La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

CAS DE PREVOYANCE N°5. CONTEXTE DU CAS Société Varlin Spécialisée dans le textile 400 salariés, dont 90% de femmes A une mutuelle qui assure le complément.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "CAS DE PREVOYANCE N°5. CONTEXTE DU CAS Société Varlin Spécialisée dans le textile 400 salariés, dont 90% de femmes A une mutuelle qui assure le complément."— Transcription de la présentation:

1 CAS DE PREVOYANCE N°5

2 CONTEXTE DU CAS Société Varlin Spécialisée dans le textile 400 salariés, dont 90% de femmes A une mutuelle qui assure le complément des prestations en nature de maladie Propose une protection supplémentaire: le Plan Décès Accidentel Nous sommes membres du CE

3 DEFINITIONS Mutuelle Mutuelle dentreprise: mutuelle qui exerce son activité au bénéfice des salariés dune entreprise déterminée Société mutuelle dassurance: assure les risques apportés par ses sociétaires et les garantit moyennant le paiement dune cotisation Institutions de prévoyance: gestion paritaire

4 DEFINITIONS La mutuelle A est une société mutuelle dassurance => mutuelle dentreprise => assurance en matière de décès accidentel

5 DEFINITIONS Garantie collective: mis en place au profit dun groupe dindividus Garantie individuelle: toute personne physique peut y souscrire librement =>Proposé à lensemble du personnel de la société Varlin donc garantie COLLECTIVE DONC intervention du Comité dentreprise justifiée

6 PROBLEMATIQUE Loffre proposée par la mutuelle A est elle avantageuse par rapport aux autres offres sur le marché? Va-t-on la conseiller pour nos salariés? Quelle procédure doit elle être appliquée? Quelles difficultés peuvent résulter de cette offre?

7 I. Le marché des assurances groupes A. La distinction entre régime obligatoire et facultatif.

8 I. Le marché des assurances groupes Assurance groupe facultative Action sociale: initiative de lemployeur ou du CE Adhésion facultative Possibilité de sélection médicale ET exclusion des risques à assurer Cotisations élevées Assurance groupe obligatoire Accord collectif, référendum, décision unilatérale Adhésion obligatoire Pas de sélection médicale, tolérance dexclusion des risques Cotisations moins élevées

9 I. Le marché des assurances groupes B. Notre régime dassurance: la mutuelle A. Un régime facultatif Termes du texte: « vous avez la possibilité de », « si vous souhaitez souscrire » Impression dune publicité Pas de précompte Pas de distinction cadre/ non cadre

10 Garantie de 5000 francs Seulement en cas de décès accidentel Age: 18 à 70 ans Avoir souscrit 1assurance scolaire ou extrascolaire Durée de la protection de 10 ans Montant de la protection: 50% si le défunt a entre 70 et 80 ans. Avant : 100% Protection supplémentaire Seulement en cas de décès accidentel Age: 18 à 70 ans Être salarié de Varlin Valable jusquà 80 ans. Extension au conjoint. Possibilité de choisir le montant: à francs Montant de la protection: 50% si le défunt a entre 70 et 80 ans. Avant : 100%

11 Garantie de 5000 francs Pas dexclusions Pas de mode de dénonciation Conditions du décès: action soudaine dune cause extérieure non intentionnelle. Le décès doit intervenir moins de 365 jours après laccident. Protection supplémentaire Exclusions: suicides, actes intentionnels, guerre, passagers de motos de +400cm3, engins aériens Dénonciation le 1/01 de chaque année par LRAR. Pas de maintien des droits acquis Conditions du décès: IDEM que pour la protection de 5000fr

12 Analyse Protection de 5000 francs: il faut souscrire une autre assurance scolaire ou extrascolaire pour en bénéficier / Valable 10 ans Protection supplémentaire: capital aux ayants droit, couverture jusquà 80ans, droits non maintenus en cas de dénonciation

13 Comparaison avec AXA/Uni prévoyance AXA Capital tout décès + doublement du capital en cas daccident (pour les non cadres) Adhésion proportionnelle au salaire, selon la situation familiale Déclaration détat de santé Uni prévoyance Capital tout décès + un capital décès accidentel Pour personnes de moins de 65 ans, affiliés à la SS, avoir un contrat de travail, éventuellement examen médical Protection jusquà la résiliation du contrat, départ du salarié, retraite Fonction du salaire et la situation familiale

14 Comparaison avec AXA/Uni prévoyance Uni prévoyance (suite) Exclusions multiples (guerre, actes volontaires, ULM, deltaplane, participation à des compétitions, terrorisme, alcoolémie Résiliation OK avec maintien des droits acquis Décès dans les moins de 365 jours de laccident Définition de laccident: toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du participant de laction soudaine et fortuite dune cause extérieure

15 Bilan des 3 assurances proposées Différences concernant: La prise en charge du décès Les conditions dadmission (exclusions, examen médical, sélection) Les exclusions de la protection plus ou moins strictes Mutualisation du risque ou non selon les assurances

16 II. Pour une approbation de la mutuelle. A. Procédure à suivre. Cadre dun contrat dassurance de groupe facultatif Initiative de lemployeur OU du Comité dentreprise => procédure différente Cadre dune activité à caractère social et culturel

17 II. Pour une approbation de la mutuelle. Activité sociale et culturelle: tout avantage matériel accordé par lentreprise, indépendante de toute obligation légale, conventionnelle, contractuelle, au bénéfice du personnel, sans discrimination, en vue daméliorer les conditions collectives demploi, de travail et de vie du personnel de lentreprise Article R432-2al1: les institutions sociales de prévoyance sont des activités sociales.

18 II. Pour une approbation de la mutuelle. 1. Initiative de lemployeur: Information et consultation du CE avant la mise en place de la garantie collective (article L432-3 code du travail) Remise par lemployeur dinformations précises et écrites Délai dexamen suffisant octroyé » au CE Réponse motivée aux éventuelles observations formulée par le CE

19 II. Pour une approbation de la mutuelle. Revendication par le CE de la gestion de la couverture de prévoyance Souscription dun contrat collectif entre lemployeur (ou le CE sil a revendiqué la gestion) ET lassurance Signature dun bulletin dadhésion par le salarié sil le souhaite

20 II. Pour une approbation de la mutuelle. 2. Initiative du CE Organe de décision: véritable acteur de la protection sociale dentreprise Création éventuelle de Commissions spéciales Négociation entre le CE et lorganisme assureur pour souscrire un contrat collectif de prévoyance puis bulletin dadhésion entre les salariés intéressés et lassureur

21 II. Pour une approbation de la mutuelle. B. Rédaction de la lettre dapprobation.

22 II. Pour une approbation de la mutuelle. Monsieur le président du CE, Conformément à la proposition faite pour la souscription dune assurance plan décès accidentel dans le cadre de la mutuelle A, nous vous remettons, à ce jour notre analyse des faits. Pour rendre compte de notre décision, nous avons comparé cette situation avec celle de dautres organismes présents sur le marché (Institution de prévoyance et Assurance) et relevé des éléments plaidant en la faveur de la mutuelle A : - La mise en place de lassurance est facultative, seuls les salariés désireux dy souscrire peuvent le faire. Il ny a donc aucune obligation contractuelle. - La mutualisation du risque est un élément très favorable à lensemble des salariés et permet ainsi une équité dans lentreprise. Contrairement aux autres assurances que nous avons étudié, la mutuelle A propose duniformiser le risque en proposant des cotisations fixes pour un certain montant de capital. De même, la souscription à ce contrat ne conduit pas à une sélection en fonction de lâge, du sexe, du métier exercé ou des pathologies. Labsence dexamen ou de questionnaire médical est un atout car beaucoup dorganismes le préconise. - Le salarié a également le choix du montant des cotisations quil versera. Ce choix dépendra du montant des indemnités quil souhaite percevoir au profit de ces ayants droits, en cas de DA. - A première vue, la couverture du salarié jusquà 80 ans nous paraissait mimin compte tenu de lespérance de vie des femmes. Après plusieurs études auprès de concurrents, il est apparu que cette couverture savère large car les autres organismes proposent une couverture que jusquà 65 ans, applicable à lensemble des salariés quelque soit leur sexe. Nous optons donc pour lacceptation de cette offre car elle répond aux enjeux de protection et de garantie des salariés.

23 CONCLUSION Pour lapprobation du Plan Décès Accident Quelques difficultés: 1. Protection de 5000 francs si souscription dune assurance scolaire ou extrascolaire 2. Pas de maintien des droits acquis en cas de dénonciation du contrat 3. Contexte du cas: secteur du textile en difficulté, licenciements 4. Durée de vie des femmes plus longue


Télécharger ppt "CAS DE PREVOYANCE N°5. CONTEXTE DU CAS Société Varlin Spécialisée dans le textile 400 salariés, dont 90% de femmes A une mutuelle qui assure le complément."

Présentations similaires


Annonces Google