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Le montage institutionnel, montage juridique d ʼ une structure intercommunale au Mali à travers quelques exemples.

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1 Le montage institutionnel, montage juridique d ʼ une structure intercommunale au Mali à travers quelques exemples

2 Quels sont les grands principes de la décentralisation? Allègement, voire suppression de la tutelle administrative. Le représentant de lEtat nexerce plus de contrôle a priori et sur lopportunité des actes des collectivités, mais a posteriori et uniquement sur leur légalité. Les actes des collectivités deviennent exécutoires à partir de leur publication et, pour les plus importants, après leur transmission au représentant de lEtat. Celui-ci ne peut plus exiger le retrait dun acte estimé illégal mais doit saisir le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, qui seul peut prononcer lannulation de lacte. Le représentant de lEtat doit avertir la collectivité de ses intentions et lui indiquer toutes les précisions sur les illégalités constatées.

3 Quels sont les grands principes de la décentralisation? Transfert du pouvoir exécutif au département et à la région. Avant la décentralisation, le représentant de lEtat assurait lexécution des mesures prises par le département et la région. Désormais, cette fonction incombe au président de la structure départementale, et au président de la structure régionale.

4 Quels sont les grands principes de la décentralisation? Transformation de la région en collectivité territoriale. Il sagit sans doute de la modification législative la plus importante. Elle place les régions sur le même plan que les communes et les départements, consacrant ainsi trois niveaux de collectivités territoriales.

5 Quelle est la différence entre la décentralisation et la déconcentration ? La décentralisation est un transfert de compétences de lÉtat à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. La déconcentration consiste, quant à elle, également en une délégation de compétences, mais à des agents ou organismes locaux appartenant à ladministration dÉtat. À la différence des collectivités territoriales, ils sont soumis à lautorité de lÉtat et ne disposent daucune autonomie.

6 Quelle est la différence entre la décentralisation et la déconcentration ? Les collectivités territoriales bénéficient dune certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance dun représentant de lÉtat. Ce nest pas un supérieur hiérarchique, il veille simplement à la légalité des actes émis par les collectivités territoriales. Ce contrôle est la contrepartie nécessaire du principe de libre administration des collectivités et rappelle le caractère unitaire de lÉtat.

7 Quelle est la différence entre la décentralisation et la déconcentration ? Cette relative autonomie permet aujourdhui de traiter la diversité des situations locales afin dy apporter des réponses adaptées. Le mouvement de décentralisation contribue à transformer la société. Avec le transfert de pouvoirs nouveaux aux élus locaux, la démocratie progresse, les attentes des citoyens sexpriment mieux quauparavant et des réponses plus concrètes sont apportées.

8 Quest-ce que ladministration territoriale décentralisée ? Ladministration territoriale décentralisée comprend les services des collectivités territoriales. Elle se distingue de ladministration territoriale « tout court » qui rassemble les services des collectivités, mais aussi les services déconcentrés de lÉtat. Les collectivités territoriales sont des structures administratives nationales, distinctes de ladministration de lÉtat, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population dun territoire précis. Ainsi une commune est- elle chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire. La définition et lorganisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution, les lois et les décrets. Ces dispositions sont rassemblées dans le Code général des collectivités territoriales.

9 Quest-ce que ladministration territoriale décentralisée ? Une collectivité territoriale est définie par trois critères : elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet dagir en justice. Alliée à la décentralisation, elle fait bénéficier la collectivité territoriale de lautonomie administrative. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son propre budget. Au contraire, les ministères, les services de lÉtat au niveau local ne sont pas des personnes morales. Il sagit seulement dadministrations émanant de lÉtat.

10 Quest-ce que ladministration territoriale décentralisée ? Une collectivité territoriale est définie par trois critères : elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur (Parlement). Une collectivité territoriale nest pas un État dans lÉtat. Elle ne détient pas de souveraineté et ne peut pas se doter, de sa seule initiative, dorganes nouveaux ;

11 Quest-ce que ladministration territoriale décentralisée ? elle exerce un pouvoir de décision, par délibération au sein dun conseil de représentants élus. Les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux. Les collectivités territoriales ne suivent cependant pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et nont pas toutes le même statut.

12 Qui dirige ladministration territoriale décentralisée ? En tant quagent exécutif de la commune, le maire est le chef de ladministration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose dun pouvoir dorganisation des services. Il est également chargé de lexécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Il exerce aussi des compétences déléguées par le conseil dans différents domaines (ex : réalisation des emprunts, action en justice) et doit alors lui rendre compte de ses actes. Il est enfin titulaire de pouvoirs propres, notamment en matière de police administrative.

13 Qui dirige ladministration territoriale décentralisée ? Le maire bénéficie dune « double casquette », car il est à la fois un agent de la commune, en tant que collectivité territoriale, et un agent de lÉtat. En effet, lÉtat ne délègue pas dans les communes de représentants dotés de compétences générales comme les préfets pour les départements et les régions. En tant quagent de lÉtat et sous lautorité du préfet, le maire remplit diverses fonctions administratives (ex : organisation des élections). Sous lautorité du procureur de la République dans le domaine judiciaire, il est officier dÉtat civil et de police judiciaire.

14 Qui dirige ladministration territoriale décentralisée ? Le président de la structure départementale est lorgane exécutif du département. À ce titre, il est « seul chargé de ladministration ». Il est donc le chef des services du département, mais peut cependant disposer, en cas de besoin, des services déconcentrés de lÉtat. Il prépare et exécute aussi les délibérations du conseil. Enfin, il gère le domaine du département et dispose de pouvoirs de police particuliers (ex : circulation). Le président de la structure régionale dirige la région, en tant quorgane exécutif, assisté de la commission permanente et du bureau et donc ladministration régionale. Il dispose également en cas de besoin des services déconcentrés de lÉtat. Ses attributions sont en grande partie identiques à celles du président de la structure départementale.

15 Comment définir lintercollectivité? Lexpression intercollectivité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. Lintercollectivité permet aux communes de se regrouper au sein dun établissement public, (EP), soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, daménagement ou durbanisme. À la différence des collectivités territoriales, les structures intercommunales nont que des compétences limitées (principe de spécialité). Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à lexercice de leurs missions et elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision et exécutif (principe dexclusivité).

16 Comment définir lintercollectivité ?

17 Les 3 composantes de lintercollectivité Les communautés sont des établissements publics construits à partir : Dun territoire De compétences Dune répartition du pouvoir de décision

18 Comment définir lintercollectivité ?

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21 On distingue deux types dintercommunalité : la forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre), financée par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou des services publics ; la forme approfondie ou fédérative (dite à fiscalité propre), caractérisée par lexistence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre.

22 Lintercollectivité, pour quoi faire ? Lintercollectivité répond à plusieurs objectifs. Cest un remède à lémiettement communal et un instrument de lorganisation rationnelle des territoires. Cette richesse démocratique, fruit de lhistoire, a été sauvegardée car les élus locaux et les citoyens sont très attachés à lidentité communale. En labsence de refonte de la carte territoriale, lintercollectivité rassemble des moyens dispersés et structure des initiatives locales. Lintercollectivité favorise aussi le développement économique local et la relance de la politique daménagement du territoire. Au niveau national, il sagit, avec le consentement des communes, de mettre en place un maillage du territoire qui permette de répondre aux défis qui se posent au pays en matière daménagement du territoire, quil sagisse des problèmes liés au développement urbain ou à la dévitalisation des espaces ruraux.

23 Comment sont créées les structures intercommunales ? Quelles que soient les structures, on peut dégager les étapes de création suivantes : Linitiative appartient aussi bien à un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création dune structure intercommunale, quau préfet après obtention dun avis de la Commission départementale de coopération Intercommunale. Dans les deux cas, le préfet fixe ensuite par arrêté le périmètre de la structure intercommunale, cest-à-dire la liste des communes intéressées. La loi de 1999 introduit un critère de continuité et de cohérence. Le périmètre doit être dun seul tenant et ne doit pas comporter denclave. Les communes concernées par le projet doivent ensuite se prononcer dans un délai de trois mois. Si la majorité qualifiée (au moins 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population) est réunie, le préfet établit par arrêté la création de la nouvelle structure intercommunale. Ces étapes sont parfois complétées par des conditions particulières pour certains EPCI.

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25 Comment sont créées les structures intercommunales ? Le préfet détient un large pouvoir dappréciation large pour déterminer le périmètre de la communauté de communes et autoriser sa création. Ainsi, il nest pas tenu de fixer le périmètre en stricte conformité avec les souhaits émis par les communes et a la faculté de ne pas donner suite à la demande de création dune communauté de communes. Il peut sabstenir de fixer la liste des communes intéressées, nonobstant les propositions concordantes des communes. Il peut inclure, contre leur gré, au nom de lintérêt général, des communes dans le périmètre de la communauté de communes. Mais il ne peut pas créer un Etablissement Public de Coopération Intercommunale différent de celui qui a été soumis à la consultation des communes et sur lequel les conseils municipaux ont délibéré.

26 Les Ressources des structures intercommunales.

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28 Comment sont créées les structures intercommunales ?

29 Le fonctionnement de ces structures est assuré par : un président, organe exécutif, élu parmi les délégués des communes ; une assemblée délibérante rassemblant les délégués des communes, élus parmi les conseillers municipaux. Ils se réunissent au moins une fois par trimestre et à chaque fois que le président le juge nécessaire.


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