La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

INFODROIT – 25 novembre 2011.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "INFODROIT – 25 novembre 2011."— Transcription de la présentation:

1 INFODROIT – 25 novembre 2011

2

3 Le droit au repos: les congés payés Les absences pour maladie, maternité et éducation Les autres congés

4 Le principe Louverture des droits à congés Lacquisition des congés La prise des congés INFODROIT – 25 octobre 2011

5 Un acquis social: le droit au repos Article L et suivants Une absence autorisée et payée La fixation relève du pouvoir de direction de lemployeur Un repos particulier et protégé Les conséquences des congés payés sur le contrat de travail de lemployeur

6 Depuis lANI de janvier 2008, repris par la Loi de modernisation du marché du Travail, le droit à congés est ouvert dès 10 jours de travail La durée des congés payes prévus par la loi est de 30 jours ouvrables Certaines conventions collectives de branche ou accords collectifs dentreprise fixent une durée plus importante

7 Les périodes de travail effectif génèrent des droits à congés payés Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés La règle est la même quelle que soit la nature du contrat La période dacquisition des congés Certaines périodes non travaillées sont assimilées du temps de travail effectif pour lacquisition des congés payés

8 La fixation des congés payés relève du pouvoir de direction de lemployeur Un pouvoir de direction encadré par la loi et les conventions La période de prise des congés payés Le fractionnement Le sort des congés non pris pendant la période prévue: des évolutions Lindemnité compensatrice de congés payés (congés non pris au départ de lentreprise)

9 Les absences pour maladie Les absences pour maternité et paternité Les absences pour éducation dun enfant

10 Des absences par principe inattendues, qui doivent être justifiées Des absences indemnisées par la sécurité sociale après une période de carence Des absences qui donnent lieu à un maintien de salaire partiel prévu par la loi, dans certaines conditions Des absences qui donnent parfois lieu à un maintien de salaire total prévu par accord ou convention collective Des absences qui peuvent être contrôlées par lemployeur ou la CPAM Des absences qui peuvent dans certains cas aboutir à un licenciement

11 Congé maternité article L et suivants fixe la durée, variable selon la situation La salariée informe son employeur de son départ et de la date prévue de son retour L Le congé maternité entraîne la suspension du contrat de travail La salariée à son retour doit retrouver son emploi ou un « emploi similaire » assorti dune rémunération au mois équivalente

12 Congé paternité prévu par larticle L Sa durée est en principe de 11 jours consécutifs Le salarié doit informer lemployeur de son absence au moins un mois avant les dates prévues et en précisant la date de début et de fin dabsence Le congé dadoption est prévu pour tout salarié adoptant un enfant (article L ) Exceptée la durée, les règles sur le congé dadoption sont sensiblement les mêmes que les règles sur les congés paternité et maternité La loi impose aux partenaires sociaux le respect dun principe dégalité en matière davantage lié à la naissance (article L ) (Voir aussi congé pour naissance dun enfant)

13 Le congé parental déducation est prévu par larticle L et peut prendre, soit la forme dun passage à temps partiel, soit la forme dune absence qui suspend le contrat de travail, il est au bénéfice de nimporte lequel des parents Durée initiale dun an maximum qui peut être prolongée 2 fois Le salarié doit informer son employeur de la date de départ et de la date de fin de son congé, avec un délai de prévenance d1 ou 2 mois selon sa situation La durée de congé parental déducation est prise en compte pour moitié dans lancienneté du salarié A lissue du congé le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti dune rémunération au mois équivalente

14 Prévu par larticle L pour les enfants atteints dune maladie ou dun handicap, ou victime dun accident grave La durée du congé, est celle prévue par le certificat médical, sans pouvoir dépasser 310 jours ouvrés sur une période de 3ans Le salarié informe son employeur au moins 15 jours avant son départ en congés Cas particulier du congé non rémunéré de 3 jours par en pour faire face à une maladie de courte durée, dun enfant (article L )

15 Les congés pour se former Les congés pour événements familiaux Les congés pour projets personnels Les congés pour événements sociaux

16 Le Droit individuel à la formation (DIF) Le Congé individuel de formation (CIF) Le congé de pour une validation des acquis de lexpérience (VAE) Congé pour examen Les congés de formation syndicale Les congés de formation économique et sociale Congé de formation mutualiste Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

17 Des absences rémunérées prévues par la loi Mariage: 4 jours Mariage dun enfant : 1 jour Naissance : 3 jours Décès dun enfant, conjoint, partenaire: 2J Certains congés plus longs non rémunérés par lemployeur: Congé de soutien familial ( ) proche ayant un handicap ou une perte dautonomie Suspension du contrat de travail 3mois renouvelables, un an maximum Congé de solidarité familiale (L ) Accompagnement de la fin de vie dun proche Suspension ou temps partiel, ou congé fractionné 3mois, renouvelable une fois Indemnisé par la CPAM

18 Congé sans solde Congé sabbatique (article L ) Salarié ayant 6 ans dexpérience professionnelle et 3 ans dancienneté dans lentreprise Suspension du contrat de travail Durée de 6 mois à un an Congé pour la création dune entreprise (Article L Salarié ayant 2 ans dancienneté Soit temps partiel, soit suspension du contrat Durée dun an renouvelable une fois Congé denseignement et de recherche Congé de solidarité internationale Salarié ayant 1 an dancienneté Mission de solidarité à létranger Durée 6 mois maximum, fractionnable

19 Autorisation dabsence, pas de maintien de salaire, parfois compensé par les autorités publiques Congés des candidats ou élus politiques L et suivants Congés des membres des organismes sociaux Congés de représentation des membre dune association ou dune mutuelle (L ) Congés pour des activités judiciaires Congé de catastrophe naturelle, sapeurs pompiers volontaires, service national et réserve nationale…


Télécharger ppt "INFODROIT – 25 novembre 2011."

Présentations similaires


Annonces Google