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A. Champs de compétence les établissements industriels, commerciaux et agricoles,de quelque nature que ce soit: les établissements industriels, commerciaux.

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1 A. Champs de compétence les établissements industriels, commerciaux et agricoles,de quelque nature que ce soit: les établissements industriels, commerciaux et agricoles,de quelque nature que ce soit: publics ou privés publics ou privés laïques ou religieux laïques ou religieux même s'ils ont un caractère coopératif, d'enseignement professionnel ou de bienfaisance même s'ils ont un caractère coopératif, d'enseignement professionnel ou de bienfaisance y compris les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère ou du tuteur. y compris les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère ou du tuteur.

2 Sont également soumis à ces dispositions : les professions libérales les professions libérales les sociétés civiles les sociétés civiles les syndicats professionnels les syndicats professionnels les associations et groupements les associations et groupements Les établissements publics à caractère administratif, industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé Les établissements publics à caractère administratif, industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel (les personnels et les élèves). Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel (les personnels et les élèves).

3 Des dispositions particulières Employés de maison et concierges dimmeubles Employés de maison et concierges dimmeubles Intérimaires Intérimaires Forains Forains Entreprises de transport Entreprises de transport Mines et carrières Mines et carrières Fonction publique détat, territoriale et hospitalière Fonction publique détat, territoriale et hospitalière Ministère de la défense Ministère de la défense Marine marchande Marine marchande

4 B. Organisation en fonction du nombre de salariés,cest-à- dire en fonction du Temps de Travail Minimal Médical Nécessaire (TTMMN),on distingue: en fonction du nombre de salariés,cest-à- dire en fonction du Temps de Travail Minimal Médical Nécessaire (TTMMN),on distingue: Les services autonomes Les services autonomes les services interentreprises les services interentreprises

5 TTMMN du médecin du travail Ce temps est fixé à 1heure par mois pour : Ce temps est fixé à 1heure par mois pour : 20 employés 20 employés 15 ouvriers 15 ouvriers 10 salariés soumis à une surveillance médicale particulière( SMP ) 10 salariés soumis à une surveillance médicale particulière( SMP ) chaque travailleur temporaire compte pour un dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice quelque soit la durée de la mission. chaque travailleur temporaire compte pour un dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice quelque soit la durée de la mission.

6 Les Surveillances médicales particulières (SMP) Les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou de migrer et cela pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation Les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou de migrer et cela pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation les handicapés, les handicapés, les femmes enceintes, les femmes enceintes, les mères d'un enfant de moins de deux ans, les mères d'un enfant de moins de deux ans, les travailleurs de moins de dix-huit ans les travailleurs de moins de dix-huit ans Les salariés affectés aux travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par arrêtés du ministre du travail Les salariés affectés aux travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par arrêtés du ministre du travail

7 1.Services médicaux autonomes L'entreprise doit disposer de son propre service médical autonome du travail lorsque le TTMMN est au moins égal à 169 heures par mois L'entreprise doit disposer de son propre service médical autonome du travail lorsque le TTMMN est au moins égal à 169 heures par mois Dans ce cas, le service de la médecine du travail est administré par l'employeur sous la surveillance du comité d'entreprise Dans ce cas, le service de la médecine du travail est administré par l'employeur sous la surveillance du comité d'entreprise Les dépenses afférentes au service médical sont à la charge de l'employeur (organisation, fonctionnement, rémunération des médecins du travail ) Les dépenses afférentes au service médical sont à la charge de l'employeur (organisation, fonctionnement, rémunération des médecins du travail )

8 Rôle du comité d'entreprise Il présente des observations sur le rapport annuel établi par l'employeur concernant ce service (organisation,fonctionnement,gestion financière) et sur les rapports d'activité du médecin du travail Il présente des observations sur le rapport annuel établi par l'employeur concernant ce service (organisation,fonctionnement,gestion financière) et sur les rapports d'activité du médecin du travail Il est également informé des observations et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et des observations techniques faites par l'inspection médicale du travail. Il est également informé des observations et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et des observations techniques faites par l'inspection médicale du travail.

9 2.Services médicaux interentreprises Les services interentreprises sont de loin les plus nombreux Les services interentreprises sont de loin les plus nombreux Ils sont constitués sous la forme d'un organisme à but non lucratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, le plus souvent sous la forme d'une association type loi de Ils sont constitués sous la forme d'un organisme à but non lucratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, le plus souvent sous la forme d'une association type loi de Ils sont obligatoires pour les entreprises ou établissements ayant recours aux services du médecin du travail moins de 20 heures par mois Ils sont obligatoires pour les entreprises ou établissements ayant recours aux services du médecin du travail moins de 20 heures par mois

10 Sectorisation des services interentreprises Les services interentreprises sont constitués d'un ou plusieurs secteurs géographiques et parfois professionnels Les services interentreprises sont constitués d'un ou plusieurs secteurs géographiques et parfois professionnels Cette sectorisation est destinée en particulier à rapprocher les médecins du travail des entreprises Cette sectorisation est destinée en particulier à rapprocher les médecins du travail des entreprises Chaque secteur est pourvu d'un centre médical fixe destiné à un ou plusieurs médecins du travail dont le nombre maximal est fixé par voie réglementaire. Chaque secteur est pourvu d'un centre médical fixe destiné à un ou plusieurs médecins du travail dont le nombre maximal est fixé par voie réglementaire.

11 Administration des services interentreprises le service médical interentreprises peut être administré paritairement entre groupements d'employeurs et syndicats les plus représentatifs, sous la forme dun conseil dadministration sous la direction dun président. le service médical interentreprises peut être administré paritairement entre groupements d'employeurs et syndicats les plus représentatifs, sous la forme dun conseil dadministration sous la direction dun président. Une commission de contrôle composée pour un tiers des représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés des entreprises adhérentes désignés par les syndicats les plus représentatifs peut également remplir ce rôle Une commission de contrôle composée pour un tiers des représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés des entreprises adhérentes désignés par les syndicats les plus représentatifs peut également remplir ce rôle

12 Rôle du comité d'entreprise ou d'établissement L'adhésion ou la cessation dadhésion à un tel service est décidée par l'employeur sauf opposition motivée du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L'adhésion ou la cessation dadhésion à un tel service est décidée par l'employeur sauf opposition motivée du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il présente ses observations sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service médical et sur les rapports d'activité des médecins du travail Il présente ses observations sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service médical et sur les rapports d'activité des médecins du travail Il est également informé des observations et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et des observations techniques faites par l'inspection médicale du travail. Il est également informé des observations et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et des observations techniques faites par l'inspection médicale du travail.

13 Entreprises intermédiaires Entreprises ayant recours aux services du médecin du travail plus de 20 heures et moins de 169 heures par mois Entreprises ayant recours aux services du médecin du travail plus de 20 heures et moins de 169 heures par mois Ces entreprises ont le choix entre SMA et SMI Ces entreprises ont le choix entre SMA et SMI Ce choix est fait par l'employeur, sauf opposition motivée du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Ce choix est fait par l'employeur, sauf opposition motivée du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. En cas d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel,la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional du travail et de l'emploi, prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre (MIRTMO) En cas d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel,la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional du travail et de l'emploi, prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre (MIRTMO)

14 I Agrément Quelle que soit leur nature, les services médicaux du travail doivent faire l'objet d'un agrément préalable par le directeur régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main- d'oeuvre. Quelle que soit leur nature, les services médicaux du travail doivent faire l'objet d'un agrément préalable par le directeur régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main- d'oeuvre. La demande d'agrément doit être renouvelée tous les cinq ans. La demande d'agrément doit être renouvelée tous les cinq ans.

15 Le rapport annuel Les employeurs ou présidents des services médicaux interentreprises doivent établir un rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service médical. Les employeurs ou présidents des services médicaux interentreprises doivent établir un rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service médical. Ils doivent présenter ce rapport aux comités d'entreprise ou interentreprises, aux conseils d'administration paritaires, ou aux commissions de contrôle au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour lesquels ils ont été établis Ils doivent présenter ce rapport aux comités d'entreprise ou interentreprises, aux conseils d'administration paritaires, ou aux commissions de contrôle au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour lesquels ils ont été établis Ils en adressent un exemplaire soit aux inspecteurs du travail, soit aux directeurs régionaux du travail dans un délai d'un mois à compter de la présentation devant l'instance concernée. Ils en adressent un exemplaire soit aux inspecteurs du travail, soit aux directeurs régionaux du travail dans un délai d'un mois à compter de la présentation devant l'instance concernée. Dans le même délai, un exemplaire est adressé aux médecins inspecteurs régionaux du travail. Dans le même délai, un exemplaire est adressé aux médecins inspecteurs régionaux du travail.

16 C.Les acteurs des services de santé du travail les médecins du travail ou médecins de prévention les médecins du travail ou médecins de prévention les infirmiers du travail les infirmiers du travail les secrétaires ou agents administratifs. les secrétaires ou agents administratifs. Les ergonomes et les psychologues d'entreprise sont rarement inclus dans les services de santé du travail, excepté dans certaines grandes entreprises avec un service autonome ou sur plusieurs sites (multinationales). Les ergonomes et les psychologues d'entreprise sont rarement inclus dans les services de santé du travail, excepté dans certaines grandes entreprises avec un service autonome ou sur plusieurs sites (multinationales).

17 Intervenants assistant le médecin du travail techniciens en métrologie techniciens en métrologie animateurs secourisme animateurs secourisme animateurs gestes et postures animateurs gestes et postures instituts de médecine du travail instituts de médecine du travail Caisse régionale d'assurance maladie CRAM Caisse régionale d'assurance maladie CRAM Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ANACT Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ANACT

18 Infirmiers du travail dans lindustrie Le quota est nécessairement de un infirmier présent pour un effectif allant de 200 à 800 salariés. Le quota est nécessairement de un infirmier présent pour un effectif allant de 200 à 800 salariés. Un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés Un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés Si l'effectif n'atteint pas 200 salariés, le recrutement d'un infirmier peut intervenir si le comité d'entreprise et le médecin du travail en font la demande. Si l'effectif n'atteint pas 200 salariés, le recrutement d'un infirmier peut intervenir si le comité d'entreprise et le médecin du travail en font la demande. Lorsque l'employeur conteste une telle demande, la décision est prise in fine par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur Lorsque l'employeur conteste une telle demande, la décision est prise in fine par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur

19 Infirmier du travail hors industrie Le quota est nécessairement de un infirmier présent pour un effectif allant 500 à salariés. Le quota est nécessairement de un infirmier présent pour un effectif allant 500 à salariés. Un infirmier supplémentaire par tranche de salariés Un infirmier supplémentaire par tranche de salariés Moins de 500 salariés Moins de 500 salariés Si l'effectif n'atteint pas 500 salariés, le recrutement de ce personnel se fait dans les mêmes conditions que celles qui ont été décrites pour le cas précédent. Si l'effectif n'atteint pas 500 salariés, le recrutement de ce personnel se fait dans les mêmes conditions que celles qui ont été décrites pour le cas précédent. En milieu hospitalier public, le temps « infirmier » est identique au temps de médecin, quel que soit le nombre d'agents à surveiller. En milieu hospitalier public, le temps « infirmier » est identique au temps de médecin, quel que soit le nombre d'agents à surveiller.

20 Secrétaires ou agents administratifs Un secrétaire médical doit assister chaque médecin du travail dans les services médicaux interentreprises. Un secrétaire médical doit assister chaque médecin du travail dans les services médicaux interentreprises. Son rôle est essentiel pour : Son rôle est essentiel pour : l'organisation des convocations l'organisation des convocations le suivi des résultats des examens complémentaires le suivi des résultats des examens complémentaires la gestion du service au plan administratif la gestion du service au plan administratif la tenue des registres la tenue des registres

21 D.Statuts du médecin du travail Statut de droit public: le médecin pourra exercer soit: Statut de droit public: le médecin pourra exercer soit: dans la fonction publique hospitalière, dans la fonction publique hospitalière, au sein de la fonction publique territoriale (régions, départements et communes) au sein de la fonction publique territoriale (régions, départements et communes) pour la fonction publique de l'État. pour la fonction publique de l'État. Statut de droit privé Statut de droit privé

22 1.Fonction publique hospitalière 1.Fonction publique hospitalière deux types de statuts différents correspondants à deux voies de recrutement distinctes deux types de statuts différents correspondants à deux voies de recrutement distinctes Agents contractuels de droit public Agents contractuels de droit public La seconde modalité de recrutement est donc celle qui conduit à un statut médical défini par voie réglementaire, identique à celui dont bénéficient les praticiens relevant d'autres spécialités médicales que celle de la médecine du travail. La seconde modalité de recrutement est donc celle qui conduit à un statut médical défini par voie réglementaire, identique à celui dont bénéficient les praticiens relevant d'autres spécialités médicales que celle de la médecine du travail.

23 Statut de contractuel Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que sur avis de l'inspecteur du travail, pris après consultation du comité technique d'établissement (CTE) et du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que sur avis de l'inspecteur du travail, pris après consultation du comité technique d'établissement (CTE) et du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. Un contrat définit l'activité du médecin du travail, et notamment la durée du service qui peut être à temps complet ou partiel. Un contrat définit l'activité du médecin du travail, et notamment la durée du service qui peut être à temps complet ou partiel. Un médecin du travail est employé à temps complet pour un effectif de agents Un médecin du travail est employé à temps complet pour un effectif de agents un emploi à temps partiel est défini au prorata des effectifs inférieurs à agents. un emploi à temps partiel est défini au prorata des effectifs inférieurs à agents. Le médecin du travail doit, lorsqu'il est recruté à temps complet, consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Le médecin du travail doit, lorsqu'il est recruté à temps complet, consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

24 Seconde voie de recrutement Les internes en médecine du travail en formation pour le DES recrutés soit par la filière de linternat classique soit par la filière du concours européen ouvert à tous les médecins généralistes inscrits au conseil de lordre depuis plus de 3 ans. Les internes en médecine du travail en formation pour le DES recrutés soit par la filière de linternat classique soit par la filière du concours européen ouvert à tous les médecins généralistes inscrits au conseil de lordre depuis plus de 3 ans. Ils peuvent être affectés en dehors du CHU. Ils peuvent être affectés en dehors du CHU. Ils sont nommés par la DDASS et ne sont pas titulaires. Ils sont nommés par la DDASS et ne sont pas titulaires. Les chefs de cliniques ne peuvent exercer qu'au sein des CHU. Les chefs de cliniques ne peuvent exercer qu'au sein des CHU. Ce sont des personnels non titulaires qui assurent des fonctions hospitalières et universitaires. Ce sont des personnels non titulaires qui assurent des fonctions hospitalières et universitaires. Ils sont nommés par décision du directeur du CHU sur proposition du chef de service pour une période de deux ans avec possibilité de deux renouvellements d'une année chacun. Ils sont nommés par décision du directeur du CHU sur proposition du chef de service pour une période de deux ans avec possibilité de deux renouvellements d'une année chacun. Leurs fonctions ne peuvent en conséquence être reconduites au- delà de 4 années. Leurs fonctions ne peuvent en conséquence être reconduites au- delà de 4 années.

25 Praticien hospitalier de médecine du travail Les praticiens hospitaliers exercent à temps plein dans des établissements publics de santé que ces derniers soient ou non universitaires. Les praticiens hospitaliers exercent à temps plein dans des établissements publics de santé que ces derniers soient ou non universitaires. Dans tous les cas, leurs fonctions sont uniquement hospitalières. Dans tous les cas, leurs fonctions sont uniquement hospitalières. Ils sont recrutés par concours nationaux. Ils sont recrutés par concours nationaux. Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de la Santé parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de la Santé parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants Les postes vacants sont définis par la commission médicale d'établissement et le conseil d'administration Les postes vacants sont définis par la commission médicale d'établissement et le conseil d'administration Le directeur de l'établissement transmet cette liste au préfet du département. Le directeur de l'établissement transmet cette liste au préfet du département. Les praticiens hospitaliers sont titularisés après une période probatoire de un an. Les praticiens hospitaliers sont titularisés après une période probatoire de un an.

26 Praticien attaché de médecine du travail Les praticiens attachés ne sont pas tenus d'exercer exclusivement à l'hôpital. Les praticiens attachés ne sont pas tenus d'exercer exclusivement à l'hôpital. Ils effectuent des demi-journées d'activité dans des établissements publics de santé, que ces derniers soient hospitalo-universitaires ou non. Ils effectuent des demi-journées d'activité dans des établissements publics de santé, que ces derniers soient hospitalo-universitaires ou non. Ils sont notamment chargés de seconder le chef du service et ses collaborateurs permanents, dans les divers aspects de leurs activités. Ils sont notamment chargés de seconder le chef du service et ses collaborateurs permanents, dans les divers aspects de leurs activités. Les praticiens attachés sont nommés par le directeur général de létablissement sur proposition du chef de service, pour une période initiale maximum d'un an. Les praticiens attachés sont nommés par le directeur général de létablissement sur proposition du chef de service, pour une période initiale maximum d'un an. Leur nomination est par la suite renouvelable annuellement. Leur nomination est par la suite renouvelable annuellement.

27 Professeur ou maître de conférence des universités Professeur ou maître de conférence des universités Ces praticiens titulaires sont exclusivement affectés au sein des CHU. Ces praticiens titulaires sont exclusivement affectés au sein des CHU. Ils exercent des fonctions hospitalières, mais aussi des fonctions universitaires d'enseignement et de recherche Ils exercent des fonctions hospitalières, mais aussi des fonctions universitaires d'enseignement et de recherche Ils sont recrutés par concours nationaux. Ils sont recrutés par concours nationaux.

28 2.Fonction publique territoriale 2.Fonction publique territoriale Les missions du service de médecine professionnelle et préventive sont assurées par un ou plusieurs médecins appartenant : Les missions du service de médecine professionnelle et préventive sont assurées par un ou plusieurs médecins appartenant : soit au service créé par la collectivité ou l'établissement soit au service créé par la collectivité ou l'établissement soit à un service commun à plusieurs collectivités auxquelles celles-ci ont adhéré soit à un service commun à plusieurs collectivités auxquelles celles-ci ont adhéré soit au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale soit au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale soit à un service de médecine du travail interentreprises et avec lequel l'autorité territoriale passe une convention soit à un service de médecine du travail interentreprises et avec lequel l'autorité territoriale passe une convention

29 Recrutement en qualité de médecin contractuel Des agents contractuels peuvent être recrutés lorsqu'il n'existe pas de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes Des agents contractuels peuvent être recrutés lorsqu'il n'existe pas de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes Dans ces conditions, les contrats doivent être d'une durée maximale de trois ans, et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Dans ces conditions, les contrats doivent être d'une durée maximale de trois ans, et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.

30 . Recrutement en qualité de médecin territorial Les médecins territoriaux sont recrutés par concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de médecin délivré par l'un des États membre de la Communauté européenne. Les médecins territoriaux sont recrutés par concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de médecin délivré par l'un des États membre de la Communauté européenne. Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés ou par les collectivités et établissements publics eux-mêmes. Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés ou par les collectivités et établissements publics eux-mêmes. Après réussite au concours, les médecins sont nommés médecins territoriaux de 2e classe stagiaires, pour une durée de douze mois Après réussite au concours, les médecins sont nommés médecins territoriaux de 2e classe stagiaires, pour une durée de douze mois La nomination intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin de la période de stage, qui peut exceptionnellement être prolongée d'une durée maximale d'un an. La nomination intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin de la période de stage, qui peut exceptionnellement être prolongée d'une durée maximale d'un an.

31 3. Fonction publique de l'État 3. Fonction publique de l'État Pas de véritable statut au sein de la fonction publique de l'État pour les médecins de prévention Pas de véritable statut au sein de la fonction publique de l'État pour les médecins de prévention Ils sont encore gérés de manière différente d'un ministère à un autre, malgré la nécessité affirmée dans un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de réorganiser la profession pour mieux répondre au besoin de prévention. Ils sont encore gérés de manière différente d'un ministère à un autre, malgré la nécessité affirmée dans un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de réorganiser la profession pour mieux répondre au besoin de prévention. Les médecins de prévention sont généralement recrutés en qualité de praticiens attachés Les médecins de prévention sont généralement recrutés en qualité de praticiens attachés

32 4.Statuts de droit privé Si le médecin exerce dans un service autonome, la convention collective qui s'applique est déterminée par l'activité économique principale réelle de l'entreprise. Si le médecin exerce dans un service autonome, la convention collective qui s'applique est déterminée par l'activité économique principale réelle de l'entreprise. Si le médecin exerce dans un service interentreprises, la convention collective qui s'applique est la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail. Si le médecin exerce dans un service interentreprises, la convention collective qui s'applique est la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail.

33 Convention collective nationale des services interentreprises Les contrats de travail conclus en application de cette convention collective peuvent être à durée déterminée ou indéterminée. Les contrats de travail conclus en application de cette convention collective peuvent être à durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'ils sont à durée déterminée, ils doivent préciser la durée de l'engagement des intéressés et les conditions de prolongation éventuelle de cet engagement. Lorsqu'ils sont à durée déterminée, ils doivent préciser la durée de l'engagement des intéressés et les conditions de prolongation éventuelle de cet engagement. La durée de ces contrats ne peut excéder six mois, et ces derniers ne peuvent être renouvelés plus d'une fois, sauf dans les cas de remplacements rendus nécessaires par un congé de maladie ou de maternité ou par un départ au service national. La durée de ces contrats ne peut excéder six mois, et ces derniers ne peuvent être renouvelés plus d'une fois, sauf dans les cas de remplacements rendus nécessaires par un congé de maladie ou de maternité ou par un départ au service national.

34 E. Missions du médecin du travail 1o L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; 1o L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; 2o L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; 2o L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; 3o La protection des salariés contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'utilisation des produits dangereux ; 3o La protection des salariés contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'utilisation des produits dangereux ; 4o L'hygiène générale de l'établissement ; 4o L'hygiène générale de l'établissement ; 5o L'hygiène dans les services de restauration ; 5o L'hygiène dans les services de restauration ; 6o La prévention et l'éducation sanitaire dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle. 6o La prévention et l'éducation sanitaire dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle.

35 1.Technicien administratif a) La fiche dentreprise Dans les entreprises de plus de 10 salariés, le médecin du travail collecte toutes ces informations sur une fiche d'entreprise. Dans les entreprises de plus de 10 salariés, le médecin du travail collecte toutes ces informations sur une fiche d'entreprise. Dans ce document, le praticien fait état : Dans ce document, le praticien fait état : de son appréciation des risques de son appréciation des risques du nombre de salariés exposés du nombre de salariés exposés des actions de prévention engagées ou conseillées des actions de prévention engagées ou conseillées des surveillances médicales particulières des surveillances médicales particulières

36 b)La fiche daptitude, le rapport annuel la fiche d'aptitude au poste délivrée à tout salarié, lors des différentes visites médicales la fiche d'aptitude au poste délivrée à tout salarié, lors des différentes visites médicales le rapport annuel d'activité établi par le médecin du travail le rapport annuel d'activité établi par le médecin du travail il récapitule aussi bien les activités médicales que celles sur les lieux de travail. il récapitule aussi bien les activités médicales que celles sur les lieux de travail. Il détaille les accidents de travail, les pathologies professionnelles Il détaille les accidents de travail, les pathologies professionnelles Présenté devant les instances de l'entreprise il permet une discussion sur les conditions de travail et l'état de santé général des personnels. Présenté devant les instances de l'entreprise il permet une discussion sur les conditions de travail et l'état de santé général des personnels.

37 2.Technicien médical a) Examen médical d'embauche Lexamen médical dembauche est obligatoire, il doit avoir lieu dans un délai maximum dun mois après lembauche Lexamen médical dembauche est obligatoire, il doit avoir lieu dans un délai maximum dun mois après lembauche Le médecin du travail doit s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'établissement envisage de l'affecter Le médecin du travail doit s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'établissement envisage de l'affecter Proposer éventuellement les adaptations du poste de travail Proposer éventuellement les adaptations du poste de travail Prescrire éventuellement des examens complémentaires Prescrire éventuellement des examens complémentaires Cette mission de prescripteur s'exerce en cas de dépistage de maladies liées au travail ou de maladies dangereuses pour l'entourage Cette mission de prescripteur s'exerce en cas de dépistage de maladies liées au travail ou de maladies dangereuses pour l'entourage Ces examens sont à la charge financière de l'employeur ou du service de santé au travail. Ces examens sont à la charge financière de l'employeur ou du service de santé au travail.

38 b)Reprise du travail Lors de la reprise du travail après un arrêt de travail pour raison de santé, l'appréciation de l'aptitude se repose. Lors de la reprise du travail après un arrêt de travail pour raison de santé, l'appréciation de l'aptitude se repose. La visite de reprise est obligatoire après un arrêt maladie ordinaire supérieur à 3 semaines, en cas darrêt pour accident de travail supérieur à 8 jours, après un congé maternité. La visite de reprise est obligatoire après un arrêt maladie ordinaire supérieur à 3 semaines, en cas darrêt pour accident de travail supérieur à 8 jours, après un congé maternité. Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que: Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que: mutations ou transformations de postes. mutations ou transformations de postes. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail (MIRTMO) En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail (MIRTMO)

39 3.Activité de Formation Le médecin du travail est obligatoirement associé à la formation pratique et appropriée en matière de sécurité Le médecin du travail est obligatoirement associé à la formation pratique et appropriée en matière de sécurité des travailleurs embauchés des travailleurs embauchés de ceux qui changent de poste de travail ou de technique de ceux qui changent de poste de travail ou de technique des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire et à celle des secouristes et à celle des secouristes

40 4.Visite des entreprises et établissements Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail dont il a la charge. Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail dont il a la charge. Cette visite peut être de son propre chef ou diligentée par un ou des acteurs représentatifs de l'entreprise. Cette visite peut être de son propre chef ou diligentée par un ou des acteurs représentatifs de l'entreprise. Le médecin du travail est obligatoirement associé à l'étude de toute nouvelle technique de production Le médecin du travail est obligatoirement associé à l'étude de toute nouvelle technique de production Il est consulté sur les projets : Il est consulté sur les projets : De construction ou aménagements nouveaux De construction ou aménagements nouveaux De modifications apportées aux équipements. De modifications apportées aux équipements. Il est informé : Il est informé : De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi Des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans lentreprise Des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans lentreprise

41 5.Relations avec les Partenaires sociaux Le médecin doit avoir rencontré et posséder les coordonnées de linspecteur du travail ainsi que du médecin inspecteur régional du travail et de la main- dœuvre qui contrôle la ou les entreprises de son ressort. Le médecin doit avoir rencontré et posséder les coordonnées de linspecteur du travail ainsi que du médecin inspecteur régional du travail et de la main- dœuvre qui contrôle la ou les entreprises de son ressort. Il doit connaître les organismes s'intéressant aux handicapés : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) Il doit connaître les organismes s'intéressant aux handicapés : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) Il doit souvent communiquer avec les organismes sociaux tels que lagence nationale pour l'emploi (ANPE), les caisses dallocations familiales, vieillesses ainsi que les différentes caisses de sécurité sociale Il doit souvent communiquer avec les organismes sociaux tels que lagence nationale pour l'emploi (ANPE), les caisses dallocations familiales, vieillesses ainsi que les différentes caisses de sécurité sociale

42 6.Relations avec les Partenaires médicaux et syndicaux Il a souvent besoin davis médicaux spécialisés pour prendre ses décisions en matière daptitude au poste de travail. Il a souvent besoin davis médicaux spécialisés pour prendre ses décisions en matière daptitude au poste de travail. Il est en contact permanent avec les médecins traitants ainsi quavec les médecins conseils des caisses Il est en contact permanent avec les médecins traitants ainsi quavec les médecins conseils des caisses Il est également en contact avec les différentes organisations syndicales, avec la hiérarchie administrative pour toute question intéressant létat de santé dun salarié ainsi que son adaptation au poste de travail, pour toute question intéressant la sécurité sur le lieu de travail Il est également en contact avec les différentes organisations syndicales, avec la hiérarchie administrative pour toute question intéressant létat de santé dun salarié ainsi que son adaptation au poste de travail, pour toute question intéressant la sécurité sur le lieu de travail Le CHSCT (comité dhygiène de sécurité et des conditions de travail) est linstance qui réunit périodiquement ladministration, les syndicats,le médecin du travail,ainsi que dautres experts. Le CHSCT (comité dhygiène de sécurité et des conditions de travail) est linstance qui réunit périodiquement ladministration, les syndicats,le médecin du travail,ainsi que dautres experts.

43 NB:CHSCT : mise en place La constitution d'un CHSCT est obligatoire dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés. La constitution d'un CHSCT est obligatoire dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés. L'effectif doit être maintenu pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédentes. L'effectif doit être maintenu pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédentes. Dans les établissements de 50 salariés et plus où il n'a pas été possible de créer un CHSCT (carence de candidatures), les délégués du personnel exercent les attributions du CHSCT et disposent des mêmes moyens que les membres des comités Dans les établissements de 50 salariés et plus où il n'a pas été possible de créer un CHSCT (carence de candidatures), les délégués du personnel exercent les attributions du CHSCT et disposent des mêmes moyens que les membres des comités Dans les établissements occupant moins de 50 salariés, ce sont là encore les délégués du personnel qui sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT Dans les établissements occupant moins de 50 salariés, ce sont là encore les délégués du personnel qui sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT

44 NB:CHSCT : mise en place Toutefois l'inspecteur du travail peut imposer la création d'un CHSCT quand cette mesure lui paraît nécessaire notamment en raison de la nature des travaux effectués dans l'établissement, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. Toutefois l'inspecteur du travail peut imposer la création d'un CHSCT quand cette mesure lui paraît nécessaire notamment en raison de la nature des travaux effectués dans l'établissement, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. Les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de se grouper pour créer un CHSCT. Les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de se grouper pour créer un CHSCT. Dans les établissements occupant 500 salariés et plus, plusieurs comités peuvent être créés. Dans les établissements occupant 500 salariés et plus, plusieurs comités peuvent être créés. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il sera constitué un CHSCT par établissement. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il sera constitué un CHSCT par établissement.

45 NB:CHSCT: la composition Il comprend obligatoirement Il comprend obligatoirement Le chef d'établissement qui en est le président Le chef d'établissement qui en est le président Une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. La durée de leur mandat est de deux ans Une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. La durée de leur mandat est de deux ans Tout salarié de l'établissement peut devenir membre du comité (syndiqué ou non) Tout salarié de l'établissement peut devenir membre du comité (syndiqué ou non) Le nombre de représentants du personnel est fixé par l'article R du code du travail, Le nombre de représentants du personnel est fixé par l'article R du code du travail,

46 NB:CHSCT:la composition le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel le CHSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée (infirmière, responsable technique, architecte..) le CHSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée (infirmière, responsable technique, architecte..) l'inspecteur du travail et le représentant du service prévention de la CRAM sont invités à toutes les réunions du CHSCT l'inspecteur du travail et le représentant du service prévention de la CRAM sont invités à toutes les réunions du CHSCT le chef d'établissement et les représentants du personnel sont les seuls à disposer d'une voix délibérative au sein du CHSCT le chef d'établissement et les représentants du personnel sont les seuls à disposer d'une voix délibérative au sein du CHSCT

47 NB:CHSCT:rôle et missions Le CHSCT a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement Le CHSCT a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement Le CHSCT analyse les conditions de travail et les risques professionnels exposant les salariés de l'établissement Le CHSCT analyse les conditions de travail et les risques professionnels exposant les salariés de l'établissement Il est consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et quand l'employeur envisage de mettre en oeuvre des technologies introduisant des mutations de travail importantes. Il est consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et quand l'employeur envisage de mettre en oeuvre des technologies introduisant des mutations de travail importantes. le CHSCT procède à des inspections régulières, réalise des études et effectue des enquêtes. le CHSCT procède à des inspections régulières, réalise des études et effectue des enquêtes. Le chef d'établissement met à sa disposition les informations et les moyens nécessaires à ses missions Le chef d'établissement met à sa disposition les informations et les moyens nécessaires à ses missions


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