La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Fonction publique détat: médecine de prévention JDV REIMS 19,20,21 FEVRIER 2007 Michel Pernin Capacitaire, Dijon.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Fonction publique détat: médecine de prévention JDV REIMS 19,20,21 FEVRIER 2007 Michel Pernin Capacitaire, Dijon."— Transcription de la présentation:

1 Fonction publique détat: médecine de prévention JDV REIMS 19,20,21 FEVRIER 2007 Michel Pernin Capacitaire, Dijon

2 CADRE RÉGLEMENTAIRE Le décret n° du modifié par le décret n° du et décret définit lorganisation et les missions de la médecine du travail dans la fonction publique détat qui prend le nom de médecine de prévention.

3 Qualification, conditions dexercice du médecin de prévention Qualification CES/DEMST ou titre équivalent (il nen existe aucun à ce jour) ou relever de la loi du ou de la loi du 17 Janvier Dispense de diplôme prévue pour les médecins en fonction à la date de parution du décret.

4 Statut, conditions dexercice Statut du médecin Pas de véritable statut dans la fonction publique détat. Contrat de vacations avec ladministration. Lettre de mission fixe les conditions de travail du médecin. Rupture possible de la liaison contractuelle après avis du CHS (ou du ministre concerné).

5 Conditions dexercice Le médecin de prévention exerce son activité médicale en toute indépendance. Il peut être assisté par du personnel spécialisé (secrétaire, infirmière).

6 MISSIONS Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Son rôle est exclusivement préventif. Temps médical minimal.

7 ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL Le médecin de prévention est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants. Le médecin établit une fiche de risques professionnels. Est associé à des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la formation des secouristes. Est consulté sur laménagement des locaux et modifications des équipements.

8 Le médecin de prévention est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux. Il peut demander à l'Administration de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse. Il participe aux études et enquêtes épidémiologiques. Il doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose.

9 Surveillance médicale des agents La visite dembauche ne relève pas du médecin de prévention mais du médecin agrée. Périodicité des visites. Proposition de visite annuelle faite par lAdministration. Absence de visite obligatoire annuelle, obligation de visite quinquennale.

10 surveillance médicale particulière Handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après CLM ou CLD, agents exposés à certains risques professionnels, agents souffrant des pathologies particulières.. Fréquence des examens déterminée par le médecin de prévention, au moins annuelle, caractère obligatoire Recommandations dexamens complémentaires

11 Le médecin de prévention peut proposer: Des aménagements de poste liés à lage, la résistance physique…. Des aménagements temporaires pour les femmes enceintes. Il est averti des accidents de service, des maladies professionnelles.. Il présente chaque année un rapport dactivité.

12 Au terme de son examen Pas de fiche médicale daptitude Avis possible de compatibilité avec les conditions de travail Attestation de visite A titre occasionnel: avis daptitude sur demande expresse de ladministration (poste de sécurité) Contestation possible du chef de service : MIRTMO

13 Organismes compétents en terme dhygiène et de sécurité Relation avec le médecin de prévention Le comité technique paritaire Reçoit communication du rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels Le médecin de prévention peut assister au CTP (problème lié à lhygiène et à la sécurité) Le CTP est assisté éventuellement dun CHS

14 Mise en œuvre des mesures liées à lhygiène et la sécurité Agents chargés de la mise en œuvre et des agents chargés de fonction dinspection.(nommés par lAdministration) Droit de retrait:danger grave et imminent (constaté par lagent ou un membre du CHS) Collaboration du médecin de prévention et des agents chargés de la mise en œuvre = une ébauche de structure pluridisciplinaire. Contrôle médical: inspection des services.

15 CONCLUSION Activité sur le milieu professionnel: peu différente de celle rencontrée dans le secteur privé. Surveillance médicale: co-activité médecin de prévention (conditions de travail) médecin agrée(statut et fonction). Dune manière générale, lavis du médecin agrée prévaut sur celui du médecin de prévention.

16 MERCI DE VOTRE ATTENTION

17


Télécharger ppt "Fonction publique détat: médecine de prévention JDV REIMS 19,20,21 FEVRIER 2007 Michel Pernin Capacitaire, Dijon."

Présentations similaires


Annonces Google