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RENCONTRE GAP Compiègne Jeudi 23 juin 2011. Présentation du GAP : Groupe Associatif de Pays Thème : la réforme des collectivités territoriales Moment.

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1 RENCONTRE GAP Compiègne Jeudi 23 juin 2011

2 Présentation du GAP : Groupe Associatif de Pays Thème : la réforme des collectivités territoriales Moment convivial PROGRAMME DE LA RENCONTRE GAP

3 LE GAP CEST… Un espace pour les associations dun territoire ETRE RECONNU ET REPRESENTE SE RENCONTRER ET SE CONNAITRE SE RECONNAITRE ET PARTAGER DES EXPERIENCES

4 QUE PROPOSE LE GAP… RENCONTRES : Créer ensemble un réseau local DEFENSE DES INTERETS : Aider à la valorisation de laction des associations MOMENTS DECHANGES : Améliorer la relation ECOUTE DES BESOINS : Mise en place de formations RESSOURCES : Partager des expériences et construire des projets

5 OBJECTIFS DE LA RENCONTRE Partager un niveau dinformation sur la réforme Echanger pour mesurer les impacts et incidences pour les associations Réfléchir collectivement aux enjeux

6 La réforme des collectivités territoriales

7 Lorganisation de lEtat aujourdhui La France = un Etat décentralisé -1982: loi Defferre: décentralisation Définition: lEtat transfère des compétences à des institutions distinctes de lui appelées collectivités territoriales. Ce transfert de compétences saccompagne dune autonomie de décision (des compétences propres et une assemblée élue délibérante) et dun budget propre (principe de libre administration des collectivités) : la décentralisation devient un principe constitutionnel -1999: loi Voynet: création des pays et des conseils de développement

8 Etat Education- Rectorat Jeunesse Sports Cohésion Sociale-DRJSCS Santé- ARS Culture- DRAC... DELEGATION de compétences - subdivisions administratives sur le territoire - lien hiérarchique Préfet Assure un contrôle DECONCENTRATION

9 Etat Régions : Conseil régional Départements : Conseil général Communes : Conseil municipal Préfet Nest pas un supérieur hiérarchique TRANSFERT de compétences - création dentités autonomes distinctes de lEtat - compétences propres - budget propre DECENTRALISATION

10 Contexte EUROPE Pacte de stabilité, 1997 Processus de réforme des institutions europ., 2000 – 2009 LOLF- Loi Organique relative aux Lois de Finances, 2001, 2006 RGPP – Révision Générale des Politiques Publiques, 2007 Réforme des Territoires, 2010, 2014

11 Contexte dadoption de la réforme Expropriation du débat : -accélération de la procédure législative (de oct à nov. 2010) -une technicité non accessible à tous -le type de loi (organique) La réforme = 4 projets de loi La loi est promulguée le 16 décembre 2010

12 Les chantiers de la réforme RÉFORME DES TERRITOIRES Architecture des collectivités Fiscalité locale Encadrement des compétences Démocratie locale

13 Refonte de lorganisation territoriale RÉFORME DES TERRITOIRES Réforme de larchitecture des collectivités Création de nouvelles collectivités Encouragement des formes de mutualisation, Rationalisation de lintercommunalité => SDCI Suppression de la catégorie juridique de« pays »

14 « Rénovation » de la démocratie locale RÉFORME DES TERRITOIRES Réforme de la démocratie locale Création des conseillers territoriaux - élus tous les 6 ans, - scrutin uninominal majoritaire à 2 tours - seuil à 12,5% Election au suffrage universel direct des délégués de communes au sein des EPCI

15 Restriction des finances locales RÉFORME DES TERRITOIRES Refonte de la fiscalité locale Limitation du cumul de subventions Réforme de la TP depuis 2010 Gel des dotations de lEtat aux collectivités ( )

16 Réforme de lautonomie des collectivités RÉFORME DES TERRITOIRES Clarification et encadrement des compétences Suppression de la clause de compétence générale Maintien - pour les communes, - pour le tourisme, la culture et le sport Réalisation de Schémas d'Organisation des Compétences et de Mutualisation des Services (SOCMS)

17 Lesprit de la réforme… Il ny a que 3 niveaux dadministration actuellement Simplifier le millefeuille administratif Les règles de léquilibre budgétaire sont respectées par les collectivités Réduire les dépenses des collectivités Les collectivités sont au service de lintérêt général et des populations locales Rendre efficaces les politiques territoriales

18 Ce que nous retenons Une incidence géographique qui génère: - plus de confusion - un développement territorial à 2 vitesses Un impact économique réel par: - linitiative locale menacée - une détérioration des services publics locaux - une mise sous tutelle des collectivités par lEtat Une atteinte à la démocratie locale due: - au mode de scrutin discriminatoire - à la confusion des mandats - à la recentralisation

19 MERCI DE VOTRE PARTICIPATION Merci de laccueil de la municipalité de Compiègne. Merci à vos référents : Bernard, Aude, qui ont préparé cette rencontre et son animation. Merci à Marie Lemay, chargée de mission au CRAJEP, pour ce travail de partenariat.


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