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Évolutions réglementaires relatives à la loi DALO du 5 mars 2007 et issues du rapport parlementaire de V. Rosso-Debord Projets de décret relatifs à laccueil.

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1 Évolutions réglementaires relatives à la loi DALO du 5 mars 2007 et issues du rapport parlementaire de V. Rosso-Debord Projets de décret relatifs à laccueil familial DGAS

2 Calendrier des projets de décret Concertation en septembre 2007 et mai 2008 sur le projet de décret relatif à lapplication de la loi DALO du 5 mars 2007 Mission sur laccueil familial confiée en février 2008 à la parlementaire V. Rosso-Debord par le gouvernement pour permettre le développement de laccueil familial Remise du rapport le 20 novembre 2008 – Expertise des axes retenus par V. Létard Concertation sur les projets de texte remaniés en juin Consultations du CNRPA, CNCPH, CCEN – juillet à septembre Décrets en cours de signature par les Ministres

3 Objectifs : professionnalisation du métier des AF Améliorer le statut de ces professionnels. Le Plan solidarité grand âge et la loi DALO de 2007 organisent les conditions demploi des AF par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Mettre en place les conditions visant à assurer une plus grande qualité de service. Cest lobjet des propositions du rapport de V. Rosso-Debord et des axes retenus par la Secrétaire dEtat à la solidarité V. Létard.

4 Axes issus du rapport de V. Rosso-Debord et retenus par la secrétaire dEtat à la solidarité Améliorer la procédure dagrément Accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa relation avec laccueillant familial Assurer une rémunération du remplaçant Créer un label qualité de laccueil familial sur la base dun cahier des charges Élargir laccueil familial à dautres types de public ; permettre laccueil de jour et laccueil temporaire ; développer laccueil familial en milieu urbain

5 Simplification de lagrément (projet de décret en conseil dEtat) Aujourdhui, le silence gardé pendant 4 mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision implicite de rejet Désormais, labsence de décision dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision implicite dacceptation Obligation de motiver le refus

6 Professionnalisation et modernisation de laccueil familial Améliorer le statut et lattractivité du métier Renforcer la qualité du service rendu Consolider les droits à la formation initiale et continue

7 Améliorer le statut et lattractivité du métier

8 Évolutions du statut des accueillants familiaux Loi du 10 juillet 1989 organise le dispositif daccueil familial à titre onéreux. Loi du 17 janvier 2002 (article 51) et ses trois décrets dapplication (amélioration de la rémunération - droits à pension et congés payés) Ordonnance du 1er décembre 2005 (formation initiale et continue organisée par le président du conseil général) Larticle 57 de la loi du 5 mars 2007 organise la possibilité de salarier des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé

9 Qui peut être employeur dAF et selon quelles conditions ? Toute personne morale de droit public et de droit privé - Exclusion des groupements demployeur Après accord du conseil général qui vérifie les conditions daccueil et demploi (dossier) Labsence de décision pendant 4 mois à compter de la réception du dossier complet par le conseil général vaut accord

10 Contrats et statut des AF Quelles sont les obligations de lemployeur ? Au regard du salarié : conclure un contrat de travail écrit avec laccueillant familial pour chaque personne accueillie. Au regard de la personne accueillie : conclusion de la partie B du contrat daccueil ou conclusion dun contrat précisant les conditions matérielles et financières entre la personne accueillie et la personne morale employeur. Quel est le statut des accueillants familiaux ? Les accueillants familiaux se voient appliquer la législation relative au droit du travail. Ils ne peuvent être assimilés aux personnels titulaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière.

11 Les accueillants familiaux bénéficient des conditions protectrices du salariat Lemployeur verse une rémunération déterminée en fonction du nombre de personnes accueillies et de la durée du travail (jours travaillés). Stabilité des revenus avec le maintien de tout ou partie de leur rémunération entre deux accueils. Les AF bénéficient de 35 jours de congés payés. Lemployeur organise et finance le remplacement de laccueillant familial pendant ses congés légaux. La formation professionnelle continue des AF relève des employeurs, avec lobligation pour ceux-ci dorganiser le remplacement des salariés en formation ou exerçant un mandat syndical Les accueillants bénéficient des indemnités chômage en cas de licenciement. Possibilité de licenciement économique partiel en labsence de remplacement de la personne accueillie.

12 Statut du remplaçant dans le cadre du salariat Le remplacement de laccueillant familial ne peut être réalisé que par un autre accueillant familial agréé et salarié par la structure employeuse Dans ce cas, le remplacement peut seffectuer au domicile de laccueillant familial en congés. Possibilité dagréer laccueillant familial uniquement pour réaliser des remplacements

13 Avantages du salariat Avantages pour les accueillants familiaux : les accueillants familiaux bénéficient des conditions protectrices du salariat. Avantages pour les personnes âgées : laccueil familial salarié reste moins coûteux pour les personnes et leurs familles que la maison de retraite. Le salariat garantit la continuité de laccueil soit par un accueil temporaire de qualité par un autre accueillant ou dans un établissement social ou médico-social. Avantages pour les collectivités locales : Pour le conseil général : assure lorganisation, le suivi et le contrôle de laccueil familial sur son territoire (procédure dagrément et daccord) ; lemployeur assure en plus du CG un suivi et est garant de la qualité de laccueil. Pour les communes, gisement demplois et accueil de proximité (constitution de GCSMS pour laccueil familial).

14 Renforcer la qualité du service rendu

15 Accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa relation avec laccueillant familial Soit dans le cadre du salariat Soit par la mise en place dun tiers régulateur pour les AF « indépendants »: Conclusion dune convention avec le conseil général La convention prévoit les prestations réalisées par le tiers régulateur et fixe les modalités de réalisation et de financement (conseil général ou à la charge des parties). Les prestations sont listées dans le cadre du décret : assistance administrative, organisation des remplacements et recherche de places, mise en place dactions de formation, de rencontres entre accueillants familiaux, etc. Le tiers régulateur nest en aucun cas employeur des AF

16 Créer un label qualité de laccueil familial sur la base dun cahier des charges Constitution dun référentiel national portant sur un certain nombre de thématiques (modalités daccueil et dhébergement, qualité de vie, la prévention des risques, les relations avec lenvironnement (famille, tuteur) et la compétence des accueillants familiaux (référentiel formation ; professionnalisation ; bonnes pratiques professionnelles). Les équipes du conseil général et les accueillants familiaux pourront sappuyer sur ce référentiel pour assurer le suivi des personnes accueillies et améliorer la qualité de leurs prestations Lancement dun appel à projet pour lattribution dun label qualité pour les conseils généraux sengageant dans une démarche de développement et damélioration de la qualité de laccueil familial.

17 Consolider les droits à la formation initiale et continue

18 Possibilité de co-financement des formations des AF au titre de la section IV de la CNSA Lorganisation de la formation reste : du domaine de compétence des conseils généraux pour les accueillants familiaux indépendants de lemployeur pour les accueillants familiaux salariés Larticle 124 de la loi HPST prévoit que la formation des accueillants familiaux peut donner lieu à des co- financement au titre de la section IV du budget de la CNSA

19 Développer laccueil familial À dautres publics : expérimentation de laccueil familial des femmes victimes de violence. Travail spécifique à mener sur les personnes atteintes de la maladie dAlzheimer ? Selon des modalités plus souples : laccueil familial peut être réalisé pour une durée permanente ou temporaire, à temps complet ou partiel En milieu rural comme urbain : possibilité pour les bailleurs sociaux de louer des logements meublés à des personnes morales de droit public ou de droit privé employeurs daccueillant familial en vue de sous-louer aux accueillants familiaux et aux personnes accueillies. Dispositions fiscales plus avantageuses.

20 Travaux en perspectives Rénover la note dinformation sur laccueil familial Expérimenter le salariat des AF Constitution dun cahier des charges qualité et mise en œuvre dun label qualité Réalisation dun référentiel de formation national pour les AF et détermination des modalités de co-financement des formations au titre de la section IV du budget de la CNSA


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