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Négociation Réunion de négociation Les IRP transitoires et IRP cibles 20 avril 2010.

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1 Négociation Réunion de négociation Les IRP transitoires et IRP cibles 20 avril 2010

2 Groupe Projet RH NICE LES IRP TRANSITOIRES

3 Groupe Projet RH NICE Sommaire Préambule : -Le cadre légal et le périmètre des IRP transitoires 1.Le maintien des mandats 2.Les instances transitoires

4 Groupe Projet RH NICE Le cadre légal et le périmètre des IRP transitoires Dans le cadre de la création dune nouvelle entreprise, les modalités des élections doivent être organisées dans les 45 jours après la TUP soit le 15 février 2011 Mise en place dinstances transitoires entre la TUP et le 30 avril 2011 Accord sur le maintien des mandats jusquaux résultats des prochaines élections, au sein de chaque GIE employeur. Définir des principes communs pour le fonctionnement des IRP pendant la période transitoire post TUP Périmètre se limite aux instances des GIE employeurs.

5 Groupe Projet RH NICE 1 – Le maintien des mandats

6 Groupe Projet RH NICE 1- Le maintien des mandats Principe appliqué dans la majorité des fusions au sein du Groupe Crédit Agricole pour permettre la construction dune nouvelle entreprise unique jusquaux résultats des élections Durée des mandats : 30 avril 2011

7 Groupe Projet RH NICE 2 - Les Instances Transitoires

8 Groupe Projet RH NICE Pour le GIE CA-Technologies : Un instance unique de Comité dentreprise oConformément à laccord national, le CE remplit sa mission dans le domaine économique et social au sein dune entreprise unique et entière. 4 instances de DP oPrise en compte des préoccupations locales, oMaintien de la représentation de lensemble des salariés pendant cette période transitoire des anciennes communautés (AMT, AtlantiCA et EXA) + intégration des délégués du personnel du GIE Greencam. 3 instances de CHSCT : oPrise en compte des préoccupations locales, oMaintien de la représentation de lensemble des salariés des anciennes communautés pendant cette période transitoire ( AMT, AtlantiCA et EXA) 2-1 Les principes du schéma directeur

9 Groupe Projet RH NICE 2-2 Comité dentreprise unique (1/3) Composition : réunit l'ensemble des membres titulaires et suppléants des CE des GIE et les représentants syndicaux soit 52 personnes. Crédits dheures : Application de la réglementation à savoir : 20 heures mensuelles pour les titulaires et les représentants syndicaux Ordre du jour fixé conjointement entre le Président du CE du GIE CA technologies et les secrétaires existants des ex-CE (AMT, AtlantiCA et EXA) Lieu des réunions : Paris Procès verbal diffusé selon les modalités existantes dans les ex-GIE Gestion des œuvres sociales : Chaque CE donne mandat à 2 élus dont le trésorier pour assurer la gestion des œuvres sociales engagées ou prévues au budget jusqu'à la proclamation des premières élections.

10 Groupe Projet RH NICE 2-2 Comité dentreprise unique (2/3) Maintien des commissions obligatoires : Commission formation oObligatoire pour les entreprises de 200 salariés et plus oAccord national sur la formation : 12 heures par an o9 membres Commission économique oObligatoire pour les entreprises de 1000 salariés et plus oCrédits dheures : application de la réglementation 40 heures par an o5 membres Information et Aide au logement : oObligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus. oCrédits dheures : application de la réglementation 20 heures par an o6 membres Maintien de la commission mutuelle (facultative) Désignation des membres par le Comité dEntreprise lors de sa première réunion

11 Groupe Projet RH NICE 2-2 Comité dentreprise unique (3/3) Dotation CE : Réglementation 1,5 % de la masse salariale pour les œuvres sociales et de 0,2% de la masse salariale pour le fonctionnement Dotation au moins égale à la meilleure somme des dotations annuelles cumulées des 3 CE au cours des 3 dernières années

12 Groupe Projet RH NICE 2-3 Quatre instances des délégués du personnel Afin dassurer la représentation de lensemble des salariés pendant cette période transitoire, maintien dune instance DP par ex-Communauté soit 4 instances DP (AMT, AtlantiCA, Greencam, EXA). Les crédits dheures : application de la réglementation à savoir soit 15 heures pour les titulaires Lieu des réunions : Annecy, Dijon, Nantes, Montpellier Les réponses aux questions DP diffusées selon les modalités existantes dans les ex-GIE

13 Groupe Projet RH NICE 2-4 Trois instances CHSCT Afin dassurer la représentation de lensemble des salariés pendant cette période transitoire, maintien dune instance CHSCT par ex-Communauté soit 3 instances CHSCT ( AMT, AtlantiCA et EXA) Les crédits dheures : application de la réglementation à savoir 15 heures pour les membres Ordre du jour fixé conjointement entre le Président du CHSCT du GIE CA technologies et le secrétaire du CHSCT local Lieu des réunions : Annecy, Montpellier, Nantes Procès verbal diffusé selon les modalités existantes dans les ex-GIE

14 Groupe Projet RH NICE 2- 5 Points divers Conseil de discipline et représentants CCPMA : maintien des mandats élus jusquà la proclamation des résultats des prochaines élections.

15 Groupe Projet RH NICE LES IRP CIBLES

16 Groupe Projet RH NICE Sommaire Préambule : -Le périmètre des IRP cibles -Le principe du schéma directeur 1.Le Comité dentreprise CA-Technologies 2.Les instances DP et CHSCT CA-Technologies 3.Les délégués syndicaux 4.Points divers

17 Groupe Projet RH NICE La périmètre de laccord sur les IRP cibles Définir des principes communs pour le fonctionnement des IRP Cibles pour les GIE CA-Technologies et CA- Services. Périmètre de lanalyse se limitant aux instances actuelles des GIE employeurs.

18 Groupe Projet RH NICE Accord national du 15 décembre 2009 sur les fusions, rappelle que le cadre le mieux adapté pour la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives est un établissement unique. Une instance unique de Comité dentreprise Conformément à laccord national, le Comité dentreprise remplit sa mission dans le domaine économique et social au sein dune unité économique et sociale qui ne peut-être que lentreprise entière Donner à linstance du CE, une dimension nationale Les instances de DP et de CHSCT Pour permettre aux Délégués du personnel et aux membres du CHSCT de représenter au mieux les intérêts des collaborateurs, proposition dun découpage en 3 zones pour permettre la création de communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques Des rapprochements géographiques des unités informatiques envisageables en termes de distance et de trajet (mode de transport inclus voiture, train) Les principes du schéma directeur pour le GIE CA –Technologies (1/2)

19 Groupe Projet RH NICE 3 zones géographiques Nord Ouest : 6 unités informatiques de zone Sud : 5 unités informatiques de zone Est : 5 unités informatiques de zone Les principes du schéma directeur pour le GIE CA –Technologies (2/2)

20 Groupe Projet RH NICE 1- Le comité dentreprise CA - Technologies

21 Groupe Projet RH NICE 1 – Le comité dentreprise CA-Technologies Composition de linstance : application de la réglementation 8 membres titulaires et 8 membres suppléants, plus les représentants syndicaux Crédits dheures : application de la réglementation 20 heures pour les titulaires et les représentants syndicaux 10 heures pour les suppléants dans le cadre de lapplication de laccord national du 15 décembre 2009 sur les fusions Lieu des réunions : Paris Dotation CE : 1,5 % de la masse salariale pour les œuvres sociales et de 0,2% de la masse salariale pour le fonctionnement Dotation au moins égale à la meilleure somme des dotations annuelles cumulées des 3 CE au cours des 3 dernières années.

22 Groupe Projet RH NICE 2- Les instances DP et CHSCT CA-Technologies 2-1 Composition des instances des Délégués du Personnel et crédits dheures 2-2 Composition des instances des CHSCT et crédits dheures

23 Groupe Projet RH NICE 2-1 Composition des délégués du personnel et crédits dheures Composition des instances : application de la réglementation Zone Est => 8 titulaires et 8 suppléants Zone Sud => 8 titulaires et 8 suppléants Zone Nord Ouest => 9 titulaires et 9 suppléants Crédits dheures : application de la réglementation 15 heures pour les titulaires Lieu des réunions DP : Zone Est : Annecy Zone Sud : Montpellier Zone Nord Ouest : Nantes – Paris (en alternance)

24 Groupe Projet RH NICE 2-2 Composition et crédits dheures des CHSCT Composition des instances : application de la réglementation Zone Est => 6 membres Zone Sud => 6 membres Zone Nord Ouest => 6 membres Crédits dheures : application de la réglementation 15 heures par membre Lieu des réunions CHSCT: Zone Est : Annecy Zone Sud : Montpellier Zone Nord Ouest : Nantes – Paris (en alternance)

25 Groupe Projet RH NICE 3- Les Délégués syndicaux

26 Groupe Projet RH NICE 3 - Les Délégués syndicaux Conformément à laccord national du 15 décembre 2009 sur les fusions : Maintien du nombre de Délégués Syndicaux actuels pendant une durée de 5 ans à compter de ladoption du traité de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires. Crédits dheures = 40 heures par mois par titulaire ( 25 heures conventionnelles + 15 heures en sus des dispositions légales) Maintien des locaux syndicaux et des équipements mis à leur disposition, avant le fusion.


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