La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Le régime maladie des fonctionnaires Adeline THIEBAUT JDV Reims Février 2007.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Le régime maladie des fonctionnaires Adeline THIEBAUT JDV Reims Février 2007."— Transcription de la présentation:

1 Le régime maladie des fonctionnaires Adeline THIEBAUT JDV Reims Février 2007

2 Réglementation Fonction publique dEtat –Décret n° du 14/03/86, modifié les 29/02/88, 14/06/89, 28/06/00 et 09/05/05 –Circulaire FP 04 du 30 janv 1989 –Décret n°86-83 du 17/01/86 (non titulaires) Fonction publique territoriale –Décret n° du 30/07/87 modifié le 02/02/98 Fonction publique hospitalière –Décret n° du 19/04/8 modifié le 22/04/97 et 27/11/06

3 Titulaires et stagiaires

4 Différents types de congé Congé de maladie ordinaire: CMO Congé longue maladie : CLM Congé de longue durée : CLD Congé découlant de lart. 41 de la loi de 1928 Congé pour accident de service ou maladie contractée dans lexercice des fonctions Mi-temps thérapeutique Mise en disponibilité doffice pour raison de santé Cessation définitive dactivité : retraite pour invalidité Cures thermales

5 CMO Durée droit à traitement –Durée maximale 1 an –Pendant 3 mois : intégralité du traitement puis demi-traitement Certificat médical du médecin traitant ( ou spécialiste) dans les 48 h -> supérieur hiérarchique (pas le 1er feuillet) Décompte du congé fractionné : système de lannée de référence mobile

6 T 0 1M1S1 M 1 AN S1 S M Plein traitement Demi traitement

7 CMO (2) Demande de prolongation : –Certificat de prolongation –Après 6 mois de congés consécutifs, le comité médical donne son avis Reprise des fonctions : –Fin des congés : reprise des fonctions –Si 12 mois consécutifs : avis du comité médical –Si reprise impossible et pas de droit CLM, CLD : mis en disponibilité Reclassé, Inapte à lexercice de tout emploi : commission de réforme pour mise en retraite anticipée Radiation des cadres

8 3 mois 9 mois Avis comité médical pour reprise CMO avec plein traitement CMO avec demi traitement Avis comité médical pour prolongation 6 mois

9 CLM Maladie nécessitant traitement et soins prolongés, qui présente un caractère invalidant et de gravité confirmée Liste indicative (arrêté du 14 mars 1986) Certificat médical constatant impossibilité dexercer ses fonctions et maladie justifiant loctroi dun CLM Attention secret médical Médecin traitant : rapport médical résumé au président du comité médical Rapport du médecin du travail

10 CLM (2) Comité médical accorde ou non le CLM Si pas dans liste indicative : comité médical supérieur Durée max 3 ans, 1 an à plein traitement, 2 ans demi-traitement Après un an de reprise : remise à zéro CLM fractionné : période de référence de 4 ans Prolongation : congé accordé pour 3 à 6 mois, demande de prolongation 1 mois avant la fin de la période en cours Avis du Comité médical pour prolongation

11 CLM (3) Reprise des fonctions: –Après avis du comité médical –Il peut formuler des recommandations sur les conditions demploi –Rapport écrit du médecin du travail –Périodes daménagement –Comité médical statue sur lopportunité du maintien de laménagement ou la modification –Si ne peut reprendre son travail : reclassé ou mis à la retraite

12 Conseil médical CLM

13 CLD 5 groupes de maladies : –Cancer –Maladie mentale –Tuberculose –Poliomyélite –Déficit immunitaire grave et acquis Au cours de la carrière : doit à 1 CLD de 5 ans par groupe de maladie Même procédure que CLM Toujours après 1 an de CLM

14 CLD (2) Durée max 5 ans 3 ans à plein traitement 2 ans à demi-traitement CLD mal adapté aux maladies avec périodes de rémission (voir exemple)exemple Reprise des fonctions : –Dès début des CLD : vacance de poste –Examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical –Recommandations (comme CLM)

15 CLM 1 an Demande CLD oui CLD

16 Exemple Choix entre CLM et CLD : –Femme qui présente un cancer du sein –Elle a bénéficié de 12 mois de CLM, a encore 6 mois de soins à faire

17 12 mois CLM CLD CLM 24 mois de CLD (plein traitement) Lui reste pour sa carrière 4 ans de CLD pour son cancer Vacance de son poste = ne le retrouvera peut – être pas 24 mois de CLM (demi- traitement) Si elle reprend pendant 1 an peut avoir droit à nouveau 3 ans de CLM Pas de vacance de son poste = le retrouve ATTENTION Choix définitif !

18 Congé pour accident de service ou maladie contractée dans lexercice des fonctions Accident de service –Dans lexercice des fonctions –Lors des trajets Maladies contractées lors des fonctions Intégralité de son traitement Prolongé jusquà reprise des fonctions ou consolidation

19 Congé pour accident de service ou maladie contractée dans lexercice des fonctions (2) Inaptitude définitive sans reclassement possible Mis à la retraite à lexpiration dun délai de –12 mois (à compter de sa mise en congé) –3 ans si relève de CLM –8 ans si relève de CLD avec les 3 dernières années à demi-traitement Remboursement des frais –Par ladministration : honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou laccident, même à la retraite.

20 Congé pour accident de service ou maladie contractée dans lexercice des fonctions (3) Procédure doctroi –Alléguer limputabilité au service –Transmettre à son supérieur hiérarchique un certificat médical de son médecin traitant Quand ne relève pas dun CLD et > 15j : commission de réforme : avis Quand relève de CLD : –demande dans les 4 ans après première constatation –Comité médical supérieur et commission de réforme

21 Règles communes Période de congé débute à la date de première constatation Soins médicaux périodiques : demi- journées imputées sur ses droit à CMO, CLM, CLD Rémunération : supplément familial et indemnité de résidence versés jusquà la fin du congé

22 Règles communes Périodes de congé comptent (ne sont pas retranchées) pour avancement, promotions et droits à formation Ne peut se présenter à un concours sauf si reclassement

23 Mi-temps thérapeutique Après un CLM ou CLD ou congé AT/MP Intégralité du traitement Avis du comité médical 3 mois renouvelables dans la limite d1 an par affection ou groupe daffection ouvrant droit à CLM et CLD

24 Mise en disponibilité doffice Conditions doctroi –Agent a épuisé ses droits à congé maladie –Ne peut prétendre à un congé dune autre nature –Comité médical ou commission de réforme conclut à inaptitude physique et pas de reclassement possible –Pas reconnu définitivement inapte

25 Mise en disponibilité doffice (2) Avis du comité médical 1 an max 2 renouvellements possibles Un 3ème si on pense quil pourra reprendre ans lannée (avis commission de réforme) Stagiaire : renouvelable quune fois Si suit CLD : avis commission de réforme

26 Retraite pour invalidité Radiation des cadres pour invalidité et pension de retraite Commission de réforme Comité médical si : –Demande émane de lintéressé –A effectué au moins 25 ans de service civil et militaire –Invalidité non imputable au service –Ne demande pas le bénéfice de la tierce personne

27 Cures thermales Congé annuel ou disponibilité Congé maladie si la cure est liée au ttt dune maladie : –mettant lagent dans limpossibilité dexercer ses fonctions –ou susceptible de conduire à cette situation Accord caisse assurance maladie pour remboursement prestations en nature Accord administration pour congé (avis médecin agréé, comité médical ou commission de réforme)

28 Agents non titulaires

29 Congé maladie Décret du 17 janv 1986 (modif 11/03/98 et 25/2/03) Agent bénéficie pendant 1 période de 12 mois si continu ou au cours dune période de 300 j si discontinu : –Après 4 mois de service : 1 mois plein traitement, 1 mois ½ traitement –2 ans de service : 2 mois (PT) 2 mois (½ T) –3 ans de service : 3 mois (PT) 3 mois (½ T)

30 Congé grave maladie Employé au moins 3 années (continue) Affection le mettant dans limpossibilité dexercer son activité Nécessitant un ttt et des soins prolongés Caractère invalidant et de gravité confirmée Durée max de 3 ans 1 an à PT, 2 ans ½ T

31 Congé grave maladie (2) Examen dun spécialiste agréé Avis du comité médical Décision prise par chef de service Période de 3 à 6 mois Doit reprendre au moins 1 an avant davoir droit à un nouveau congé

32 AT/MP Congé pendant la période dincapacité de travail Plein traitement pendant : –1 mois dès leur entrée dans le service –2 mois après 2 ans de services –3 mois après 3 ans de services Après : indemnités journalières par –Soit administration –Soit caisse primaire de sécurité sociale

33 Congé maternité Après 6 mois de service Congé maternité, paternité, dadoption Plein traitement

34 Congé sans traitement Pas de droit à congé En cas de maladie : 1 an si incapacité temporaire, licencié si permanente Prolongation de 6 mois si peut reprendre après Maternité, paternité, dadoption : même durée que sécurité sociale Si sort dune période de congé sans traitement et est en position de bénéficier dun autre congé : peut lavoir

35 Fin du congé Réemployé sur leur emploi si possible Priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire avec rémunération équivalente Si après congé sans traitement : –Inapte : licencié –Apte réemployé Congé > ou = 1 an : demande par lettre recommandée, sinon démissionnaire

36 Les comités médicaux

37 Comité Médical Départemental Les membres titulaires du comité : 2 médecins généralistes 1 spécialiste pour chacune des spécialités ouvrant droit à CLM ou CLD : Psychiatre, rhumatologue, cardiologue, pneumologue, neurologue, ophtalmologiste + Pour chaque titulaire un suppléant Secrétariat du comité : médecin désigné par DDASS

38 Les compétences du Comité Médical Départemental Prolongation des congés maladies au delà de 6 mois Octroi et renouvellement CLM, CLD Réintégration à lissue CLM ou CLD Réintégration après 12 mois consécutif darrêt maladie Aménagement des conditions de travail après CLM ou CLD Mise en disponibilité doffice pour raison de santé et son renouvellement Reclassement dans un autre emploi suite modification état de santé dun fonctionnaire

39 Comité médical supérieur 2 sections : –5 membres pour les maladies mentales –8 membres pour les autres maladies Intervient en appel pour les problèmes médicaux Octroi dun CLM pour une affection en dehors de la liste CLD pour une maladie contractée durant le service (FPE, FPH mais pas FPT)

40 Commission départementale de réforme Représentants administratifs Représentants du personnel 2 médecin du comité médical

41 Commission départementale de réforme (2) Consultée sur : – imputabilité au service dAT ou MP –Reconnaissance et détermination du taux dIPP ouvrant droit à lallocation temporaire dinvalidité (AIT) –Imputabilité au service des infirmités en vue de attribution dune AIT –Admission à la retraite pour une invalidité (hors AT/MP) –Mise en CLM ou CLD doffice –3 ème renouvellement dune mise en disponibilité doffice

42 Inaptitude Incapacité permanente dexercer ses fonctions Évaluation du taux dincapacité –Faite par le médecin agréé Radiation des cadres pour maladie –avis dinaptitude par commission de réforme –Pension dinvalidité (fonction du taux dIPP et de lancienneté)

43 Bibliographie A. Dômont, santé, sécurité au travail et fonctions publiques,

44 MERCI DE VOTRE ATTENTION

45 Congé réformés de guerre Article 41 de la loi du 19 mars 1928 Réformé de guerre à la suite dinfirmités ou daffections résultant de blessures reçues ou de maladies contractées au cours dexpéditions déclarées campagnes de guerre pendant sa présence sous les drapeaux. Certificat médical du médecin traitant Avis de la Commission de réforme

46 Congé réformés de guerre (2) Ne doivent pas être définitivement inapte Ne concerne pas les fonctionnaires blessés durant le service national ou victimes civiles de guerre Durée max 2 ans pour toute sa carrière Intégralité du traitement

47 Choix CLM/ congé réformés de guerre Affection appartenant à la liste indicative Peut demander CLM après ses 2 années de congé, il aura 1 an de CLM à demi- traitement Peut aussi avoir : –1 an de CLM (plein traitement) –1 an de congé réformé de guerre (plein traitement) –1 an de CLM (demi-traitement) Règles de décompte des CLM

48 Choix CLD/ congé réformés de guerre Affection appartenant aux 5 groupes de maladies pour octroi de CLD Peut choisir entre lun et lautre Intérêt du congé réformés de guerre : –Pas de vacances de lemploi


Télécharger ppt "Le régime maladie des fonctionnaires Adeline THIEBAUT JDV Reims Février 2007."

Présentations similaires


Annonces Google