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Articulation autour de deux grands axes : La théorie du domaine des compétences nécessairement partagées. La théorie du bloc homogène des compétences.

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1 Articulation autour de deux grands axes : La théorie du domaine des compétences nécessairement partagées. La théorie du bloc homogène des compétences.

2 COMPÉTENCES PARTAGÉES : LETAT Responsabilité du service public déducation Responsabilité du service public déducation Définition des orientations pédagogiques Du contenu des enseignements Des diplômes LES COLLECTIVITES Nouvelles attributions Nouvelles attributions Rôle déterminant dans la planification scolaire. Responsabilité des investissements et du fonctionnement matériel des établissements. Nouveaux rapports entre collectivités et monde éducatif. (Présence des élus dans conseils académique, départemental et ladministration des E.P.L.E.)

3 LE BLOC HOMOGÈNE DES COMPÉTENCES COMPÉTENCES :

4 LE CADRE JURIDIQUE Loi n° du 2 mars 1982 Loi n° du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions. Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences. Loi n° du 22 juillet 1983 Loi n° du 22 juillet 1983 modifiant et complétant la précédente. Loi n° du 23 septembre 1985 Loi n° du 23 septembre 1985 modifiant et complétant la précédente. Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « acte II de la décentralisation »

5 FINANCEMENT La loi du 7 janvier 1983 a prévu pour tous les transferts de compétences une compensation intégrale, concomitante et durable.

6 INT É GRALE Car lÉtat transfère lensemble des ressources quil consacrait lui-même aux compétences transférées lannée précédant le transfert.

7 CONCOMITANTE Car ce transfert de moyens intervient dès le 1er jour du transfert de compétences.

8 DURABLE Car les ressources transférées sont évolutives (au niveau des impôts ou des dotations budgétaires).

9 D.G.D: D.G.D: Dotation Globale de Décentralisation (pour le fonctionnement). D.R.E.S : D.R.E.S :Dotation Régionale dÉquipement Scolaire (investissements). D.D.E.C: D.D.E.C:Dotation Départementale dÉquipement des Collèges (investissements). EN MATIÈRE MATIÈRE DENSEIGNEMENT PAS DE TRANSFERT DE FISCALITÉ MAIS COMPENSATION INTÉGRALE SOUS FORME DE DOTATION BUDGÉTAIRE BUDGÉTAIRE :

10 Terrain privilégié de la coopération entre les différents niveaux de collectivités locales et lÉtat. PROGRAMMATION ET PLANIFICATION SCOLAIRE :

11 COLLABORATION ET CONCERTATION REQUISES À CHAQUE ÉTAPE DE LA PROCÉDURE : Le schéma prévisionnel des formations. Les programmes prévisionnels des investissements (P.P.I). La structure pédagogique des établissements. (Liste annuelle des opérations de construction et dextension).

12 Consultation des conseils de lÉducation Nationale lors de lélaboration de ces documents. Nécessité pour lautorité principalement compétente dobtenir laccord des autres collectivités concernées. ORGANISATION DE CETTE COOPÉRATION :

13 REMARQUES : Le schéma prévisionnel des formations et les P.P.I. relèvent essentiellement des collectivités locales. La structure pédagogique générale des établissements et la liste annuelle des opérations de construction ou dextension sont arrêtées par lÉtat.

14 Mis en place en vertu de la loi du 22/07/1983 modifiée, à la fois au niveau départemental et académique. A composition tripartite (cf. Conseil dadministration de lE.P.L.E…) : LES CONSEILS DE LÉDUCATION NATIONALE 1/3 = représentants des collectivités locales 1/3 = personnels 1/3 = usagers C.A.E.N = 51 membres (sans le Président) C.D.E.N = 30 membres

15 ORGANISATION DE LA PRÉSIDENCE Représentant de lÉtat (Préfet ou vice-président par délégation = Recteur / I.A) pour les domaines qui relèvent des compétences de lÉtat. Président de la collectivité locale Président de la collectivité locale (Région /Département) pour les domaines relevant de sa compétence.

16 RÔLE ET FONCTIONNEMENT Les présidents et vice-présidents sont membres de droit des conseils, mais ne participent pas au vote. La loi prévoit des domaines où les conseils doivent être obligatoirement consultés. ex : La structure pédagogique des E.P.LE, le P.P.I, les modalités dattribution des emplois… La compétence des conseils est uniquement consultative.

17 LES ÉTABLISSEMENTS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX Ils deviennent des Établissements Publics Locaux Enseignement dEnseignement.

18 LE.P.L.E A EN EFFET UN CARACTERE DEROGATOIRE PAR RAPPORT AU DROIT COMMUN DES E.P.L Les élus locaux ne sont pas majoritaires au sein du Conseil dAdministration. Le Président du C.A. nest pas élu.

19 LES TEXTES DE RÉFÉRENCE Le décret n° du 30 août 1985Le décret n° du 30 août 1985 relatif aux E.P.L.E. (R.L.R = 520-0) et les circulaires du 30/08/1985 et les circulaires du 30/08/1985 : R.L.R. = (modifiée par la du 09/06/2000) et du 27/12/1985 : R.L.R.= – 363-0). Le décret du 31/10/1990 n°90-978, n° du 05/07/2000, n° du 17//06/2004 et du 09/09/2005Le décret du 31/10/1990 n°90-978, n° du 05/07/2000, n° du 17//06/2004 et du 09/09/2005modifiant le

20 LE.P.L.E Une architecture « un peu baroque » (B. Toulemonde) Représentant de lÉtat nommé et contrôlé par ce dernier. Le chef de lexécutif de lE.P.L.E. Le président du C.A. (« législatif ») Le chef détablissement = un agent « triple »

21 LE CONSEIL DADMINISTRATION Même représentation tripartite (3 x 10 ou 3 x 8) que dans les conseils de lÉducation Nationale. Mais un troisième tiers un peu « artificiel » : Mélange membres de droit et membres désignés, représentants de lÉtat et des collectivités…

22 LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE SEMBLE GARANTIE PAR LE NOMBRE DES CONSEILS DE LE.P.L.E La commission permanente Le conseil de discipline et le conseil pédagogique Le conseil de la vie lycéenne La commission dhygiène et de sécurité

23 MAIS… Le C.A joue-t-il réellement son rôle dorgane politique de lE.P.L.E ? Lautonomie de lE.P.L.E : mythe ou réalité ? Réelle, mais « Résiduelle »… (relève de la subsidiarité)


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