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La médecine statutaire Le médecin agréé Journée de validation – Nancy – octobre 2005 Dr Bouvier.

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Présentation au sujet: "La médecine statutaire Le médecin agréé Journée de validation – Nancy – octobre 2005 Dr Bouvier."— Transcription de la présentation:

1 La médecine statutaire Le médecin agréé Journée de validation – Nancy – octobre 2005 Dr Bouvier

2 Conditions pour devenir médecin agréé Généraliste 36 ans Exerce depuis 10 ans En Saône et Loire Demande au CO et à la DDASS Accepté par le Préfet 1993:

3 Conditions pour devenir médecin agréé GénéralisteGénéraliste ou spécialiste 36 ansMoins de 65 ans Exerce depuis 10 ansExercice > 3 ans En Saône et Loiredont >1 ds le département Demande au CO et à la DDASS Accepté par le Préfet 1993:

4 Rôle du médecin agréé: Visite dembauche : vérification de la possibilité dobtenir le statut de « fonctionnaire » (si pas médecin traitant) Vérification de laptitude à la fonction Vérification des conditions dobtention des congés maladie (cmo, clm,cld), réintégration, expertises pour fixer les taux dincapacité…

5 Rôle du médecin agréé: Peut ainsi être appelé à siéger pendant 3 ans au Comité Médical Départemental, ou à la Commission Départementale de Réforme

6 Exemple (1) : la visite dembauche et le secret professionnel: Certificat daptitude médicale du médecin agréé Contrôle de laptitude physique au recrutement Je soussigné docteur X médecin généraliste agréé du département Y certifie que M. (identité du candidat, domicile, fonction escomptée..) EST APTE -nest atteint daucune maladie ou infirmité -présente les maladies ou infirmités suivantes, non incompatibles avec lexercice de la fonction: (liste précise…) EST INAPTE (1) Santé, sécurité au travail et fonctions publiques : A DOMONT MASSON

7 Exemple (1) : la visite dembauche et le secret professionnel: Certificat daptitude médicale du médecin agréé Contrôle de laptitude MEDICALE au recrutement Je soussigné docteur X médecin généraliste agréé du département Y certifie que M. (identité du candidat, domicile, fonction escomptée..) EST APTE A LEMPLOI AUQUEL IL POSTULE. LES INFORMATIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS PREVUES A LARTICLE L.31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ONT ETE RECUEIL- LIES ET FIGURENT AU DOSSIER MEDICAL DE CE CONSULTANT EST INAPTE (1) Santé, sécurité au travail et fonctions publiques : A DOMONT MASSON


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