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APTITUDE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Dr Catherine Vivès Strasbourg JDV Reims 02/07.

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1 APTITUDE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Dr Catherine Vivès Strasbourg JDV Reims 02/07

2 CAS CLINIQUES

3 CAS N°1 Mme M. 59 ans, enseignant-chercheur, professeur de physique-chimie à luniversité depuis Mme M. 59 ans, enseignant-chercheur, professeur de physique-chimie à luniversité depuis Le médecin de prévention est interpellé par lemployeur, en loccurrence la présidente de luniversité pour demande de visite urgente pour cet agent en raison de la tenue de propos délirants.(fin 09/06) Le médecin de prévention est interpellé par lemployeur, en loccurrence la présidente de luniversité pour demande de visite urgente pour cet agent en raison de la tenue de propos délirants.(fin 09/06)

4 Elle présente des troubles psychiatriques de plus en plus marqués depuis 06/05. Elle tient des propos délirants à ses collègues et ses étudiants. Elle se dit harcelée physiquement, moralement et sexuellement. Elle présente des troubles psychiatriques de plus en plus marqués depuis 06/05. Elle tient des propos délirants à ses collègues et ses étudiants. Elle se dit harcelée physiquement, moralement et sexuellement. Ses collègues de travail se plaignent de son comportement. Ses collègues de travail se plaignent de son comportement.

5 quelques éléments de son discours : « Elle se pose la question de savoir si ses collègues sont jaloux parce quon lui a proposé le poste de secrétaire détat à linsertion professionnelle, elle aurait préféré quant à elle le poste de ministre aux anciens combattants quon lui a proposé mais comme le ministre na pas voulu partir il devait y avoir un aménagement avec Jacques Chirac… « Elle se pose la question de savoir si ses collègues sont jaloux parce quon lui a proposé le poste de secrétaire détat à linsertion professionnelle, elle aurait préféré quant à elle le poste de ministre aux anciens combattants quon lui a proposé mais comme le ministre na pas voulu partir il devait y avoir un aménagement avec Jacques Chirac… Elle se plaint de ne plus pouvoir dormir car « on » lempêche de dormir, « on » la réveille toutes les heures « réveil comme des électrochocs » « bourdonnements doreilles » si bien quelle est obligée de hurler des insanités (vit seule chez elle)….

6 Elle se plaint que des capteurs ont été insérés dans son vagin sans quelle sen rende compte.. Elle se plaint que des capteurs ont été insérés dans son vagin sans quelle sen rende compte.. « On » la manipule, elle est un jour très fatiguée, un autre boostée, elle ne sait pas qui la manipule et de qui émanent ces ondes électromagnétiques qui la téléguident : larmée ? la police ? les Etats-Unis ? ses collègues ? « On » la manipule, elle est un jour très fatiguée, un autre boostée, elle ne sait pas qui la manipule et de qui émanent ces ondes électromagnétiques qui la téléguident : larmée ? la police ? les Etats-Unis ? ses collègues ? Elle sest construite une cage en aluminium pour tenter de sisoler de ces ondes, mais la cage nest pas isolée de façon suffisante ; Elle sest construite une cage en aluminium pour tenter de sisoler de ces ondes, mais la cage nest pas isolée de façon suffisante ; Elle a rencontré la présidente de lUniversité afin quon lui mette un local à disposition la protégeant de ces ondes Elle a rencontré la présidente de lUniversité afin quon lui mette un local à disposition la protégeant de ces ondes

7 Attitude rigide, regard fixe, sourire de façade Attitude rigide, regard fixe, sourire de façade Agressivité verbale quand on tente de la « raisonner » Agressivité verbale quand on tente de la « raisonner » Nombreux examens médicaux : ORL, neurologue…examens toujours normaux, « les médecins ne trouvent pas de quoi je souffre… ». Nombreux examens médicaux : ORL, neurologue…examens toujours normaux, « les médecins ne trouvent pas de quoi je souffre… ». Psychiatre à Paris Psychiatre à Paris Fatigue, troubles du sommeil, pas dangoisse exprimée, mais réelle souffrance. Vit seule. Fatigue, troubles du sommeil, pas dangoisse exprimée, mais réelle souffrance. Vit seule.

8 Conseil par le médecin de prévention à lintéressée de consulter son médecin traitant afin de prendre un congé de maladie. Conseil par le médecin de prévention à lintéressée de consulter son médecin traitant afin de prendre un congé de maladie. Mme M. refuse catégoriquement cette éventualité. Mme M. refuse catégoriquement cette éventualité.

9 Conseil à ladministration de la part du médecin de prévention par écrit (début 10/06): procédure de saisine du comité médical pour demande daptitude aux fonctions. Conseil à ladministration de la part du médecin de prévention par écrit (début 10/06): procédure de saisine du comité médical pour demande daptitude aux fonctions. Rapport médical confidentiel aux médecins agréés du comité médical départemental adressé 13/10/06 Rapport médical confidentiel aux médecins agréés du comité médical départemental adressé 13/10/06

10 Saisie du comité médical par ladministration pour demande daptitude aux fonctions seulement 2 mois plus tard en raison d « hésitations » du directeur de composante responsable hiérarchique direct de lintéressée.(14/12/06) Saisie du comité médical par ladministration pour demande daptitude aux fonctions seulement 2 mois plus tard en raison d « hésitations » du directeur de composante responsable hiérarchique direct de lintéressée.(14/12/06) Le comité médical désigne un expert psychiatre agréé. Le comité médical désigne un expert psychiatre agréé. Lexpertise a lieu 3 semaines plus tard. (début 01/07) Lexpertise a lieu 3 semaines plus tard. (début 01/07)

11 Conclusions du médecin agréé: Conclusions du médecin agréé: Psychose délirante paranoïaque évolutive nécessitant sa mise en congé de longue maladie doffice dans les plus brefs délais. Le comité médical a statué lors de sa séance un mois plus tard et a suivi les indications du médecin agréé (09/02/07) Le comité médical a statué lors de sa séance un mois plus tard et a suivi les indications du médecin agréé (09/02/07)

12 Intéressée avertie par courrier :date de la séance, observations, représentation par médecin de son choix Intéressée avertie par courrier :date de la séance, observations, représentation par médecin de son choix Médecin de prévention :copie de ce courrier Médecin de prévention :copie de ce courrier Demande auprès du MP, du responsable de la composante, de participation du MP à la séance du comité médical en tant que représentant de ladministration, déclinée. Demande auprès du MP, du responsable de la composante, de participation du MP à la séance du comité médical en tant que représentant de ladministration, déclinée.

13 A réception du procès verbal du comité médical départemental, ladministration devrait placer Mme M. en congé de longue maladie doffice (ladministration nest pas liée par lavis du comité médical). A réception du procès verbal du comité médical départemental, ladministration devrait placer Mme M. en congé de longue maladie doffice (ladministration nest pas liée par lavis du comité médical). Mme M. peut contester lavis du comité médical départemental auprès du comité médical supérieur (la réglementation ne prévoit pas de délais). Mme M. peut contester lavis du comité médical départemental auprès du comité médical supérieur (la réglementation ne prévoit pas de délais).

14 Dans cet intervalle de temps Mme M. a continué à dispenser des cours à ses étudiants…….

15 CAS N°2 Mme S. 57 ans, personnel administratif de luniversité. Mme S. 57 ans, personnel administratif de luniversité. Poste de travail : Poste de travail : Travaux daccueil physique et téléphonique et de secrétariat au PEGE (pôle européen de gestion). Travail sur écran Standard téléphonique

16 Histoire de la maladie Histoire de la maladie Basedow diagnostiquée en 2003, traitée pendant 3 ans par Néomercazole En juillet 2006, échappement thérapeutique, complications cardiaques, troubles du rythme thyroïdectomie totale effectuée le 06/12/06

17 Evolution au plan cardiaque favorable, bilan hormonal équilibré. Evolution au plan cardiaque favorable, bilan hormonal équilibré. Depuis 12/06 complication oculaire avec exophtalmie sévère bilatérale plus marquée à droite Depuis 12/06 complication oculaire avec exophtalmie sévère bilatérale plus marquée à droite Larmoiement plus ou moins permanent, douleur et troubles de la vue, augmentation de la pression oculaire Larmoiement plus ou moins permanent, douleur et troubles de la vue, augmentation de la pression oculaire

18 Examen visuel le 30/01/07, Vision de loin AV 1/10 des 2 cotés (inférieure à 2/10 à lergovision) Vision de loin AV 1/10 des 2 cotés (inférieure à 2/10 à lergovision) Vision double par intermittence Vision double par intermittence Vision de près très perturbée avec vision trouble et AV < 2/10 à lergovision avec VC (presbytie antérieure). Vision de près très perturbée avec vision trouble et AV < 2/10 à lergovision avec VC (presbytie antérieure). Gênée par la lumière, le soleil. Gênée par la lumière, le soleil. Examen clinique, exophtalmie impressionnante, larmoiement permanent. Examen clinique, exophtalmie impressionnante, larmoiement permanent.

19 Traitement :Solupred 3 fois 20, Diamox, Idéos, Tobradex en collyre, Diffu-k et Previscan. Traitement :Solupred 3 fois 20, Diamox, Idéos, Tobradex en collyre, Diffu-k et Previscan. Examens complémentaires : Examens complémentaires : Scanner cérébral et orbitaire : Exophtalmie de grade 2, épaississement diffus des muscles péri-oculaires prédominant au niveau des muscles droits sintégrant dans le cadre de la maladie de Basedow

20 Histoire médico-administrative Congé de maladie ordinaire depuis le 26/10/06. Congé de maladie ordinaire depuis le 26/10/06. Demande dattribution dun CLM adressé par ladministration au comité médical le 05/12/06. Demande dattribution dun CLM adressé par ladministration au comité médical le 05/12/06. Agent vu par le médecin expert cardiologue le 05/01/07:congé ordinaire de maladie justifié jusquau 31/12/06, Apte à reprendre ses activités à dater du 01/01/07. Agent vu par le médecin expert cardiologue le 05/01/07:congé ordinaire de maladie justifié jusquau 31/12/06, Apte à reprendre ses activités à dater du 01/01/07.

21 Histoire médico-administrative Procès verbal de la séance du 12/01/07 du comité médical départemental: Procès verbal de la séance du 12/01/07 du comité médical départemental: « Larrêt de travail depuis le 26/10/06 est justifié mais ne relève pas dun congé de longue maladie. Mme S. est apte à la reprise de ses fonctions dans les meilleurs délais. »

22 Histoire médico-administrative Reprise le lundi 08/01/07 Reprise le lundi 08/01/07 Effectue très péniblement sa tâche Effectue très péniblement sa tâche Tentative dadaptation de son poste de travail avec caractères de lécran agrandis, mise à disposition dune loupe. Tentative dadaptation de son poste de travail avec caractères de lécran agrandis, mise à disposition dune loupe. Larmoiement,sensation de brûlure permanente Larmoiement,sensation de brûlure permanente Consultation chez le médecin ophtalmologiste tous les 2 jours pour traitement local Consultation chez le médecin ophtalmologiste tous les 2 jours pour traitement local Céphalées, fatigue importante. Céphalées, fatigue importante. Elle prend contact avec le médecin de prévention fin janvier sur les conseils de la direction du personnel. Elle prend contact avec le médecin de prévention fin janvier sur les conseils de la direction du personnel.

23 Histoire médico-administrative Agent adressé à son médecin traitant à lissue de lexamen du 30/01/07 pour mise en congé de maladie Agent adressé à son médecin traitant à lissue de lexamen du 30/01/07 pour mise en congé de maladie Conseil à ladministration: saisine du comité médical pour attribution dun congé de longue maladie à compter de 12/06. Conseil à ladministration: saisine du comité médical pour attribution dun congé de longue maladie à compter de 12/06. Rapport médical du MP adressé aux médecins agréés du comité médical avec demande dexpertise auprès dun médecin agréé spécialiste en ophtalmologie Rapport médical du MP adressé aux médecins agréés du comité médical avec demande dexpertise auprès dun médecin agréé spécialiste en ophtalmologie

24 RELATIONS MEDECINE STATUTAIRE MEDECINE DU TRAVAIL

25 Conditions réglementaires daptitude médicale loi n° du 13 juillet 1983). loi n° du 13 juillet 1983). Art 5 « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] sil ne remplit pas les conditions daptitude physique exigées pour lexercice de la fonction » Art 5 « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] sil ne remplit pas les conditions daptitude physique exigées pour lexercice de la fonction » Ces exigences sont applicables aux trois fonctions publiques : Etat, territoriale, hospitalière. Ces exigences sont applicables aux trois fonctions publiques : Etat, territoriale, hospitalière.

26 Rôle des médecins agréés Procéder, pour le compte de ladministration, aux examens médicaux des fonctionnaires (aptitude aux emplois publics, congés de maladie, renouvellement, réintégration, contrôles, expertises…) Procéder, pour le compte de ladministration, aux examens médicaux des fonctionnaires (aptitude aux emplois publics, congés de maladie, renouvellement, réintégration, contrôles, expertises…) Décret du Décret du

27 Conditions dagrément Médecins généralistes ou spécialistes Médecins généralistes ou spécialistes Liste de ces médecins par le préfet sur proposition du directeur de la DDASS Liste de ces médecins par le préfet sur proposition du directeur de la DDASS Agrément à titre individuel pour 3 ans Agrément à titre individuel pour 3 ans Âgé de moins de 65 ans, 3 ans dexercice professionnel dont 1 an dans le département Âgé de moins de 65 ans, 3 ans dexercice professionnel dont 1 an dans le département

28 Fonction publique détat « Nul ne peut être nommé à un emploi public sil ne produit à ladministration, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que lintéressé nest atteint daucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées, et qui doivent être indiquées au dossier médical de lintéressé, ne sont pas incompatibles avec lexercice des fonctions postulées. » (art. 20 du décret n° du 14 mars 1986)

29 Fonction publique détat Art. 22 prévoit également que : lorsque la nature des fonctions exercées.., le requiert... ladmission peut être subordonnée à des conditions daptitude physique particulières. Art. 22 prévoit également que : lorsque la nature des fonctions exercées.., le requiert... ladmission peut être subordonnée à des conditions daptitude physique particulières. Arrêtés spécifiques à certaines administrations de lEtat et découlant des statuts particuliers de certains corps Arrêtés spécifiques à certaines administrations de lEtat et découlant des statuts particuliers de certains corps Extension de lapplication à la fonction publique du livre II, titre III du Code du travail (hygiène et sécurité) : SM des travailleurs exposés au bruit, aux radiations ionisantes, aux produits cancérogènes... Extension de lapplication à la fonction publique du livre II, titre III du Code du travail (hygiène et sécurité) : SM des travailleurs exposés au bruit, aux radiations ionisantes, aux produits cancérogènes...

30 Fonction publique détat Médecin agréé À lissue de la consolidation des accidents de service (ou des maladies professionnelles) et lors du contrôle médical des arrêts, le médecin agréé émet des avis daptitude (méconnaissance des conditions dactivité des agents à leur poste de travail)

31 Fonction publique détat En cas de restriction daptitude au travail, aménagement de poste (rôle du MP) En cas de restriction daptitude au travail, aménagement de poste (rôle du MP) En cas dinaptitude: En cas dinaptitude: changement daffectation dun agent dans un emploi de même grade (MP) changement daffectation dun agent dans un emploi de même grade (MP) Reclassement, changement de corps, Reclassement, changement de corps, comité médical. comité médical.

32 Fonction publique détat Médecin de prévention Pas davis daptitude à lembauche ou lors des visites systématiques Pas davis daptitude à lembauche ou lors des visites systématiques Avis consultatif possible: Avis consultatif possible: Agent dont cas soumis au comité médical (art 18 du décret ) Avis à la demande de ladministration en cas de changement daffectation si pas de CLM (décret ) Avis à la demande de ladministration en cas de changement daffectation si pas de CLM (décret )

33 Fonction publique détat Médecin de prévention Avis daptitude à propos de la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges de personnes Avis daptitude à propos de la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges de personnes Avis consultatif avec rapport écrit obligatoire dans cadre art 26,32,34 et 43 du décret du Avis consultatif avec rapport écrit obligatoire dans cadre art 26,32,34 et 43 du décret du

34 Fonction publique détat article 26 du décret de 1986: fonctionnaire demandant le bénéfice des dispositions de larticle 34- (2°), 2e alinéa, de la loi n° du 11 janvier 1984, cest-à-dire en cas de maladie provenant de lune des causes exceptionnelles prévues à larticle L du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ou dun accident survenu dans lexercice ou à loccasion de lexercice de ses fonctions : article 26 du décret de 1986: fonctionnaire demandant le bénéfice des dispositions de larticle 34- (2°), 2e alinéa, de la loi n° du 11 janvier 1984, cest-à-dire en cas de maladie provenant de lune des causes exceptionnelles prévues à larticle L du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ou dun accident survenu dans lexercice ou à loccasion de lexercice de ses fonctions : infirmité suite à un acte de dévouement dans lintérêt public;infirmité suite à un acte de dévouement dans lintérêt public; infirmité en sauvant une ou plusieurs personnes;infirmité en sauvant une ou plusieurs personnes; infirmité au décours dun accident de service.infirmité au décours dun accident de service. article 32 du décret de 1986: octroi dun congé de longue durée pour une maladie contractée dans lexercice des fonctions; article 32 du décret de 1986: octroi dun congé de longue durée pour une maladie contractée dans lexercice des fonctions; article 34 du décret de 1986 (mise en congé doffice) : lorsquun chef de service demande une mise en congé de longue maladie ou de longue durée [art. 34 (3°-CLM et 4°- CLD)] de la loi du 11 janvier 1984; article 34 du décret de 1986 (mise en congé doffice) : lorsquun chef de service demande une mise en congé de longue maladie ou de longue durée [art. 34 (3°-CLM et 4°- CLD)] de la loi du 11 janvier 1984; article 43 du décret de 1986: lors de la reprise après CLM, CLD si le CM formule des recommandations sur les conditions de reprise article 43 du décret de 1986: lors de la reprise après CLM, CLD si le CM formule des recommandations sur les conditions de reprise

35 Fonction publique détat Aptitude médicale des agents non titulaires Même certificats médicaux que les titulaires,à lembauche Même certificats médicaux que les titulaires,à lembauche Mêmes modalités de suivi médical Mêmes modalités de suivi médical En cas dinaptitude définitive, licenciement En cas dinaptitude définitive, licenciement

36 Fonction publique territoriale A lembauche Agents titulaires: Agents titulaires: avis daptitude du médecin agréé (décret du ) avis daptitude du médecin agréé (décret du ) visite dembauche obligatoire avec avis daptitude au poste de travail par les médecins de médecine préventive et professionnelle (MPP)(décret du ) (art L ) visite dembauche obligatoire avec avis daptitude au poste de travail par les médecins de médecine préventive et professionnelle (MPP)(décret du ) (art L ) Agents non titulaires: avis daptitude par le MPP (décret du ) Agents non titulaires: avis daptitude par le MPP (décret du )

37 Fonction publique territoriale En cours de carrière MPP: la visite annuelle est obligatoire:compatibilité des conditions de travail avec létat de santé de lagent examiné (décret ) MPP: la visite annuelle est obligatoire:compatibilité des conditions de travail avec létat de santé de lagent examiné (décret ) Inaptitude médicale au travail,reclassement: médecin agréé, comité médical Inaptitude médicale au travail,reclassement: médecin agréé, comité médical CMO,CLM, CLD: médecin agréé, comité médical CMO,CLM, CLD: médecin agréé, comité médical

38 Fonction publique hospitalière A lembauche Médecin agréé: aptitude à lemploi (art 10 décret du ) Médecin agréé: aptitude à lemploi (art 10 décret du ) Médecin du travail: avant la prise de fonction : aptitude au poste, adaptation de poste, affectation à un autre poste; dossier médical, ex complémentaires (art R du code du travail) Médecin du travail: avant la prise de fonction : aptitude au poste, adaptation de poste, affectation à un autre poste; dossier médical, ex complémentaires (art R du code du travail)

39 Fonction publique hospitalière En cours de carrière Médecin du travail: Fiche daptitude mentionnant contre- indications, recommandations concernant laffectation au poste de travail Fiche daptitude mentionnant contre- indications, recommandations concernant laffectation au poste de travail Examen de reprise après MP,AT, CM 3 sem, absence de plus de 3 mois. Examen de reprise après MP,AT, CM 3 sem, absence de plus de 3 mois. (art. R du code du travail, décret du )

40 Fonction publique hospitalière En cours de carrière Médecin agréé Dispositions similaires à la fonction publique détat concernant CMO, CLM, CLD, reclassements…

41 Bibliographie: Santé, sécurité au travail et fonctions publiques; A. Domont; éditions MASSON; 2000


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