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LA SUBROGATION TECHNIQUE DE MAINTIEN DE SALAIRE ET SUBROGATION EN CAS DARRET MALADIE Le maintien de salaire Lobligation de maintien de salaire correspond.

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1 LA SUBROGATION TECHNIQUE DE MAINTIEN DE SALAIRE ET SUBROGATION EN CAS DARRET MALADIE Le maintien de salaire Lobligation de maintien de salaire correspond à lobligation pour lemployeur de continuer à verser au salarié absent pour maladie son salaire sous déduction des IJ de la sécurité sociale. En application de larticle 7 de lANI du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 – modifiée par la loi du 26 juin lemployeur a obligation de verser aux salariés un maintien de leur rémunération pendant une durée déterminée. La condition dancienneté initiale de 3 ans est ramenée à 1 an au jour de larrêt de travail, et le délai de carence légale passe de 11 à 7 jours. Lemployeur complète les IJSS à hauteur de 90% puis 66,66% de la rémunération brute pour une durée qui est en fonction de lancienneté.

2 LA SUBROGATION TECHNIQUE DE MAINTIEN DE SALAIRE ET SUBROGATION EN CAS DARRET MALADIE En cas daccord collectif les dispositions relatives au maintien de salaire à la charge de lemployeur peuvent être plus favorables pour le salarié que celles de la loi sur la mensualisation (ancienneté, niveau de maintien de salaire, durée…). Ces dispositions conventionnelles simposent à lemployeur. En cas darrêt de travail les IJSS sont en principe versées directement au salarié. Toutefois lemployeur peut maintenir au salarié tout ou partie du salaire et percevra lui-même directement les IJSS. Cest la subrogation.

3 LA SUBROGATION TECHNIQUE DE MAINTIEN DE SALAIRE ET SUBROGATION EN CAS DARRET MALADIE Maintien de salaire avec la subrogation Les IJSS sont versées directement par la caisse de sécurité sociale sans même quil ait à obtenir lautorisation du salarié. La subrogation nest valable que dans la limite du montant du salaire maintenu par lemployeur : il ne peut conserver les IJSS si leur montant dépasse celui du salaire quil verse au salarié. Dès lors, si le montant des IJSS perçues par lemployeur est supérieur au salaire maintenu, il a lobligation de reverser la différence au salarié (cassation sociale).

4 LA SUBROGATION TECHNIQUE DE MAINTIEN DE SALAIRE ET SUBROGATION EN CAS DARRET MALADIE Maintien de salaire sans la subrogation Si le maintien total ou partiel se fait sous déduction des IJSS, soit lassuré les perçoit directement, soit lemployeur en fait lavance. Dans les 2 cas lemployeur effectue seulement un complément de salaire. Il peut être subrogé dans les droits du salarié mais il doit alors obtenir lautorisation pour percevoir les IJSS. A noter : en principe le salarié doit signer cette subrogation pour autoriser son employeur à percevoir ses IJSS à sa place. Cependant, fréquemment et par mesure de simplification, cette signature nest pas nécessaire en raison soit des dispositions spécifiques prévues en matière de maintien du salaire par les conventions collectives ou les accords de branche, soit de lobligation légale du maintien du salaire prévues par laccord de mensualisation.


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