tour CE (ou à défaut DP), quel que soit le nombre de votants 3 3 Les 10% doivent être obtenus par le candidat aux résultats des élections CE ou DP ou DUP, 1 er tour, titulaire ou suppléant et quel que soit le nombre de votants (au 1 er tour, si le quorum nest pas atteint, le dépouillement doit tout de même être réalisé)

5 Toujours dans lobjectif de légitimité, il est désormais prévu que seuls les syndicats ayant des élus au CE pourront désigner un représentant syndical au CE Auparavant, il était possible davoir un représentant syndical sans avoir délus 4 4

6 Une organisation syndicale non représentative peut toujours simplanter dans lentreprise pour préparer les prochaines élections et construire sa légitimité : Un représentant de section syndicale peut être désigné Dans lentreprise ou létablissement, dès lors que lorganisation nest pas représentative (pas de candidat, ou pas datteinte des 10% au 1 er tour) 5 5

7 Le représentant de la section syndicale a pour mission de construire une base électorale pour les élections à venir A défaut dobtention des 10% aux prochaines élections, le RSS perdra son mandat Le représentant de la section syndicale a donc une obligation de résultat : obtenir 10% (est protégé, peut négocier le protocole daccord préélectoral, et dispose de 4 h de crédit dheures) Il doit en effet : Faire campagne dès sa désignation pour construire une base électorale solide Faire en sorte que sa liste obtienne 10% au 1 er tour Si les 10% nont pas été atteint, le syndicat pourra désigner un RSS, mais qui devra être un autre salarié (ou le même, mais au plus tôt 6 mois avant les prochaines élections) 6 6

8 Syndicats convoqués Les syndicats représentatifs sont toujours invités par courrier à venir négocier, mais également les RSS en cas de non représentativité. Les syndicats légalement constitués depuis plus de 2 ans peuvent aussi participer à la négo du protocole (mais ils ne seront pas prévenus par courrier) Le protocole ne sera validé que sil est signé par la majorité des syndicats présents à la négo, et représentant au moins 50% des suffrages aux dernières élections (si pas délections, signature par la majorité des syndicats représentatifs 7 7 Validité du protocole Présentation de candidature Peuvent présenter des candidats au 1 er tour les syndicats légalement constitués (représentatifs ou non)

9 Syndicats déjà représentatifs dans lentreprise : - CFDT - CFTC - CGT - FO 7 Syndicats présents à la négo : Les syndicats représentatifs + le Syndicat X + le Syndicat Y + le Syndicat Z Il faudra alors 4 signatures, dont au moins les syndicats représentatifs représentants plus de la moitié des suffrages Syndicat X Syndicat Y CFDT CFTC EXEMPLE (signature majoritaire du protocole) 4 syndicats sur 7 Dont celles ayant la majorité aux dernières élections 70% Syndicat X Syndicat Y FO CGT 30% Syndicat X CFDT CFTC FO 85% CFDT CFTC CGT 85% Pas 50% +50%, mais que 3 syndicats sur 7 présents à la négo

10 En entreprise, dès le 1 er janvier 2009, pour quun accord collectif soit valable, il faudra quil soit signé par les syndicats signataires ayant obtenu au moins 30% des voix au 1 er tour des dernières élections Laccord ne devra en outre pas subir dopposition de la part des syndicats représentant plus de 50% des voix au 1 er tour 8 8

11 Dans les entreprises de moins de 200 salariés, nayant pas de délégué syndical, le CE (ou à défaut les DP) pourra négocier et conclure un accord (à la majorité des suffrages exprimés lors des élections) (hors accords de méthode) 9 9 Dans les entreprises nayant pas de délégué syndical et ayant eu une carence aux dernières élections, une organisation syndicale représentative dans la branche pourra mandater un salarié en vue de négocier et conclure un accord (cet accord devra ensuite être approuvé par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés) Avec les IRP Avec des salariés mandatés Accords possibles : accords collectifs portant sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif

12 Au niveau des branches et interpro, pour être représentatif, il faudra, outre les conditions liées à la représentativité, avoir plus de 8% dans toutes les entreprises ayant eu des élections (cumul branche pour la branche, et cumul national pour linterpro) Dans lattente de la consolidation des résultats, la représentativité actuelle est maintenue (maintien temporaire de la représentativité pour la CFDT, CGT, CFTC, FO, CGC), et les règles de conclusion des accords aussi (pas dopposition des syndicats majoritaires en nombre) 10 Lexistence de la CFDT va donc dépendre de votre audience en entreprise

13 Annexes

14 21 août décembre juin Les nouvelles dispositions sappliquent à toute élection dont la première réunion de négociation de laccord préélectoral a lieu après le 21/08/2008 Anciennes règles de validité des accords jusquau 31/12/08 mais, dores et déjà, plus de quorum requis Négociation du projet puis loi sur les moyens de représentation et mesure daudience des OS dans les PME au + tard le 30/06/09 31 décembre 2009 Jusquau 31/12/09 : Possibilité daccords de branche prévoyant des négociations dans les entreprises avec des élus ou des mandatés selon les anciennes règles. Effets de ces accords au-delà du 31/12/09 A compter du 1/01/2010 : -Application des nouvelles règles de négociation des accords dans les entreprises dépourvues de DS ne relevant pas dun accord de branche -Dans les entreprises <200 salariés sans DS, des élus CE, ou DUP, ou DP peuvent négocier et conclure des accords sur des mesures pour lesquelles la loi impose la signature dun accord collectif -Application des nouvelles règles de validité des accords -La possibilité de négocier avec un DP dans les entreprises dépourvues de DS nest plus soumise à la conclusion préalable dun accord de branche 2013 : Première mesure daudience au niveau branche, national et interpro Désignation des syndicats représentatifs selon les nouvelles règles et disparition de la présomption irréfragable de la représentativité. De 2013 à 2017, tout syndicat affilié à lune des OS reconnues représentatives par le Ministre au niveau national et interpro sera encore présumé représentatif au niveau de la branche Effectivité du seuil daudience électorale pour les branches Le calendrier de mise en œuvre Annexes

15 Les représentants désignés Annexes Où ?Qui désigne ? Quelle personne ?MoyensAttributions RS SSE Entreprises <50 salariés Syndicat constitué non représentatif dans lentreprise Doit être un élu DP Pas de crédit dheures Ne négocie pas, sauf habilitation exceptionnelle > 50 4 heures minimum DS <50 : DP désigné comme DS OS représentative Candidat aux élections (titulaire ou suppléant) Ayant eu 10% des suffrages au 1 er tour inchangé Capacité de négocier inchangé >50 DS C <2000 OS représentative Idem DSinchangé Pas nécessaire quil ai été candidat, donc quil ait obtenu 10% dans 1 établissement inchangé >2000 RS CE <300 : le DS est de droit RS au CE OS représentée au CE Aucune condition liée à la personne inchangé >300 : un RS distinct

16 Qui peut négocier ? Annexes QuiOùAutres conditions que la taille de lentreprise Quand DS Entreprise >10 salariés Syndicat représentatif À partir des premières élections suivant le 21 août 2008 Si DP désigné comme DS RS SSE Toute entreprise Si carence au premier tour, et en labsence de DS. Idem DS Mandaté Toute entreprise Entreprise dépourvue de DS et sans élu pas délu : un salarié peut être mandaté par une OS représentative pas délu mais un RSS : le RSS peut être mandaté en attendant les prochaines élections Lemployeur est tenu dinformer préalablement les organisations syndicales représentatives de branche du projet de négociation À partir du 1 er janvier 2010 (sauf si accord de branche avant) Elu Entreprise <200 salariés -Entreprise dépourvue de DS -Information OS représentatives de branche : Idem mandaté Idem mandaté


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