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DISPONIBILITE & REUTILISABILITE DES DONNEES DU TRANSPORT PUBLIC LE CADRE JURIDIQUE DU PARTAGE DES INFORMATIONS JOURNEE PREDIM 26 juin 2008 Jean-Louis GRAINDORGE.

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1 DISPONIBILITE & REUTILISABILITE DES DONNEES DU TRANSPORT PUBLIC LE CADRE JURIDIQUE DU PARTAGE DES INFORMATIONS JOURNEE PREDIM 26 juin 2008 Jean-Louis GRAINDORGE URBA 2000

2 2 Les données du secteur public Les informations sont-elles la propriété exclusive de leurs détenteurs qui peuvent imposer leurs conditions à leur accès et à leur réutilisation ? Ces informations sont-elles publiques ? ; sont-elles accessibles à tous ? ; quelles limites est-il possible de poser à leur diffusion par des tiers ? Régime antérieur: vide juridique laissant la place à lune ou lautre de ces interprétations. Deux distinctions: informations de base et informations élaborées ; service public administratif et service public industriel et commercial

3 3 Le nouveau cadre juridique Directive européenne n° du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public Ordonnance n° du 6 juin 2005 relative à la liberté daccès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques modifiant la loi du 17 juillet 1978 Décret n° du 31 décembre 2005 dapplication de la loi du 17 juillet 1978 modifiée Circulaire du Premier Ministre du 29 mai 2006 réforme des dispositions régissant laccès aux documents administratifs et institution dun droit de réutilisation des informations publiques.

4 4 Une évolution culturelle Lordonnance de juin 2005 consacre le principe de la mise à disposition y compris par voie électronique, et le principe du droit de réutilisation à des fins commerciales ou non, des informations publiques (document administratif) Un double fondement : transparence administrative (loi de 1978) meilleure valorisation des gisements de données

5 5 De quelles informations parle-t-on? (1) « Sont considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu (1), les documents élaborés ou détenus par lEtat, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou de droit privé chargées de la gestion dun service public dans le cadre de leur mission de service public. » (1) Traitements dusage courant : les bases de données peuvent être des documents administratifs Nouvel article 1er de la loi de 1978 modifiée

6 6 De quelles informations parle-t-on? (2) Ce nest pas le statut juridique de la personne qui élabore ou détient linformation qui détermine la qualité de document administratif, mais la nature de lactivité dans laquelle ces informations sont élaborées ou détenues : gestion dun service public dans le cadre dune mission de service public. Dès lors la loi sapplique non seulement aux personnes morales de droit public mais aussi aux personnes morales de droit privé chargées de la gestion dun service public dans le cadre de leur mission de service public.

7 7 Quelle est la nature des informations concernant les transports ? Loi dOrientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 31 décembre 1982 modifiée: Article 2 Le droit au transport comprend le droit pour les usagers d'être informés sur les moyens qui leur sont offerts et sur les modalités de leur utilisation. Article 5 Le service public des transports comporte... c) Le développement de l'information sur le système de transports.

8 8 Peut-on accéder librement aux informations? Les informations concernant les transports sont des données publiques. Elles doivent être accessibles et pouvoir être communiquées sans réserve par les autorités organisatrices (personnes publiques) et par les gestionnaires de réseaux de transport (personnes de droit privé chargées de la gestion dun service public).

9 9 Peut-on librement réutiliser les informations ? Principe (article 10 de la loi de juillet 1978 modifiée) Les informations publiques peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à dautres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle elles ont été élaborées ou sont détenues. Exception Les informations élaborées ou détenues dans le cadre dune mission de service public à caractère industriel et commercial sont exclues du champ dapplication de larticle 10 de la loi..

10 10 Peut-on librement réutiliser les informations relatives au transport ? (2) Loi dOrientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 31 décembre 1982 modifiée: Article 7 II « lexécution du service des transports est assurée soit en régie par une personne publique sous forme dun service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé une convention à durée déterminée avec lautorité compétente.» Lorganisation du service public de transport public relève des autorités publiques, son exécution constitue un service public à caractère industriel et commercial.

11 11 Peut-on librement réutiliser les informations relatives au transport ? (2) Loi dOrientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 31 décembre 1982 modifiée: Article 5 Le service public des transports comporte... c) Le développement de l'information sur le système de transports ; Article 27-1 Lautorité compétente pour lorganisation des transports publics... dans les agglomérations de plus de habitants... met en place un service dinformation multimodale à lintention des usagers en concertation avec lEtat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques et privées de transport.

12 12 Peut-on librement réutiliser les informations relatives au transport ? (3) Linformation visée par les articles 5 et 27-1 de la LOTI est élaborée dans le cadre de la mission dintérêt général confiée aux AOT. Cette mission constitue un service public à caractère administratif par nature, distinct du service public dexploitation des transports. Cette information entre dans le champ dapplication du Chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par lordonnance du 6 juin Elle peut donc être réutilisée à des fins commerciales ou non dans certaines conditions.

13 13 De quelles informations parle-t-on? (4) Les informations publiques réutilisables en application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par lordonnance du 6 juin 2005 sont celles qui constituent le mode demploi du service: fiches horaires, localisation des points darrêt... En revanche, les informations correspondant à la gestion commerciale du service nentrent pas dans le champ dapplication de la loi de 1978 modifiée. Par exemple : la disponibilité des places dans un moyen de transport en cas de tarification liée à la demande; services dinformation personnalisés en fonction de profils de clients....

14 14 Les informations sont-elles gratuites? La réutilisation dinformations publiques ne peut, en principe, faire lobjet dun droit dexclusivité accordé à un tiers. La loi autorise la perception dune redevance en contrepartie de la mise à disposition des informations. Le produit total de la redevance ne doit pas être supérieur à la somme des coûts (collecte, production, mise à disposition) majorée le cas échéant dune rémunération raisonnable des investissements. La mise à disposition à titre onéreux se fait dans le cadre dune licence conforme à des modèles types.

15 15 Le contrôle de lapplication de la loi Renforcement des pouvoirs de la Commission daccès aux documents administratifs (CADA) saisie des refus de communication sanction en cas de réutilisation illicite. Création de répertoires publics Désignation de personnes responsables de laccès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

16 16 Conclusion et action Conclusion Les informations de base concernant le transport, ont la qualité de données publiques; elles sont disponibles sans restriction et réutilisées soit gratuitement soit dans le cadre dune licence payante. Action Le nouveau dispositif législatif doit être connu des AOT qui doivent être sensibilisées; Les conventions de délégations de service public doivent faire application des nouvelles dispositions pour quelles entrent concrètement dans la pratique.

17 17 PASSIM / /


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