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États Généraux de lAviation Générale 9 & 10 Mars 2006 1 La décentralisation des aérodromes Yves TATIBOUET / DGAC États Généraux de lAviation Générale 9.

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1 États Généraux de lAviation Générale 9 & 10 Mars La décentralisation des aérodromes Yves TATIBOUET / DGAC États Généraux de lAviation Générale 9 & 10 Mars 2006 Thème 8 : Aérodrome / Environnement

2 États Généraux de lAviation Générale 9 & 10 Mars 2006 Panorama des aérodromes français Plus de 550 aérodromes en France 372 ouverts à la circulation aérienne publique 120 reçoivent du trafic commercial 183 sont aujourdhui propriété de lEtat

3 États Généraux de lAviation Générale 9 & 10 Mars 2006 Aérodromes français ouverts à la CAP 372 aérodromes ouverts à la Cap 183 aérodromes appartiennent à lEtat

4 États Généraux de lAviation Générale 9 & 10 Mars 2006 La décentralisation : motivations Le contexte et les objectifs : 183 aérodromes sont encore propriété de lEtat A quelques exceptions près, ces aérodromes ont une vocation régionale ou locale Les collectivités territoriales assurent, de facto, la quasi totalité des financements nécessaires à leur développement Ces collectivités sont plus à même dopérer les choix stratégiques Transférer aux collectivités territoriales la propriété, laménagement, lentretien et la gestion des aérodromes civils à vocation régionale ou locale

5 États Généraux de lAviation Générale 9 & 10 Mars 2006 La décentralisation : motivations Les collectivités territoriales participent, pour une part prépondérante, au financement de ces plates-formes Elles y ont investi plus de 100M sur la période

6 États Généraux de lAviation Générale 9 & 10 Mars 2006 La décentralisation Cette réforme concerne 151 aérodromes Les régimes de gestion aujourdhui 48 aérodromes dont la gestion est déléguée (le plus souvent à une CCI) 54 aérodromes que lEtat exploite en régie directe 49 aérodromes ayant fait lobjet dune mutation domaniale Les principes directeurs sont fixés par larticle 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales La circulaire du 11 mai 2005 apporte les précisions nécessaires

7 États Généraux de lAviation Générale 9 & 10 Mars 2006 Le champ de la décentralisation : Elle concerne tous les aéroports civils de lEtat, en dehors de ceux dintérêt national ou international et de ceux nécessaires à lexercice des missions de lEtat Le transfert de compétence porte sur laménagement, lentretien et la gestion des plates-formes : les collectivités exerceront le rôle dautorité concédante Le transfert de compétence saccompagnera dun transfert du patrimoine aéroportuaire de lEtat Le processus de décentralisation devra être achevé fin 2006 Les délégations de service public sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusquà la première date anniversaire du transfert Les principales dispositions

8 États Généraux de lAviation Générale 9 & 10 Mars 2006 Une approche souple basée sur le volontariat : La situation et la vocation des différents aérodromes concernés peuvent être très différentes les unes des autres La loi retient une approche pragmatique fondée sur le volontariat, en ne désignant pas doffice les collectivités bénéficiaires des transferts Une décentralisation ouverte à toute collectivité ou groupement de collectivités dans le ressort géographique desquels se situe laéroport Les aérodromes dont les biens ont été mis à la disposition dune collectivité par voie conventionnelle lui sont transférés Les principales dispositions

9 États Généraux de lAviation Générale 9 & 10 Mars 2006 notification des candidatures Notification des candidatures au préfet de Région et aux autres collectivités concernées jusquau 1er juillet 2006 Lorsquune collectivité notifie sa candidature, un délai de 6 mois souvre. En labsence de candidature concurrente dans ce délai, la collectivité est bénéficiaire Si dautres demandes sont présentées, le préfet de Région organise une concertation entre les collectivités intéressées En labsence de candidature au 1er juillet 2006, le préfet de Région désigne le bénéficiaire

10 États Généraux de lAviation Générale 9 & 10 Mars 2006 La garantie dune libre administration des collectivités territoriales : Les bénéficiaires des transferts seront compétents pour définir la stratégie de développement des plates-formes concernées, retenir leur régime de gestion, choisir un exploitant et organiser le financement Ils bénéficieront de transferts appropriés de moyens, tant en personnels quen crédits Ils disposeront des aérodromes en pleine propriété La décentralisation

11 États Généraux de lAviation Générale 9 & 10 Mars 2006 Les transferts de moyens prévus par la loi Laccroissement des charges des collectivités occasionné par les transferts ouvrent droit à une compensation financière Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, à l'exercice des compétences transférées Transferts de crédits (art.119) Transferts de personnels (art.104) Les services participant à lexercice des compétences transférées sont transférés Ces transferts sont en cours dévaluation

12 États Généraux de lAviation Générale 9 & 10 Mars 2006 Le rôle futur de lÉtat LEtat continuera à assurer la fourniture des services de la navigation aérienne LEtat restera le garant de la sécurité et de la sûreté LEtat sera en charge des arbitrages environnementaux LEtat définit le cadre des services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances pour services rendus

13 États Généraux de lAviation Générale 9 & 10 Mars 2006 Une régulation économique rénovée Les modalités détablissement des redevances sont précisées par le décret du 20 juillet 2005 Le nouveau concédant pourra fixer lui-même les tarifs des redevances ou en charger lexploitant de laérodrome Pour les aérodromes de moins de passagers par an, il est possible dappliquer une redevance unique Les tarifs doivent être notifiés au préfet de département 2 mois avant leur entrée en vigueur

14 États Généraux de lAviation Générale 9 & 10 Mars 2006 Les usagers actuels ont un rôle moteur à jouer dans la mise en œuvre de cette réforme Un avenir à définir dans le cadre dune concertation avec les collectivités portant sur: Les conditions de fonctionnement La stratégie de développement La tarification


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