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RESPECTÉS Représentativité : les nouvelles règles 1- Les enjeux 2- Le contenu de la loi 3- Les suites.

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1 RESPECTÉS Représentativité : les nouvelles règles 1- Les enjeux 2- Le contenu de la loi 3- Les suites

2 RESPECTÉS 2 2 Les nouvelles règles de la représentativité : Un succès pour la CFDT. Des dispositions proches de nos propositions. Une réforme qui met un terme au statu quo, facteur de déclin.

3 RESPECTÉS Représentativité : les nouvelles règles 1- Les enjeux 2- Le contenu de la loi 3- Les suites…

4 RESPECTÉS 4 4 Un nouveau cadre légal qui…(1/2) …encourage le dialogue social et la négociation Une représentation fondée sur le vote des salariés Une avancée dans la recherche des niveaux pertinents pour le dialogue et la négociation Un financement transparent … légitime les accords validés par des organisations représentant majoritairement les salariés renforçant la responsabilité des partenaires qui les négocient.

5 RESPECTÉS 5 5 Un nouveau cadre légal qui… (2/2) …permet dadapter le dialogue social aux réalités des entreprises et des branches Le paysage socio-économique se recompose en permanence ; le contour des entreprises, leurs activités changent ; Les besoins et attentes des salariés évoluent le dialogue social ne peut resté figé dans des institutions qui ne tiendraient pas compte de ces mouvements.

6 RESPECTÉS 6 6 L es enjeux pour la CFDT Mettre le salarié au cœur du système Lui offrir lattention et les services qui linciteront à voter, voire à adhérer Devenir représentative partout Renforcer notre légitimité, donc notre présence, dans tous les secteurs, aux différents niveaux.

7 RESPECTÉS Représentativité les nouvelles règles 1- Les enjeux 2- Le contenu 3 - les suites

8 RESPECTÉS 8 8 Le contenu La loi du 21 Août 2008 reprend les dispositions de la position commune du 9 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le Medef et la CGPME.

9 RESPECTÉS Contenu : les points clés Trois changements significatifs... Une représentativité légitimée 7critères de représentativité dont 1 majeur : laudience électorale Louverture de la possibilité de négociation à toutes les entreprises (par un représentant élu du personnel ou un salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de DS) Une première étape vers des accords majoritaires …impliquant de nouvelles règles Pour la création et le fonctionnement dune section syndicale Pour la désignation du délégué syndical (double légitimité) Pour les élections dans les entreprises Pour la validation des accords à tous les niveaux Une mise en œuvre progressive 9

10 RESPECTÉS 10 Le contenu de la loi Représentativité au niveau de lentreprise Acquise si 10% au premier tour des élections CE (ou DP, DU) y compris en labsence de quorum Permet de désigner un DS et de participer aux négociations Mêmes principes pour les entreprises à établissements multiples et les groupes

11 RESPECTÉS 11 Le contenu de la loi Représentativité au niveau de la branche 8 % au premier tour sur le cumul des élections recensées dans la branche Niveau de laudience vérifié tous les quatre ans Les OS négocient là où elles sont reconnues représentatives.

12 RESPECTÉS 12 Le contenu de la loi Représentativité au niveau interprofessionnel : 8% au premier tour sur le cumul des élections recensées au niveau interprofessionnel. Une représentation équilibrée dans lindustrie, la construction, le commerce et les services. Niveau de laudience vérifié tous les quatre ans.

13 RESPECTÉS 13 Le contenu de la loi Création de la section syndicale Peut constituer une section syndicale et donc désigner un représentant de la section : Tout syndicat membre dune organisation syndicale représentative au niveau national et réunissant plusieurs adhérents au sein de lentreprise Toute organisation syndicale répondant aux valeurs républicaines et dindépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans, réunissant plusieurs adhérents et dont le champ professionnel et géographique couvre lentreprise

14 RESPECTÉS 14 Le contenu de la loi Le représentant de la section : dispose de 4 heures minimum de délégation dans les entreprises de + de 50 salariés ; doit être un élu DP dans les entreprises de moins de 50 salariés et na pas de crédit dheure spécifique (comme le DS aujourdhui) ; voit son mandat suspendu sil recueille moins de 10 % à lélection suivant sa désignation. Il peut être redésigné 6 mois avant la prochaine élection. Dans lintervalle, il est possible de désigner un autre représentant.

15 RESPECTÉS 15 Les représentants désignés Où ?Qui désigne ? Quelle personne ? MoyensAttributions RS SSE Entreprises <50 salariés Syndicat constitué non représentatif dans lentreprise Doit être un élu DP Pas de crédit dheures Ne négocie pas, sauf habilitation exceptionnelle > 50 4 heures minimum DS <50 : DP désigné comme DS OS représentative Candidat aux élections (titulaire ou suppléant) Ayant eu10% des suffrages au 1 er tour inchangé Capacité de négocier inchangé >50 DS C <2000 OS représentative Idem DSinchangé Pas nécessaire quil ai été candidat, donc quil ait obtenu 10% dans 1 établissement inchangé >2000 RS CE <300 : le DS est de droit RS au CE OS représentée au CE Aucune condition liée à la personne inchangé <300 : un RS distinct

16 RESPECTÉS 16 Qui peut négocier ? QuiOùAutres conditions que la taille de lentreprise Quand DS Entreprise >10 salariés Syndicat représentatif À partir des premières élections suivant le 21 août 2008 Si DP désigné comme DS RS SSE Toute entreprise Si carence au premier tour, et en labsence de DS. Idem DS Mandaté Toute entreprise Entreprise dépourvue de DS et sans élu pas délu : un salarié peut être mandaté par une OS représentative pas délu mais un RSS : le RSS peut être mandaté en attendant les prochaines élections Lemployeur est tenu dinformer préalablement les organisations syndicales représentatives de branche du projet de négociation À partir du 1 er janvier 2010 (sauf si accord de branche avant) Elu Entreprise <200 salariés -Entreprise dépourvue de DS -Information OS représentatives de branche : Idem mandaté Idem mandaté

17 RESPECTÉS 17 Le contenu de la loi Les élections dans lentreprise (1/3) Sont invitées à négocier le protocole préélectoral et peuvent présenter des candidats : Les organisations pouvant constituer une section syndicale Les organisations qui ont une section dans lentreprise Les organisations représentatives au niveau national N.B. Sous certaines conditions, les salariés des entreprises extérieures peuvent voter et être candidats.

18 RESPECTÉS 18 Le contenu de la loi Les élections dans lentreprise (2/3) Validité du protocole daccord préélectoral : Sil sagit de la première élection dans lentreprise avec participation de syndicats représentatifs, les syndicats participant à la négociation devront alors être majoritaires en nombre de signatures pour que le protocole préélectoral soit valide.

19 RESPECTÉS 19 Le contenu de la loi Les élections dans lentreprise (3/3) Validité du protocole daccord préélectoral : Sil y a déjà eu des élections avec participation de syndicats représentatifs Signé par la majorité en nombre des syndicats participant à la négociation Dont les organisations majoritaires en voix aux dernières élections En cas de désaccord, cest le DDT qui procède à cette répartition). Exemple : Aux dernières élections, CFDT = 40% FO = 30% CGT = 30% UNSA et SUD participent à la négociation Le protocole signé par SUD + UNSA + FO nest pas valide Le protocole signé par CFDT + CGT + UNSA + SUD est valide.

20 RESPECTÉS 20 Le contenu de la loi Validité des accords dans lentreprise (1/4) Dès 2009, pour être valide, un accord devra : Être signé par une ou plusieurs organisations représentatives et qui ont recueilli 30% du total des voix exprimées au 1 er tour des élections Pas dopposition des organisations représentatives représentant 50% sur le total des voix exprimées au 1 er tour des élections Mêmes règles pour les entreprises à établissements multiples et les groupes.

21 RESPECTÉS 21 Le contenu de la loi Exemple : Entreprise 120 salariés CFDT 29 voix CGT 26 voix FO25 voix CFTC15 voix UNSA 5 voix Soit 100 exprimés Laccord est valide si : Les signataires ont plus de 30 voix (Ex : signature CFDT + CFTC = 44) Non opposition majoritaire >50 voix (Ex : CGT + FO = 51 = possibilité dopposition) LUNSA na pas pu négocier, et ne peut ni signer, ni sopposer Validité des accords dentreprise ( 2/4)

22 RESPECTÉS 22 Le contenu de la loi Validité des accords dentreprise ( 3/4) Dans les entreprises sans organisation syndicale représentative (à partir du 1/1/2010) : Accords conclus avec les élus dans les entreprises de moins de 200 salariés : Esprit et pratique de la négociation doivent être garantis. Approbation par les élus représentent la majorité des suffrages exprimés. Validation par une commission paritaire de branche pour les accords signés par les élus. N.B. dans les entreprises de plus de 200 salariés, sil ny a que des élus sans étiquette, ils ne pourront pas négocier. Il y a donc un véritable enjeu, pour la CFDT, à entrer en relation avec ces élus.

23 RESPECTÉS 23 Le contenu de la loi Validité des accords dentreprise ( 4/4) Dans les entreprises sans organisation syndicale représentative et sans élu : Négociation assurée par un salarié ou un RSS mandaté Esprit et pratique de la négociation doivent être garantis (indépendance vis-à-vis de lemployeur, élaboration collective, information des salariés et concertation, contacts possibles avec les OS représentatives) Validation par une majorité de salariés (référendum)

24 RESPECTÉS 24 Le contenu de la loi Validité des accords branche et interpro Pour être valide : Un accord devra être signé par une ou plusieurs organisations recueillant 30% des voix des organisations représentatives Ne pas faire lobjet dune opposition de 50% des voix des organisations représentatives.

25 RESPECTÉS 25 Le contenu de la loi Exemple : Les votes dune branche donnent CFDT 29 % CGT 26 % FO 21 % CFTC14% CGC 7 % UNSA 3 % Laccord est valide si : signé par exemple par la CFDT seule (29 % soit 32,2 % des organisations représentatives) et non opposition de FO et CGT (47 % soit 52,2 % des organisations représentatives) La CGC et lUNSA non représentatives(moins de 8 %),leurs voix ne sont pas décomptées Validité des accords branche et interpro

26 RESPECTÉS 26 Le contenu de la loi Une première étape vers les accords majoritaires Légitimité plus forte des accords dentreprise ; Incitation à négocier activement et à coopérer ; La capacité dengagement devient centrale (au lieu de lopposition) ; Rapport de force renforcé.

27 RESPECTÉS 27 Le contenu de la loi Un financement des organisations syndicales plus transparent La tenue et publicité des comptes pour les organisations patronales et syndicales. Larrêté des comptes et leur approbation sappliquera progressivement à tous les niveaux entre 2009 et 2012 ; Lobligation dun commissaire aux comptes au- dessus dun seuil fixé par décret ; Un cadre facilitant les mises à disposition de militants

28 RESPECTÉS 28 Le contenu de la loi Une nouvelle instance de suivi et de proposition : le Haut conseil du dialogue social Il est composé des organisations représentatives demployeurs et dorganisations syndicales de salariés, du ministère du travail et de personnes qualifiées ; Il donne son avis sur la liste des organisations représentatives au niveau de la branche et interprofessionnel. Liste arrêtée par le ministre. Il tire les enseignements de lapplication de cette loi. Le ministre est chargé dun rapport sur lapplication de la loi avant le 31 décembre 2013

29 RESPECTÉS 29 Le calendrier de mise en œuvre 21 août décembre juin Les nouvelles dispositions sappliquent à toute élection dont la première réunion de négociation de laccord préélectoral a lieu après le 21/08/2008 Anciennes règles de validité des accords jusquau 31/12/08 mais, dores et déjà, plus de quorum requis Négociation du projet puis loi sur les moyens de représentation et mesure daudience des OS dans les PME au + tard le 30/06/09 31 décembre 2009 Jusquau 31/12/09 : Possibilité daccords de branche prévoyant des négociations dans les entreprises avec des élus ou des mandatés selon les anciennes règles. Effets de ces accords au-delà du 31/12/09 A compter du 1/01/2010 : -Application des nouvelles règles de négociation des accords dans les entreprises dépourvues de DS ne relevant pas dun accord de branche -Dans les entreprises <200 salariés sans DS, des élus CE, ou DUP, ou DP peuvent négocier et conclure des accords sur des mesures pour lesquelles la loi impose la signature dun accord collectif -Application des nouvelles règles de validité des accords -La possibilité de négocier avec un DP dans les entreprises dépourvues de DS nest plus soumise à la conclusion préalable dun accord de branche 2013 : Première mesure daudience au niveau branche, national et interpro Désignation des syndicats représentatifs selon les nouvelles règles et disparition de la présomption irréfragable de la représentativité. De 2013 à 2017, tout syndicat affilié à lune des OS reconnues représentatives par le Ministre au niveau national et interpro sera encore présumé représentatif au niveau de la branche : validité dun accord de branche ou interpro selon les anciennes conditions de représentativité Effectivité du seuil daudience électorale pour les branches

30 RESPECTÉS 30 Calendrier Les mesures transitoires (1/5) Représentativité interprofessionnelle : Jusquà la première détermination des organisations représentatives au niveau national interpro par le cumul des voix aux élections (au plus tard en 2013) sont représentatives : Les 5 organisations représentatives actuelles ; Celles qui pourraient satisfaire aux critères davant la loi.

31 RESPECTÉS 31 Calendrier Les mesures transitoires (2/5) Représentativité dans la branche : Jusquà la première détermination des organisations représentatives au niveau branche par le cumul des voix aux élections (au plus tard en 2013) sont représentatives : Les organisations représentatives au niveau national interpro Les organisations représentatives au niveau branche au moment de la promulgation de la loi. De 2013 à 2017 les organisations reconnues représentatives au niveau national interpro seront présumées représentatives au niveau de la branche Après 2017, le critère de seuil de représentativité est incontournable, fin définitive de la présomption irréfragable de représentativité

32 RESPECTÉS 32 Calendrier Les mesures transitoires (3/5) Représentativité dans lentreprise : Jusquà la prochaine élection sont représentatives : Les organisations représentatives au niveau national interpro à la date de la publication de la loi Les organisations représentatives déjà présentes dans lentreprise à la date de la publication de la loi ou qui le deviendraient dici 2013 Les organisations résultant du regroupement dune organisation non représentative avec une organisation représentative

33 RESPECTÉS 33 Calendrier Les mesures transitoires (4/5) Validité des accords : Au niveau branche et interpro : Les règles actuelles sappliquent jusquà la détermination de la représentativité des organisations par le vote des salariés (au plus tard 5 ans) Au niveau entreprise les nouvelles règles sappliquent à partir du 1 er janvier 2009.

34 RESPECTÉS 34 Calendrier Les mesures transitoires (5/5) Mandats existants : DS : mandat maintenu jusquà la prochaine élection ; Possibilité de désigner un DS (anciennes règles) jusquà cette prochaine élection. Les autres mandats, sans changement

35 RESPECTÉS Représentativité les nouvelles règles 1 - Les enjeux 2 - Le Contenu 3 – les suites

36 RESPECTÉS Et maintenant… Les champs ouverts à la négociation par la position commune La représentation syndicale dans les PME (en cours) Identification et expérimentation, notamment, des modalités spécifiques aux TPE permettant de renforcer le dialogue social en y associant au mieux les salariés. Lévolution des IRP et leurs conditions de fonctionnement Limpact des effets de seuils Limpact des règles de protection des représentants du personnel ; La représentation des salariés extérieurs ; Les mesures favorisant le développement syndical tout en respectant la liberté des salariés ; Réunions de bilan organisées tous les 2 ans La gestion des organismes paritaires. 36

37 RESPECTÉS 37 Et maintenant … Un projet de loi, en parallèle, dans la fonction publique Un projet de loi mettant en œuvre les stipulations des accords de Bercy Une évolution comparable à celle du privé ( extension des champs de négociation, renforcement de la représentativité, évolution des règles électorales, …) Des dispositions spécifiques Des dispositions transitoires dans la mise en œuvre

38 RESPECTÉS 38 Les défis à relever (1/2) Apporter une aide concrète et ciblée aux syndicats et aux sections pour le développement de la CFDT, là où la représentation est aujourdhui encore faible (quil sagisse dentreprises, de branches, de territoires), pour le maintien, là où la concurrence sannonce rude Pour renforcer partout la place de la CFDT.

39 RESPECTÉS 39 Les défis à relever (2/2) Attirer et convaincre les salariés sans élus et les élus sans étiquette 4 millions de salariés qui élisent aujourdhui des délégués sans étiquette syndicale et tous ceux qui nont pas délu vont être concernés par la négociation collective dans lentreprise à partir du 1er janvier 2010 Aider les élus dans lexercice de leur mandat Convaincre les salariés sans élus de sorganiser pour négocier montrer à tous lintérêt de nous rejoindre !

40 RESPECTÉS 40 La stratégie CFDT Cette réforme voulue et gagnée par la CFDT : Doit renforcer la démocratie sociale Doit renforcer lefficacité du syndicalisme Cest une opportunité : Pour développer notre conception du syndicalisme Pour développer la CFDT

41 RESPECTÉS 41 Les conditions de réussite Mobiliser toute la CFDT pour réussir (confédération, fédérations, régions, syndicats) en impliquant les militants Construire ensemble la stratégie Identifier et aider les équipes pouvant être en difficulté Développer les relations avec les autres organisations syndicales Faire évoluer la pratique syndicale, les relations avec les salariés Développer notre présence et nos adhésions Une CFDT sans arrogance, attractive et accueillante


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