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COMITE D ENTREPRISE Lexemple d E.D.F.. Lentreprise E.D.F E.P.I.C ( Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial ) (bientôt S.A. ?) Propriété

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1 COMITE D ENTREPRISE Lexemple d E.D.F.

2 Lentreprise E.D.F E.P.I.C ( Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial ) (bientôt S.A. ?) Propriété de lÉtat français ( Loi de nationalisation des industries électriques et gazières du 8 Avril 1946 ) salariés. Chiffre daffaires 2002 : 48,4 Milliards E. Résultats nets 2002 : 481 Millions E.

3 Caractéristiques de la représentation des salariés Sur la base de la représentativité des organisations syndicales déterminée lors des élections professionnelles (scrutin de liste). Périodicité de 3 ans (2 ans en droit commun). Structures déclinées à différents niveaux (national,régional, local, unité de production ).

4 Les différentes « filières » de représentation A. Filière commissions du personnel Filière commissions du personnel B. Filière C.M.P. ( Comités mixtes de production ) Filière C.M.P. ( Comités mixtes de production ) C. Filière C.A.S. ( Caisse daction sociale ) Filière C.A.S. ( Caisse daction sociale )

5 Filière Commissions du Personnel Niveau local : C.S.P. ( Regroupement dunités de production ) ( Structure paritaire, Attributions des D.P.) Traite des questions de recrutement, davancement, de mutation, de discipline … Traite aussi de plans de formation des unités (droit commun : C.E.). Aspect administratif, individuel.

6 Filière Commissions du Personnel Niveau national : C.S.N.P.( Commission supérieure nationale du personnel) Veille à lapplication du statut national des agents des I.E.G.

7 Filière Comité Mixte à la Production Niveau local (unité) : C.M.P. équivalent du C.E. en droit commun. Niveau national : Conseil Supérieur Consultatif des C.M.P. (équivalent du Comité central dentreprise).

8 Rôles du C.M.P. « Assurer une expression collective des salariés concernant les décisions relatives à la gestion et lorganisation du travail, de la formation et les techniques de production, Formuler et examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, demploi et de formation ainsi que les conditions de vie dans lentreprise, Étudier et présenter toutes les suggestions visant à améliorer le rendement du travail.» Rapport annuel du M.T.

9 C.M.P : Exemple dun ordre du jour « Modification du règlement intérieur (Alcool, portable) Postes vacants Créations de postes Bilan des contrats de T.T. Rapport annuel sur légalité professionnelle hommes-femmes »

10 Filière Caisse dAction Sociale Les actions sociales et culturelles sont gérées par des organismes spécifiques administrés exclusivement par les organisations syndicales. Elles concernent personnes environ (salariés, retraités, familles).

11 Filière Caisse dAction Sociale Activités centralisées : restauration collective, assurances (santé, prévoyance), voyages, colonies de vacances, maisons de cure, de repos et de retraite. Gérées par la Caisse Centrale dActivités Sociales (C.C.A.S). (70 % budget, 3700 salariés, 6000 saisonniers) Structure dotée de la personnalité morale. C.A. composé de 18 membres désignés par arrêté ministériel sur proposition des organisations syndicales au prorata de leur représentativité.

12 Filière Caisse dAction Sociale Activités décentralisées et de proximité Niveau départemental : C.A.S. Niveau unité de production : S.L.V. Ressources : 1% du C.A. (8% de la masse salariale). Contribution des unités de production au financement des charges de fonctionnement (salariés mis à disposition, locaux…).

13 Le Comité Européen dEntreprise Créé en 2001 (D.E. du 22 sept. 1994, Loi du 12 Nov. 1996). Instance dinformation et de consultation sur la stratégie économique, financière et sociale de lentreprise (fusions, fermeture détablissements, délocalisations, politique de formation, dégalité professionnelle, denvironnement…).

14 CONCLUSION Au sein dE.D.F. les attributions du C.E sont confiées à différentes structures distinctes. Du fait du statut national de lentreprise, ces instances se déclinent aux niveaux national, régional et local. La représentation du personnel se fait exclusivement via les organisations syndicales (scrutin de liste).


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