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FAUT-IL PARLER DE MALADIE PROFESSIONNELLE OU DE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ? Docteur Maurice SOULTANIAN.

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1 FAUT-IL PARLER DE MALADIE PROFESSIONNELLE OU DE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ? Docteur Maurice SOULTANIAN

2 Il n y a pas, dans la fonction publique, de concept « maladie professionnelle » au sens du RG de la SS; les tableaux du RG de la SS ne sont pas opposables. Il s agit de d é terminer si la pathologie d é crite sur le CMI est en relation avec l activit é professionnelle de l agent.

3 Le Décret n° du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires précise : Article 13 Modifié par Décret n° du 17 novembre art. 1Décret n° du 17 novembre art. 1

4 La commission de réforme est consultée notamment sur : La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

5 Le D é cret n° du 2 mai 2005 relatif à l attribution de l allocation temporaire d invalidit é aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali è re pr é cise :

6 Article 2 L allocation est attribu é e aux fonctionnaires maintenus en activit é qui justifient d une invalidit é permanente r é sultant : a) Soit d un accident de service ayant entra î n é une incapacit é permanente d un taux au moins é gal à 10 % ; b) Soit de l une des maladies d origine professionnelle é num é r é es par les tableaux mentionn é s à l article L du code de la s é curit é sociale :

7 c) Soit d une maladie reconnue d origine professionnelle dans les conditions mentionn é es aux alin é as 3 et 4 de l article L du code de la s é curit é sociale, sous r é serve des dispositions de l article 6 du pr é sent d é cret : Article L461-2 Modifié par Ordonnance n° du 18 juillet art. 10 JORF 19 juillet 2005Ordonnance n° du 18 juillet art. 10 JORF 19 juillet 2005 Précise:

8 … A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L , les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau.

9 Article L461-1 Modifié par Loi art. 40 I 1° JORF 27 décembre 1998Loi art. 40 I 1° JORF 27 décembre 1998 Précise: Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.conditions

10 Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.travaux

11 Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L et au moins égal à un pourcentage déterminé.

12 Les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas pr é vus aux b et c ne peuvent b é n é ficier de cette allocation que dans la mesure o ù l affection contract é e serait susceptible, s ils relevaient du r é gime g é n é ral de s é curit é sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application des dispositions du livre IV dudit code et de ses textes d application.

13 Par ailleurs, lors d une proc é dure contentieuse suite à un refus de reconnaissance du caract è re professionnel d une pathologie, la mission fix é e par le Juge dans son ordonnance est de d é terminer si la pathologie est en relation avec l activit é professionnelle ; la r é f é rence aux tableau du RG n est jamais faite.

14 En pratique : 1- Le m é decin agr éé doit appr é cier la r é alit é de la pathologie invoqu é e et pr é ciser si cette pathologie est en relation avec l activit é professionnelle de l agent.

15 1- Soit la pathologie figure aux tableaux des MP du r é gime g é n é ral ; il convient alors de r é unir le maximum d é l é ments probants pour arriver à d é terminer la relation entre la pathologie et la profession ; dans cette situation, l allocation temporaire d invalidit é sera attribu é e à partir d une IPP de 1%

16 Soit la pathologie ne figure pas aux tableaux de MP du régime général ; il faut alors préciser sil existe une relation directe et certaine entre la pathologie et lactivité professionnelle ; lallocation temporaire dinvalidité sera attribuée à partir dune IPP de 25 %

17 En conclusion : La r é f é rence aux tableaux du RG de la SS ne sert que pour l indemnisation du fonctionnaire (FPH et FPT). La notion de preuve reste enti è re.


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