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1 Avant projet de loi de décentralisation et de réforme de laction publique Principales dispositions envisagées 17 décembre 2012.

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1 1 Avant projet de loi de décentralisation et de réforme de laction publique Principales dispositions envisagées 17 décembre 2012

2 2 A – Refondation du dialogue entre lEtat et les collectivités locales B - Modalités dexercice des compétences des collectivités territoriales C - Démocratie locale D - Maîtrise de linflation normative E - Approfondissement de la décentralisation, transferts de compétences F - Intercommunalité et coopération entre collectivités territoriales G - Transferts de personnels

3 3 A - Refondation du dialogue entre lEtat et les collectivités locales Le haut conseil des territoires (HCT) : placé auprès du Premier ministre, cadre du dialogue permanent entre lEtat et les collectivités territoriales –Attributions : Propositions de réforme intéressant les collectivités territoriales Débat, à la demande du Premier ministre, sur tout projet de loi relatif à lorganisation et aux compétences des collectivités territoriales Association aux travaux dévaluation des politiques publiques intéressant les collectivités territoriales

4 4 Les conférences territoriales de laction publique (CTAP) : cadres de discussion dans chaque région, - entre lEtat et les collectivités territoriales - et entre collectivités –Attributions : Avis sur la candidature dune collectivité à lexercice par délégation, à titre expérimental, dune compétence dune autre collectivité, ou dune compétence de lEtat Adoption du pacte de gouvernance territoriale, qui coordonne lexercice des compétences entre les différentes catégories de collectivités

5 5 B - Modalités dexercice des compétences des collectivités territoriales –Restauration de la clause de compétence générale des départements et des régions –Dans le cadre du pacte de gouvernance territoriale, des collectivités pourront déléguer des compétences à des collectivités relevant dun autre niveau –Ainsi, les collectivités pourront dégager elles-mêmes les solutions locales les plus adaptées –Elles pourront les faire évoluer

6 6 C - Démocratie locale –Abaissement des seuils dapplication du droit de pétition –Maintien des conseils de développement des pays et éventuellement extension à dautres structures

7 7 D - Maîtrise de linflation normative : réforme de la commission consultative dévaluation des normes (CCEN). –Renforcement du champ de compétence de la CCEN et de la portée de ses avis –Elargissement de la composition de son collège « élus »

8 8 E - Approfondissement de la décentralisation, transferts de compétences Formation professionnelle : la région, collectivité en charge de la formation professionnelle –Extension des compétences régionales à la formation professionnelle de lensemble des publics spécifiques (personnes handicapées et détenus) Apprentissage : élargissement des compétences de la région –Carte régionale des formations dispensées dans le cadre de lapprentissage, arrêtée par la région –Transfert des attributions de lEtat concernant les centres de formation dapprentis (CFA) Orientation : coordination du service public de lorientation par la région

9 9 Développement économique : la région garante de la cohérence des actions publiques de soutien au développement économique, sous réserve des missions de lEtat –Schéma régional de développement économique et dinnovation –Renforcement du rôle des régions en matière daide aux entreprises, dinnovation, dinternationalisation –Intervention des autres niveaux de collectivités dans les cas prévus par la loi ou avec laccord de la région –Aides à limmobilier dentreprise : maintien possible aux communes et EPCI à fiscalité propre, ou aux départements –Co-pilotage des pôles de compétitivité entre les régions et lEtat

10 10 Fonds structurels : transfert de lautorité de gestion aux régions par exemple: en matière de développement économique, de formation professionnelle, dinnovation, daménagement du territoire et de développement rural Transports : de nouvelles compétences pour les régions : –Maîtrise de la politique tarifaire des services ferroviaires dintérêt régional –Lignes interrégionales de transport terrestre routier de voyageurs –Certains trains déquilibre du territoire

11 11 Le département reconnu et conforté comme échelon de la cohésion sociale et des solidarités: Politique du handicap : –Transfert aux départements des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) avec maintien des attributions de la commission des droits et de lautonomie des personnes handicapées –Substitution du département à lEtat dans ses responsabilités pour les établissements et services daide par le travail (ESAT) Fonds social européen: possibilité den confier la gestion aux départements, pour la cohésion sociale

12 12 F - Intercommunalité et coopération entre collectivités territoriales Reconnaissance du fait métropolitain dans une optique de rayonnement international, de développement économique et de solidarité territoriale Avec: -Des compétences étendues en matière daction économique et de logement -Eventuellement, un modèle institutionnel spécifique pour les métropoles les plus importantes

13 13 Renforcement de lintégration intercommunale –Renforcement des compétences obligatoires, par exemple: Plan local durbanisme Actions pour la mobilité durable Tourisme Réseaux de communications électroniques Gestion des milieux aquatiques Aires daccueil des gens du voyage –Renforcement des mutualisations de services, avec services communs portés par lEPCI

14 14 G - Transferts des personnels Les transferts de personnels entre lEtat et les collectivités territoriales sont encadrés par des garanties : –Un délai doption ; –Les avantages acquis pour les agents intégrant la FPT seront maintenus ; –Les agents non titulaires bénéficieront du maintien des clauses contractuelles et de leur ancienneté de service.

15 15 Les transferts de personnel entre collectivités donneront également lieu à un renforcement des garanties : –Les transferts à un EPCI sont déjà prévus : les situations individuelles sont maintenues en cas de transfert –La création de services communs des EPCI donnerait lieu à un transfert de personnel et non plus à une simple mise à disposition –Les transferts de compétences entre collectivités territoriales : une disposition organisera le transfert des services concernés Les délégations de compétences : –Entre Etat et collectivités : une disposition fixera les modalités de gestion des personnels affectés sur les missions déléguées –Entre collectivités: les dispositions actuelles permettent la mise à disposition ou le détachement des agents


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