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C adre législatif 2 Lois : Loi 2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la Fonction Publique Loi 2007-209 du 19 février 2007 sur la Fonction.

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1 C adre législatif 2 Lois : Loi du 2 février 2007 sur la modernisation de la Fonction Publique Loi du 19 février 2007 sur la Fonction Publique Territoriale

2 Elle devient de ce fait un droit Le nouveau cadre législatif a ujourdhui applicable LAction Sociale pour tous les agents territoriaux constitue une dépense obligatoire pour les collectivités locales et leurs établissements publics Les exécutifs locaux demeurent libres den définir le contenu et le coût

3 Loi du 3 janvier 2001janvier sur la résorption de lemploi précaire et modernisation du recrutement dans la Fonction Publique :résorption Article 25 Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi du 2 février 2007 sur la modernisation de la Fonction Publique : Article 26 complète Loi sur la Fonction Publique complète

4 Loi du 19 février 2007 ArticlesArticles 70 et 71 Loi du 26 janvier 1984 Statut général de la FPT Code G al Collectivités Territoriales articles L ; L ; L complète Loi sur le statut de la Fonction Publique Territoriale

5 précise les contours de lAction Sociale… "L'Action Sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles". Loi sur la fonction publique Loi du 2 février 2007 – Article 26 relative à la modernisation de la Fonction Publique

6 reconnaît légalement lexistence des prestations dAction Sociale et les distingue de la rémunération Loi Sapin du 3 janvier 2001 Article 25 complète larticle 9 de la loi du 13 juillet 1983 "Les prestations dAction Sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à larticle 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de lemploi ou de la manière de servir…" Loi sur la fonction publique

7 consacre le Droit à lAction Sociale pour tous les agents territoriaux Article 70 : détermination du périmètre, du montant des dépenses et des modalités de mise en œuvre des prestations daction sociale par lassemblée délibérante Article 71 : décide du caractère obligatoire des dépenses afférentes aux prestations dAction Sociale Et complète les articles… Loi sur le statut de la FPT Loi n° du 19 février 2007 Articles 70 et 71

8 Article 70 : "Lassemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil dadministration dun établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses quil entend engager pour la réalisation des prestations prévues à larticle 9 de la loi N° du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre." Mise en œuvre de laction sociale : délibération de la collectivité Loi sur le statut de la FPT Loi n° du 19 février 2007 Article 70… suite

9 Loi sur le statut de la FPT Loi n° du 19 février 2007 Article 71 … suite L CGT : fixe la liste des dépenses obligatoires pour les communes L CGT : fixe la liste des dépenses obligatoires pour conseils régionaux L CGT : fixe la liste des dépenses obligatoires pour conseils généraux Les prestations sociales figurent désormais juste en dessous de la rémunération des agents dans la liste des dépenses obligatoires

10 Article 25 de la loi du 3 janvier 2001 complétant la loi du 13 juillet 1983 "LÉtat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat dassociation." Les organismes autorisés par la loi à gérer des prestations dAction Sociale Les collectivités délèguent Associations nationales type CNAS, COS, amicales locales


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