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Point dactualité Sur laccord global au sein de la branche I.E.G.

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2 Point dactualité Sur laccord global au sein de la branche I.E.G

3 2 fondements légaux La loi du 10 février 2000 Les décrets du 07 juin et du 17 décembre composantes Union Française de lElectricité : U.F.E Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières : UNEmIG La Branche Professionnelle des Industries électriques & Gazières (IEG)

4 Laccord global porte sur: 1.La réforme du financement du système dassurance maladie 2.Le rattrapage de rémunération consécutif à laugmentation des cotisations de retraite 3.Lévolution des pensions des inactifs 4.Le nouveau système de classification et de rémunération de la branche SCRB

5 Positions des Acteurs CÔTÉ EMPLOYEUR: CÔTÉ EMPLOYEUR: -Les dossiers sont étroitement liés et interdépendants - Conséquences: propose un accord global et le soumet à lapprobation des O.S CÔTÉ SYNDICATS: CÔTÉ SYNDICATS: -CFTC / CGC: Signe -FO: refus en bloc, usant de son droit dopposition -CGT: exerce droit dopposition « conservatoire » -CFDT: exerce son droit dopposition « conservatoire »

6 Le temps passe et que se passe-t-il ?

7 Pas d accord des OS majoritaires au Accord caduc. Les suites possibles : Le gouvernement légifère par décrets: Négociation uniquement sur le système de classification et rémunération Réouverture de négociations sur la base d un nouveau texte global (peu probable). Nouvelle réunion prévue le

8 Dernière minute Le gouvernement annonce 2 nouveaux décrets concernant les augmentations de cotisations en matière d Assurance Maladie le 8 février 2005 : La CGT appelle à un arrêt de travail le La CFDT et FO devraient suivre


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