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DIRECCTE Limousin – réunion partenaires sociaux 26 février 2013 CHIFFRES CLEFS pour l'inspection du travail en LIMOUSIN Une politique travail affirmée.

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1 DIRECCTE Limousin – réunion partenaires sociaux 26 février 2013 CHIFFRES CLEFS pour l'inspection du travail en LIMOUSIN Une politique travail affirmée par le ministère

2 DIRECCTE Limousin – réunion partenaires sociaux 26 février 2013 La politique du travail définit des orientations (Budget opérationnel de programme, plan santé au travail, campagnes nationales...) et s'appuie sur la programmation d'une partie de l'activité de l'inspection du travail. Pour les agents de contrôle, des normes de référence (200 interventions et 120 contrôles) sont établies. Sont instaurées une programmation de l'activité et la mise en œuvre d'actions dites prioritaires. Il s'agit pour les agents de l'inspection d'établir un équilibre entre contrôles et autres activités. Un système de remontées par informatique (Cap SITERE) est rendu obligatoire.

3 DIRECCTE Limousin – réunion partenaires sociaux 26 février 2013 Les actions programmées ne doivent pas pour autant entraver l'action des services d'inspection. En effet, ce service doit faire preuve d'une grande réactivité et d'une grande souplesse afin qu'il soit tenu compte du contexte et des demandes d'interventions locales (plan de sauvegarde pour l'emploi, réunions extra ordinaires des CHSCT, demandes d'interventions en entreprises, conflit...). Les inspecteurs et contrôleurs du travail qui assument pleinement la responsabilité de leurs décisions, doivent bénéficier d'une liberté d'initiative certaine.

4 44 L'effectif de l'inspection du travail en LIMOUSIN Les agents de contrôle représentent 26,5 ETP Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont répartis comme suit: - 5 sections d'inspection* en Haute-Vienne - 3 sections d'inspection*en Corrèze - 1 section d'inspection* en Creuse * Sect ion d'inspection: 3 agents de contrôle

5 DIRECCTE Limousin – réunion partenaires sociaux 26 février interventions* au total en 2012 Dont contrôles soit 113 en moyenne par agent Dont 607 contrôles relevant d'actions programmées plus spécifiquement la campagne nationale RPS. Les interventions en entreprises *Contrôles, visites, enquêtes, réunions en entreprise, examen de documents

6 DIRECCTE Limousin – réunion partenaires sociaux 26 février 2013 Les procès verbaux de l'inspection 122 procès verbaux* dressés et clos en limousin au titre de lannée (112 PV dressés en 2011) 16 PV relatifs au secteur des transports La ventilation des PV sopère comme suit: UT CREUSE: 31 UT CORREZE: 24 UT HAUTE VIENNE: 67 * Il importe de rapprocher ces 122 procédures des contrôles effectués, soit 3.9% des suites données aux contrôles

7 DIRECCTE Limousin – réunion partenaires sociaux 26 février 2013 DÉCISIONS 2012 Demande d'autorisation de licenciement des salariés protégés (décisions IRP: institutions représentatives du personnel)

8 88 DÉCISIONS IRP LIMOUSIN Décisions IRP 2011 Total: 263 ECONOMIQUE : 86 RUPTURE. CONV : 40 TRANSFERT : 97 DISCIPLINAIRE : 16 INAPTITUDE : 15 RETRAITE : 1 PROFESSIONNEL : 2 AUTRES : 6 Décisions IRP 2012 Total: 143 ECONOMIQUE : 75 RUPTURE. CONV : 23 TRANSFERT : 9 DISCIPLINAIRE : 12 INAPTITUDE : 21 RETRAITE : 0 PROFESSIONNEL : 0 AUTRES : 3

9 99 Les ruptures conventionnelles UT 23 UT 19 UT 87UR UT 23 UT 19 UT 87UR Nombre RC reçues Nombre RC homologuées Nombre RC refusées Salariés protégés reçues

10 10 Les renseignements au public La plateforme téléphonique de la DIRECCTE Limousin cest : appels reçus appels traités soit 90,7% des appels reçus -Un temps moyen dattente de moins de 2 mn -15 agents des 3 Unités territoriales participent au fonctionnement de cette mission de renseignements; ils représentent au total 2,7 ETP Au-delà des renseignements téléphoniques, un accueil physique sur les trois sites, des liens tissés avec les réseaux dassistantes maternelles, les services de la CAF et de Pôle emploi… Des agents réunis régulièrement pour une sécurisation des réponses juridiques apportées aux usagers.


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