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Les formation du SNPTAS-CGT Position Normale d'Activité (PNA) et réorientation professionnelle Décret Fonction Publique n° 2008-370 du 18 avril 2008 Circulaire.

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1 Les formation du SNPTAS-CGT Position Normale d'Activité (PNA) et réorientation professionnelle Décret Fonction Publique n° du 18 avril 2008 Circulaire n° 2179 du 28 janvier 2009 Ce décret et sa circulaire d'application régissent la position des fonctionnaires

2 Les formation du SNPTAS-CGT Quid de la Position Normale dActivité (PNA) ? Nouvelle position possible des fonctionnaires pour une durée indéterminée Un agent = PNA suite affectation dans un poste correspondant aux missions statutaires, sur emplois correspondants à celles quil a vocation à exercer Un fonctionnaire en détachement ou mis à disposition ne peut être en PNA ou demander la PNA pour modifier sa position actuelle

3 Les formation du SNPTAS-CGT Demande des agents –Hors de son ministère dorigine sur un poste déclaré vacant (administrations, services déconcentrés, établissements publics, services à compétences nationales –Candidature retenue = avis favorable de ladministration demandée par lagent –Vérification faite par ladministration dorigine –Consultation préalable éventuelle de la CAP du corps si pas de tableaux de mutation

4 Les formation du SNPTAS-CGT Demande des services –Dans le cadre collectif dun transfert vers une autre entité citée précédemment –Impossibilité sur plusieurs emplois à temps partagé –NB CGT : application liée à la RGPP (suppression ou transfert de mission, fin de contrat, etc…)

5 Les formation du SNPTAS-CGT Refus de ladministration dorigine –Refus possible ou retardée mais… –Loi « mobilité » instaure le droit à mobilité –Délais de trois mois de ladministration dorigine pour répondre à la demande de lagent –Opposition cadre identique loi mobilité pour nécessités de service à justifier

6 Les formation du SNPTAS-CGT Gestion de lagent –Toujours ladministration dorigine : décision avancement ou promotion après avis de ladministration daffectation –Possibilité de déléguer à ladministration daffectation tout acte hors avis de la CAP gestionnaire de lagent (congés, temps partiel, sanctions premier groupe) –Notation = proposition de ladministration daffectation puis décision définitive par lorigine –Entretien = administration daffectation

7 Les formation du SNPTAS-CGT Rémunération de lagent –Ladministration daffectation rémunère avec primes et indemnités du corps mais modulation faite par ladministration affectaire –Possibilité de percevoir les indemnités prévues pour lemploi (NBI,…)

8 Les formation du SNPTAS-CGT Régime ARTT – Congés – Hygiène... –Ladministration daffectation qui gère –Compte épargne temps = administration dorigine –Hygiène Sécurité = administration daffectation –Restauration = administration daffectation

9 Les formation du SNPTAS-CGT Représentativité –CTPM ministère dorigine = NON –CTPM ministère daffectation = OUI –CAP corps dorigine = OUI

10 Les formation du SNPTAS-CGT Application dans les fonctions publiques : Les administrations trainent en indiquant les difficultés à la mettre en place... Les agents commencent à demander son application... Nouveau rôle des CAP, CAD, CCP... Conseil aux agents...

11 Les formation du SNPTAS-CGT Décret n° du 12 Novembre 2010 sur la Réorientation Professionnelle des fonctionnaires de l'Etat Douze articles fixent les conditions de réorientation professionnelle = suppression demploi ou évolution de lactivité et absence de réaffectation possible

12 Les formation du SNPTAS-CGT Contenu du décret : Modalités de recours à cette situation Contenu du projet personnalisé Obligation des agents et de ladministration pendant cette période Règles relatives aux missions temporaires Modalités de cession de cette siutation Régles en cas de mise en disponibilité doffice

13 Les formation du SNPTAS-CGT NB CGT : réorganisation continuelle (loi du 13/08/04, RGPP 1 et 2, externalisation ou suppression de missions), absence de stratégie pour répondre aux demandes des citoyens et des collectivités

14 Les formation du SNPTAS-CGT Placement en réorientation professionnelle Par arrêté ministériel Proposition projet personnalisé dévolution professionnelle en 7 points : document versé au dossier de lagent avec un conseiller mobilité NB CGT : pas de recours possible sauf Tribunal Administratif, mise en difficultés dagents dont les compétences – qualifications sont non adaptables aux politiques ; réduction des effectifs suite décisions gouvernementales ; versé à vie dans le dossier de lagent = conséquences sur évolution professionnelle

15 Les formation du SNPTAS-CGT Suivi de la réorientation professionnelle Prise en compte adaptation compétences/types demplois, activités, responsabilités projet évolution professionnelle, Obligation de suivre les actions mais reste à la disposition de ladministration pour son compte ou autre administration/établissement public Période de trois mois Rémunérations perçues durant cette période

16 Les formation du SNPTAS-CGT Suivi de la réorientation professionnelle Fin avec nomination sur un nouvel emploi ou placé dans une autre situation (position statutaire) Fin également si lagent refuse 3 offres demplois après avis de la CAP Puis mise en disponibilité durée indéterminée Réintégration possible à la demande de lagent sur lune des 3 premières vacances de son corps Refus de 3 postes = droit à pension/retraite ou licenciement après avis de la CAP (rôle médecin)

17 Les formation du SNPTAS-CGT Risque dune application du fait réduction effectifs insuffisants selon le gouvernement ; absence dun plan de formation à la hauteur des enjeux actuels et futurs Attention : durcissement des CAP disciplinaires La CGT (UGFF) a déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation du décret (contraire aux garanties du statut général des fonctionnaires).


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