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1 LA CONSTITUTION DE LUNION EUROPÉENNE: FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS QUELS POUVOIRS POUR LEUROPE? QUELS POUVOIRS POUR LES ÉTATS? QUELS CHANGEMENTS APPORTE.

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1 1 LA CONSTITUTION DE LUNION EUROPÉENNE: FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS QUELS POUVOIRS POUR LEUROPE? QUELS POUVOIRS POUR LES ÉTATS? QUELS CHANGEMENTS APPORTE LA CONSTITUTION? EST-ELLE TECHNOCRATIQUE OU DÉMOCRATIQUE?

2 2 UNE CONSTITUTION POURQUOI? Pour une Union européenne « plus démocratique, plus transparente et plus efficace. » Tel était le mandat fixé en 2003 par le Conseil Européen des chefs dÉtat ou de gouvernement à la Convention chargée de préparer cette Constitution. Ceci à un moment où lEurope passait à 25 États et plus de 450 millions dhabitants.

3 3 UNE CONSTITUTION COMMENT? Une Convention a été chargée de préparer cette constitution. Formée de délégués des 25 États, présidée par Valéry Giscard dEstaing, elle a préparé le texte constitutionnel en Cest ce texte, à peine remanié qui a été signé par le Conseil Européen le 29 octobre 2004.

4 4 Signature du traité Constitutionnel, à Rome, le 29octobre 2004

5 5 Depuis 1957,Trois institutions majeures Le Conseil des ministres a alors seul le pouvoir législatif: il adopte les mesures proposées par la commission Le Conseil Européen nexiste que depuis Réunissant deux fois par an les chefs dÉtat et de gouvernement, il fixe les orientations générales de la Communauté. La Commission propose et exécute les décisions prises par le Conseil des ministres. Véritable moteur de la Communauté Le Parlement, élu au suffrage universel depuis 1979, est alors seulement associé aux décisions et vote le budget. LA COMMISSION Une quatrième depuis 1986 LE CONSEIL EUROPÉEN LE PARLEMENT LE CONSEIL DES MINISTRES

6 6 LE CONSEIL EUROPÉEN Permanences LE CONSEIL DES MINISTRES UN PRÉSIDENT Et nouveautés Élit pour deux ans et demi Le Conseil européen continue à impulser, orienter, fixer les priorités de lUE. Le conseil des Ministres continue à décider des actes législatifs, mais en accord avec le Parlement Le Président anime les travaux du Conseil. En il contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il conduit cette politique et l'exécute en tant que mandataire de l'Union. coopération avec le président de la commission (...) Il en assure la préparation et la continuité. Il ne participe pas au vote du Conseil. La création du poste de ministre des affaires étrangères est une autre nouveauté de la Constitution. Elle correspond à la fusion des fonctions de haut représentant pour la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) et de commissaire aux relations extérieures il contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il conduit cette politique et l'exécute en tant que mandataire de l'Union. UN MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Nomme MIEUX IDENTIFIER LUE EN PERSONNIFIANT DES FONCTIONS IMPORTANTES

7 7 LE PARLEMENT Permanences Il est élu directement au suffrage universel par les citoyens européens (...) pour un mandat de cinq ans. Le nombre de ses membres ne dépasse pas 750. Le nombre de représentants élus dans chaque État membre est entre 6 et 96 selon la population: Il élit le président de la commission européenne. Il exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législatives sur proposition de la Commission Il vote le budget et a des fonctions de contrôle politique. Nouveautés

8 8 LA COMMISSION Permanences Elle continue à proposer la législation au Conseil et au Parlement. Elle garde le rôle dexécution du budget et gère les programmes. exécutif de contrôle et sanctions. Le mandat de la Commission est de cinq ans. Elle siège à Bruxelles Elle est composée de son président, du ministre des affaires étrangères/vice- président et d'un ressortissant de chaque État membre, soit vingt- cinq commissaires Elle est responsable devant le Parlement européen. Les Parlements nationaux contrôlent si elle agit dans le respect des pouvoirs des États. Nouveautés

9 9 LE CONSEIL EUROPÉEN ET LE CONSEIL DES MINISTRES Le Conseil européen devient une institution à part entière qui adopte des décisions et peut voter et dont les actes sont susceptibles d'un contrôle par la Cour de justice POUR RÉSUMER : QUI DÉCIDE? LE PARLEMENT le Parlement européen voit ses compétences et son rôle au sein du triangle institutionnel considérablement élargis. Il vote désormais à égalité avec le Conseil des Ministres tous les textes de lois européennes. La codécision devient la procédure législative ordinaire CODÉCISION

10 10 ET COMMENT DÉCIDE-T-ON ? À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE AU SEIN DU CONSEIL Avec lapplication de la Constitution, elle se définit comme au moins 55% des États membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union Jusquà présent les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 232 voix sur 321. Chaque représentant dÉtat est doté dun nombre de voix variant de 4 à 29 selon la population de lÉtat.

11 11 PLUS DE DÉMOCRATIE ? Le parlement continue à être élu au suffrage universel. Il contrôle de plus en plus la Commission (il élit son Président et vérifie les compétences de chaque commissaire) Un droit dinitiative populaire est instauré: Si au moins un millions dEuropéens dun certain nombre dÉtats le demandent, la Commission dépose une proposition dans le sens souhaité par ceux-ci. Les Parlements nationaux peuvent contrôler si la Commission agit dans le respect de lindépendance des États. LEXERCICE DÉMOCRATIQUE DES POUVOIRS EUROPÉENS PROGRESSE DONC, MËME SI LES CITOYENS ONT ENCORE LE SENTIMENT DUNE EUROPE LOINTAINE.

12 12 DAUTRES INSTITUTIONS Les juges et avocats de la Cour sont nommés par les gouvernements des États membres Les États peuvent saisir la Cour à lencontre dun autre État La Commission peut saisir la cour à lencontre dun État. La cour des comptes contrôle toutes les recettes et dépenses de lUE. Le comité des Régions ainsi que le CES sont consultés par le Parlement, la Commission et le Conseil LA COUR DE JUSTICE Exerce un contrôle Judiciaire sur les trois grandes institutions LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL a un rôle consultatif LE COMITÉ DES RÉGIONS a un rôle consultatif LA COUR DES COMPTES Vérifie les comptes

13 13 LES ÉTATS DANS LES INSTITUTIONS Des États souverains qui coopèrent et cherchent des compromis

14 14 LE POUVOIR DE LUE DANS LES INSTITUTIONS Des institutions qui tendent vers un pouvoir supranational (fédéral), mais en sont encore loin


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