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Vendredi 11 décembre 2009 Intervenants : Claude BONET José DINTIMILLE AG2R LA MONDIALE LA PRÉVOYANCE : CE QUE DOIVENT FAIRE LES ENTREPRISES.

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1 vendredi 11 décembre 2009 Intervenants : Claude BONET José DINTIMILLE AG2R LA MONDIALE LA PRÉVOYANCE : CE QUE DOIVENT FAIRE LES ENTREPRISES

2 09/12/2009 2/48 SOMMAIRE Les Constats Rappel du système français –Les intervenants Les prestations –En espèces et en nature Obligation loi de mensualisation Obligation Convention Collective »La CCN des cadres La portabilité Conclusion

3 La prévoyance au sein de lentreprise Les constats

4 09/12/2009 4/48 Constats 17 % de probabilité de décès avant 65 ans * personnes sont titulaires dun taux dincapacité. Age moyen de la veuve au décès du conjoint : 45 ans. Age moyen des enfants au décès du père : 13 ans. Nombre dAT salariés sur une année : **. * Age : 40 ans. ** Médecine du travail (2007)

5 Les intervenants

6 09/12/2009 6/48 La prévoyance des salariés Les intervenants + 1. Assurance maladie obligatoire Organismes dassurance complémentaire sans but lucratifà but lucratif 2. Institutions de prévoyance 3. Mutuelles 4. Sociétés dassurance à forme mutuelle 5. Sociétés dassurance gérées par des partenaires sociaux code de la sécurité sociale gérées par les assurés code de la mutualité gérées par les assurés code des assurances gérées par les actionnaires code des assurances

7 09/12/2009 7/48 La prévoyance des salariés Les intervenants

8 09/12/2009 8/48 Les constats Rappel du système français –Les intervenants Les prestations –En espèces Obligation loi de mensualisation Obligation Convention Collective »La CCN des cadres La portabilité Conclusion Audit de Protection sociale

9 09/12/2009 9/48 La prévoyance des salariés Compensation en espèces de la perte de revenus Remboursements en nature des frais médicaux maladie ou accident de la vie courante maladie ou accident de la vie professionnelle maternité invalidité incapacité décès Frais médicaux remboursements prise en charge directe (tiers payant) Indemnités journalières Rente Capital Rente de conjoint Rente déducation

10 Les prestations en espèces

11 09/12/ /48 Les trois degrés de couverture en cas darrêt de travail Taux de remplacement du salaire Prévoyance complémentaire variable selon le contrat ou la convention collective + Entreprise dans le cadre de la loi de mensualisation variable selon lancienneté + Assurance maladie de base dans la limite du plafond

12 09/12/ /48 Assurance maladie de base Hors accident de travail ou maladie professionnelle 50% du salaire limité au plafond SS franchise : 3 jours durée : 3 ans maxi (maladie longue durée) 66,66 % du salaire plafonné à partir du 31è jour si 3 enfants à charge En accident de travail ou maladie professionnelle 60% du salaire journalier limité à 0,834% du PASS soit maxi : 171,68 Franchise : aucune durée : 3 ans maxi 80% du salaire journalier de référence à partir du 29è jour / maxi : 228,90

13 09/12/ /48 La loi de mensualisation Loi du 19 janvier 1978 (modifiée par le décret du ). Au moins 1 an dancienneté dans lentreprise. Une garantie minimale de prévoyance. Complète partiellement les I.J servies par la sécurité sociale. A défaut de conventions collectives prévoyant des garanties plus élaborées, ce texte sapplique à toutes les entreprises.

14 09/12/ /48 Délais dindemnisation Dès le premier jour dabsence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Du huitième jour dabsence dans tous les autres cas.

15 09/12/ /48 Les prestations Pendant 30 jours, le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute. Pendant les 30 jours suivants, il perçoit les 2/3 de cette rémunération. Augmenté de 10 jours par période entière de 5 ans dancienneté, avec un maximum 90 jours indemnisés.

16 09/12/ /48 Les conventions collectives Complètent et améliorent les dispositions du code du travail. Instituent des dispositions non prévues : exemples : salaires minimaux ou régime de prévoyance.

17 09/12/ /48 Les conventions collectives La convention collective sapplique, quel que soit leffectif : dans les entreprises où lemployeur est adhérent à une organisation patronale signataire dans les entreprises où lemployeur décide de lappliquer volontairement dans toutes les autres entreprises, lorsque la C.C a été étendue par arrêté du ministre du travail.

18 09/12/ /48 Les contrats collectifs (Type art 83 du CGI) Contrats à adhésion obligatoire souscrit par lemployeur au profit de son personnel ou dune catégorie du personnel Fiscalité avantageuse pour lentreprise Cotisations exonérées dimpôt sur le revenu pour le salarié

19 09/12/ /48 Maladie ou accident de la vie courante 50 % 66,6 % 90 % 100 % …… Régime de base de la sécurité sociale Entreprise (loi de mensualisation) Prévoyance complémentaire

20 09/12/ /48 Prévoyance complémentaire 60 % 80 % 90 % 100 % Entreprise (**) (loi de mensualisation) Régime de base de la sécurité sociale (***) 29 jours Entreprise (**) (loi de mensualisation) Régime de base de la sécurité sociale Entreprise (loi de mensualisation) Maladie professionnelle ou accident du travail

21 09/12/ /48 Pension dinvalidité en cas de maladie ou accident de la vie courante 50 % 100 % du salaire 1e catégorie Prévoyance complémentaire 30 % 2e catégorie3e catégorie * * Régime de base (**) Base de calcul pour le régime de base : salaire annuel moyen revalorisé des 10 meilleures années dans la limite dun plafond. Pension versée jusquà 60 ans.

22 09/12/ /48 La prévoyance des salariés en cas de décès Maladie ou accident de la vie courante Capital décès Maladie professionnelle ou accident du travail Rentes de conjoint ou déducation Prévoyance complémentaire (*) Régime de base 3 mois de salaire Prévoyance complémentaire (*) Conjoint Régime de base Prévoyance complémentaire (*) Éducation régime de base % du salaire brut 30 % 15 %

23 09/12/ /48 Prestations en espèces Autres prestations en cas daccident du travail Soins Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, appareils de prothèses et dorthopédie, frais de transport. Gratuité des soins dans la limite du tarif de la sécurité sociale Réinsertion professionnelle Prise en charge des frais liés au placement dans un établissement spécialisé en vue dune rééducation professionnelle. Frais dobsèques Prise en charge des frais funéraires et de transport.

24 09/12/ /48 La prévoyance des salariés Remboursements en nature des frais médicaux Frais médicaux remboursements prise en charge directe (tiers payant)

25 Spécificité des salariés cadres

26 09/12/ /48 Convention collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars Article 7 – (Extrait de l) § 1er – Les employeurs sengagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et bis de la Convention ou à lannexe IV à cette Convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité Sociale. Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme dassurance pour les bénéficiaires visés aux articles 4 et 4 bis, à lINPR (Institution nationale de prévoyance des représentants) (1) pour les ressortissants de lannexe IV à lexclusion des VRP affiliés pour ordre à lIRPVRP en application du dernier alinéa du § 2 de larticle 1er de lannexe IV. Elle est affectée par priorité à la couverture davantages en cas de décès.

27 09/12/ /48 Convention collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars Article 7 – (Extrait de l) § 3 – Les employeurs qui, lors du décès dun participant, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation visée au premier paragraphe, sont tenus de verser aux ayants droit du cadre ou du V.R.P décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur lors du décès.

28 09/12/ /48 SOMMAIRE Le Constat Rappel du système français –Les intervenants Les prestations –En espèces Obligation loi de mensualisation Obligation Convention Collective »La CCN des cadres –En nature La portabilité Conclusion Audit de Protection sociale

29 La portabilité

30 09/12/ /48 La portabilité des droits de Prévoyance - Santé Objectif Accord National Interprofessionnel Vous apporter des précisions complémentaires sur lavenant n° 3 (18 mai 2009) à L Accord National Interprofessionnel (A.N.I.) du 11 janvier 2008 et son arrêté dextension du 7 octobre 2009 (publié au JO du 15 octobre 2009) Vous faire part de nos préconisations et de nos solutions.

31 09/12/ /48 PLAN La portabilité des droits de Prévoyance - Santé - PLAN 1. Constats. 2. Qui est concerné ? 3. La durée du maintien de couverture. 4. Quel financement ? 5. Les droits et devoirs de lancien salarié. 6. Les droits et devoirs de lemployeur. 7. La garantie « incapacité et travail » et « complémentaire santé ». 8. Nos préconisations. 9. Les solutions proposées par le Groupe AG2R LA MONDIALE.

32 09/12/ /48 La portabilité des droits de Prévoyance - Santé 1. Constats Larticle 14 de lAccord National Interprofessionnel (A.N.I.) du 11 janvier 2008 a créé une nouvelle obligation à la charge de lemployeur : le salarié, dont le contrat de travail est rompu, continue de bénéficier des garanties santé et prévoyance dont il bénéficiait durant son activité. Lavenant n° 3 à lA.N.I. du 18 mai 2009 précise certains points du dispositif de portabilité. Il prend effet le 1er juillet 2009.

33 09/12/ /48 La portabilité des droits de Prévoyance - Santé 2. Qui est concerné ? Les entreprises relevant du champ de compétence professionnel des organisations patronales signataires de lA.N.I. : CGPME, MEDEF et UPA pour les organisations patronales. A titre dexemple : Le secteur agricole, le secteur social et celui des professions libérales ne sont pas concernés (un arrêté délargissement doit être publié).

34 09/12/ /48 La portabilité des droits de Prévoyance - Santé 3. La durée du maintien de couverture La durée du maintien de couverture est égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié, appréciée en mois entiers et dans la limite maximale de 9 mois (1). Ex : un salarié qui bénéficie dallocations chômage et dont la durée du dernier contrat de travail est égale à 3,5 mois bénéficiera du dispositif de portabilité pendant 3 mois. (1) - Initialement, la durée du maintien de garanties était proportionnelle à la durée dindemnisation chômage.

35 09/12/ /48 La portabilité des droits de Prévoyance - Santé 3. La durée du maintien de couverture (suite) Le bénéfice de ce maintien est subordonné « à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur ». Ex : si les garanties sont applicables aux salariés ayant un an dancienneté dans lentreprise, le maintien ne sera applicable quà ceux ayant satisfait à cette condition au jour de la cessation de leur contrat de travail.1

36 09/12/ /48 La portabilité des droits de Prévoyance - Santé 4. Le financement du maintien de couverture Différents modes de financement possibles : Soit un financement assuré conjointement par lancien employeur et lancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de lentreprise. Ex : si le régime en vigueur au sein de lentreprise prévoyait une répartition 1/3 salarié et 2/3 employeur, cette répartition continuera dêtre appliquée après la rupture du contrat de travail. IMPORTANT : lavenant prévoit la possibilité pour lemployeur dappeler en totalité les cotisations des intéressés lors de la rupture du contrat de travail. Si lancien salarié retrouve un emploi avant la fin de sa période de portabilité, il est, à sa demande, remboursé du trop versé. Soit par un système de mutualisation défini par accord collectif ; mais également par accord référendaire ou par décision unilatérale depuis lavenant n°3. (extension aux modalités de L du Code de Sécurité Sociale)

37 09/12/ /48 La portabilité des droits de Prévoyance - Santé 5. Droits et devoirs de lancien salarié Lancien salarié a la possibilité de renoncer au maintien des garanties, sous réserve quelle soit définitive et concerne lensemble des garanties souscrites. Pour exercer son droit de renonciation, le salarié doit le notifier expressément par écrit à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation de son contrat de travail. Lorsque loption de co-financement est choisie, le non-paiement de sa quote-part à la date déchéance libère lemployeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir. Il doit justifier de sa prise en charge par le régime dassurance chômage. Il doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations chômage lorsquelle intervient au cours de la période du maintien des garanties prévue par ce nouveau dispositif.

38 09/12/ /48 La portabilité des droits de Prévoyance - Santé 6. Droits et devoirs de lemployeur Informer le salarié de ses droits en matière de portabilité et les conséquences en cas de refus (conserver cette notification). La notice dinformation, prévue par les textes en vigueur fournie par les organismes assureurs et remise aux salariés par lemployeur, doit mentionner les conditions dapplication de la portabilité.

39 09/12/ /48 La portabilité des droits de Prévoyance - Santé 7. La garantie « incapacité de travail » et « complémentaire santé » A.Incapacité de travail Lavenant prévoit expressément que « les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de lincapacité temporaire ne peuvent conduire lancien salarié à percevoir des indemnités dun montant supérieur à celui des allocations chômage quil aurait perçues au titre de la même période ». Dès lors, les prestations versées en cas dincapacité de travail sont limitées aux indemnités de chômage. B.Complémentaire santé Le salarié conserve la structure de cotisation qui était la sienne au sein de lentreprise (isolé, famille, …)

40 09/12/ /48 La portabilité des droits de Prévoyance - Santé 8. Nos préconisations 1.Lors de la mise en place du régime : - devoir de vigilance et de prévention – Veiller à la conformité du régime (Circulaire DSS du 30/01/2009). La responsabilité de lemployeur et de ses conseils est engagée.

41 09/12/ /48 La portabilité des droits de Prévoyance - Santé 8. Nos préconisations (suite) 2.Lors de la rupture du contrat de travail 2.Lors de la rupture du contrat de travail : Les cotisations peuvent être appelées en totalité. Cette disposition ne fait pas obstacle à un mode spécifique de collecte des cotisations des intéressés. Dans ce cas, si lancien salarié reprend une activité professionnelle avant la fin de sa période de portabilité, il est, à sa demande, remboursé du trop versé.

42 09/12/ /48 La portabilité des droits de Prévoyance - Santé 8. Nos préconisations (suite) 3.Dans tous les cas, lentreprise doit : solliciter de manière formelle, en gardant trace de cette décision, le choix réalisé par lancien salarié de bénéficier ou non du dispositif de portabilité des régimes prévoyance et santé. déterminer avec lancien salarié les modalités de paiement de sa quote-part. remplir et adresser dans un délai maximum de 1 mois, la fiche déclarative du participant bénéficiaire du dispositif de portabilité (la portabilité prend effet sous réserve de lenvoi par lemployeur de la déclaration dans ce délai). régler à léchéance prévue au contrat, les cotisations des bénéficiaires du dispositif de portabilité, à charge pour elle de récupérer la part de ses anciens salariés. déclarer lors du versement périodique des cotisations, les entrées et sorties des participants bénéficiant du dispositif de portabilité (via la déclaration des participants).

43 09/12/ /48 SOMMAIRE Le Constat Rappel du système français –Les intervenants Les prestations –En espèces Obligation loi de mensualisation Obligation Convention Collective »La CCN des cadres –En nature La portabilité Conclusion

44 09/12/ /48 Devoir de cotiser Droit de savoir Audit de Protection Sociale


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