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Prévoyance. Organisation de la Couverture Sociale Française Architecture –Régime de base de la Sécurité Sociale –Régimes complémentaires obligatoires.

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1 Prévoyance

2 Organisation de la Couverture Sociale Française Architecture –Régime de base de la Sécurité Sociale –Régimes complémentaires obligatoires imposés par les CC ou Accords de Branches –Couverture supplémentaire pour chaque entreprise ou particulier (surtout pour la prévoyance) Acteurs –Monopole de la SS pour le régime de base –Institutions de retraite et prévoyance (exclusivité pour la retraite) –Mutuelles (code la mutualité) surtout pour les frais médicaux –Compagnies dassurance

3 Rôle des entreprises Cotisants « directs » Cotisants « mandataires » pour le personnel –Légal pour la SS –Conventionnel pour les régimes complémentaires –Contractuelle pour les régimes particuliers Intermédiaire pour la perception des indemnités en espèce (ex : ij) –Subrogation de plein droit si maintien total du salaire –Subrogation possible si prévue contractuellement entre lentreprise et lassureur

4 Types de prestations servies Prestations en nature Prestations en espèces (Prestations vieillesses) Prestations décès Régime fiscal et social

5 Prestations en Nature 3 principes –Libre choix des praticiens –Avance de frais hormis les hypothèses de tiers payant –Participation de lassuré Conventions avec les PAM Hospitalisation (conventionnée ou pas) Complément dindemnisation –Direct ou contrat de groupe –Principes généraux Couverture de la famille Garanties limités aux frais réels et aux actes codifiés Multiples formules : du ticket modérateur au 100 %

6 Prestations en Espèces Situation dincapacité résultant dun arrêt de W –Pour un accident de W ou une maladie professionnelle –Pour un accident ou une maladie en dehors du W Indemnisation du régime général –Indemnités journalières Jusquà guérison, reprise du travail ou stabilisation dans un délai fixé dans le cas non professionnel Jusquà guérison ou consolidation dans le cas professionnel –Rentes et pensions État dinvalidité : incapacité > 2/3 Pension dinvalidité en 3 catégories Rentes daccidents du W ou maladie professionnelle –Incapacité permanente –Rente viagère

7 Prestations en Espèces IJ –Complément versé / ij de bases avec introduction dune franchise –Cumul des indemnités non supérieur au salaire versé Rente dinvalidité –Incapacité jugée définitive –Jusquà la retraite

8 Prestations Décès Prestations SS –Capital décès –Allocation veuvage –Rentes dayants droits (accident du travail) Garanties décès complémentaires –Capital décès –Rentes dayants droits Rentes de conjoint Rentes déducation –Frais obsèques et aide financière immédiate

9 Régime Fiscal et Social Pour les entreprises –Cotisations versées sont une charge déductible de lassiette de limposition sur les bénéfices –Si certaines cotisations sont inscriptibles à lassiette IRPP des salariés, elles rentrent dans les taxes et participations sur les salaires –Idem pour les prestations versées dans un régime obligatoire Pour les salariés –Principe dexclusion des cotisations versées de lassiette de lIRPP –Fiscalisation des prestations versées dans le cadre dun régime obligatoire

10 Problématique de lEntreprise Fixer le niveau de couverture sociale –Partie intégrante de la « rémunération globale » –Supposant un équilibre des diverses prestations –Et la possibilité de moduler pour chaque salarié en fonction de ses besoins du moment Mener une double négociation –En interne avec les IRP –En externe avec les organismes de régimes complémentaires, les mutuelles et les assureurs


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