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Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine 75680 PARIS.

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2 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 1 LA REPRESENTATIVITE Loi du 20 août 2008 Portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

3 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 2 Que faut-il retenir de la loi du 20 août 2008 ? Issue de la position commune par les 4 signataires (MEDEF, CGPME, CGT, CFDT), cette loi vient bouleverser les règles de représentativité des organisations syndicales de salariés, tant au niveau de létablissement, de lentreprise que du groupe. Par les élections professionnelles, elle va non seulement déterminer la représentativité des syndicats, mais aussi, la présence syndicale ainsi que les règles de validité des accords collectifs.

4 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 3 3 étapes, 3 axes stratégiques Le processus électoral ; La présence syndicale ; La négociation collective.

5 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 4 CONSTITUTION DU PROTOCOLE LE PROCESSUS ÉLECTORAL

6 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 5 Quels sont les nouveaux critères de représentativité ? 1) Pour être représentative, une organisation syndicale doit répondre à un ensemble de critères cumulatifs : 1. Le respect des valeurs républicaines ; 2. Lindépendance vis-à-vis de lemployeur ; 3. La transparence financière ; 4. Une ancienneté minimale de deux ans dans le champs professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts ) ;

7 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 6 5. Laudience : avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE ou de la DUP ou à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants (Art. L ) ; 6. Linfluence, prioritairement caractérisée par lactivité et lexpérience ; 7. Les effectifs dadhérents et les cotisations.

8 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 7 Qui est invité à la négociation du protocole daccord préélectoral ? Sont invitées par écrit depuis le 21 août 2008 : 1. Les organisations syndicales représentatives dans létablissement ou lentreprise ; 2. Les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel. Les syndicats Force Ouvrière affiliés à une Confédération représentative au niveau national interprofessionnel sont donc invités par écrit.

9 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 8 3. Celles ayant constitué une section syndicale dans létablissement ou lentreprise (les syndicats représentatifs, affiliés à une OSR au niveau national et inter pro ou présents dans lentreprise ayant constitué une section syndicale)

10 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 9 Sont invitées à la négociation par voie daffichage, les organisations syndicales présentes dans lentreprise qui : 1. Satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et dindépendance ; 2. Sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre lentreprise ou létablissement concerné.

11 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 10 Stop ! Conseil… Vérifier que les autres organisations syndicales invitées remplissent bien les critères légaux et notamment le critère dancienneté pour les nouveaux arrivants.

12 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 11 Quelles sont les règles de validité du protocole accord préélectoral ? La validité des principales clauses du protocole daccord préélectoral conclu est désormais subordonnée en principe à une double majorité, en nombre et en suffrages : Majorité des OS ayant participé à la négociation du PAP Majorité en nombre ;

13 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 12 Majorité des OSR (celles ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections) Majorité de voix A défaut davoir les résultats des dernières élections, majorité des OSR La majorité devient une majorité en nombre

14 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 13 Quels sont les thèmes concernés par la double condition majorité ? Modalités dorganisation et de déroulement des opérations électorales; Répartition des sièges entre les catégories de personnel et répartition du personnel dans les collèges électoraux;

15 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 14 Augmentation du nombre de membres au CE; Maintien des DP ou du CE en cas de perte de la qualité détablissement distinct ; Découpage de lentreprise en établissements distincts, détermination du nombre détablissements distincts et répartition des sièges entre différents établissements et catégories, pour le comité central dentreprise.

16 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 15 Quels sont les thèmes restant concernés par lexigence dunanimité? La modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux ; Organisation du scrutin en dehors du temps de travail… A noter : Selon le poids du syndicat FO dans lentreprise, il peut ou non être intéressant de conclure un protocole unique regroupant lensemble des mesures ou de dissocier les thèmes de négociation, afin de conclure divers protocoles. Exemples :

17 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 16 Présentation des candidats aux élections dans lentreprise. Disparition du « monopole des syndicats représentatifs » au premier tour

18 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 17 Comment présenter des candidats et constituer les listes ? Le mode de scrutin est inchangé : scrutin à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; Au 1er tour : toutes les OS invitées à négocier le PAP peuvent présenter des candidats (donc plus seulement les OS représentatives) ;

19 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 18 Second tour inchangé : RAPPEL : Motif de lexistence dun second tour : Absence de quorum ; Quorum : le nombre de votant doit être au moins égal à la moitié des électeurs inscrits Absence totale ou partielle de candidature au 1er tour ; Vacances partielles des siège à lissue du premier tour.

20 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 19 Délai entre les 2 tours : 15 jours. Listes de candidats au second tour : - Maintien des listes syndicales ; - Ouverture aux listes autres que celles présentées par des OS.

21 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 20 Quelle élection est prise en compte ? Pour la représentativité du syndicat : Seul le 1er tour des élections CE, DUP,à défaut des DP, des TITULAIRES ; Le syndicat devra obtenir 10 % des suffrages exprimés dans létablissement ou lentreprise (tous collèges confondus), quelque soit le quorum ; Les suffrages exprimés sentendent des suffrages valablement exprimés.

22 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 21 Stop ! Important … Noubliez pas que ce sont les élections au Comité dentreprise qui permettront dobtenir la représentativité du syndicat ! donc, à privilégier en y plaçant les camarades charismatiques.

23 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 22 Stop ! Important … Présenter des candidats dans tous les collèges (Employés et Cadres) ou, si vous y avez intérêt, obtenir un collège unique ; Présenter des candidats aux 2 tours des élections professionnelles.

24 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 23 Quelles sont les règles spécifiques aux listes communes ? Le seuil des 10 % sera calculé à partir de la répartition des voix prévue par les syndicats, si elle est indiquée avant les élections ; A défaut dindication préalable, les voix obtenus par la liste seront réparties de manière égale entre les syndicats.

25 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 24 Globalement les listes communes, dont leffet pervers est dobtenir un nombre de voix plus important, ne sont pas particulièrement recommandées ; Attention aux stratégies de certains syndicats qui visent à inciter la constitution de listes communes pour mieux absorber les plus petits syndicats.

26 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 25 Stop ! Conseil… En cas de listes communes, il convient de prévoir dans le protocole daccord préélectoral quand et comment la répartition choisie par les OS concernées sera communiquée aux autres OS et à lemployeur.

27 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 26 Stop ! Important … Si la CFE-CGC se présente sur plusieurs collèges (seule ou en constituant une liste commune avec une autre organisation syndicale), elle perd sa spécificité cadre et donc sa représentativité catégorielle. De par ses statuts, elle ne peut se présenter que dans le collège cadres et non dans le collège employés.

28 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 27 Les salariés mis à disposition Sont pris en compte dans leffectif, si les conditions suivantes sont remplies : de présence dans les locaux de lentreprise utilisatrice ; et dancienneté dau moins un an dans lentreprise utilisatrice.

29 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 28 Pour être électeur Aux DP et CE : 12 mois de présence continus A noter : Les salariés mis à disposition choisissent sils exercent leur droit de vote dans lentreprise qui les emploie ou lentreprise utilisatrice. Pour être éligible Seulement à lélection des DP : la condition de présence est de 24 mois continus A noter : Pour le CE, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans lentreprise utilisatrice.

30 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 29 La présence syndicale dans lentreprise Nouvelles règles… Remise en cause du droit des organisations syndicales à désigner leur représentant dans lentreprise…désormais la désignation du délégué syndical repose sur les salariés dans lentreprise…

31 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 30 Qui peut désigner un délégué syndical? Comme avant, seules et toutes les OS représentatives peuvent désigner un délégué syndical. Mais avec la loi du 20 août 2008, ne seront représentatifs que les syndicats qui auront obtenus 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires au CE, DUP à défaut des DP.

32 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 31 Qui peut être désigné délégué syndical ? Les syndicats représentatifs dans létablissement, ou lentreprise ne peuvent plus librement choisir le délégué syndical : Il doit être choisi parmi les candidats, titulaires ou suppléants, aux élections CE ou DUP ou DP, selon le choix du syndicat ; ET Avoir recueilli en son nom, au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour, quel que soit le nombre de votants, dans son collège et dans lune de ces instances représentatives.

33 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 32 Le délégué syndical supplémentaire Ces mêmes conditions sappliquent pour le délégué syndical supplémentaire technicien ou cadre.

34 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 33 Le délégué syndical central Art. L C. Trav. Le syndicat doit avoir recueilli 10 % des suffrages exprimés, en additionnant les suffrages de lensemble des établissements ; Le DSC, distinct des DS détablissements dans les entreprises de 2000 salariés et plus, na pas à être choisi parmi les candidats.

35 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 34 Représentant syndical au CE Critères de désignation : Il na pas à être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles ; Le syndicat doit avoir obtenu 2 élus au CE (1Titulaire, 1 suppléant) ; Sauf dans les entreprises de moins de 300 salariés : le DS est toujours de droit RSCE.

36 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 35 Un nouveau personnage dans lentreprise… Le Représentant de la Section Syndicale

37 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 36 Le RSS Qui peut désigner un RSS ? Qui peut être désigné RSS ? Quel est son rôle ? Quelles sont ses prérogatives ? Quels sont les moyens mis à sa disposition ? Quelle est la durée de son mandat ?

38 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 37 Qui peut désigner un RSS? Les syndicats ayant constitué une section syndicale mais nayant pas obtenu laudience nécessaire pour être représentatifs.

39 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 38 Qui peut être désigné RSS? Conditions du DS (hors audience) - Âgé dau moins 18 ans ; - Ancienneté d1 an en principe (6 mois dans les entreprises temporaires pour les salariés intérimaires…) ; - Jouissant des droits civiques.

40 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 39 Quel est son rôle? Permettre la représentation du syndicat layant désigné dans lentreprise ; Assurer lanimation de la section syndicale ; Rechercher lobtention par le syndicat de laudience nécessaire aux prochaines élections professionnelles.

41 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 40 Quelles sont ses prérogatives? Prérogatives du DS, sauf négociation des accords collectifs (liberté de circulation…) ; Parce quil nest pas rattaché à une organisation syndicale représentative, le RSS nest pas, en principe, habilité à négocier des accords collectifs.

42 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 41 Quels sont ses moyens? Moyens attachés à la section syndicale (droit à un local, droit de réunion, droit daffichage…) ; Statut protecteur (identique à celui du DS) ; Crédit dheures de 4 heures/mois.

43 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 42 Quelle est la durée de son mandat ? Cessation automatique du mandat si le syndicat ne devient pas représentatif Le mandat du RSS prend automatiquement fin suite aux premières élections suivant sa désignation, si le syndicat nobtient pas la représentativité (audience de 10%). En ce cas, le syndicat est obligé de choisir un autre RSS…mais… Nouvelle désignation possible juste avant les prochaines élections Toutefois, le RSS démis de ses fonctions pourra être renommé RSS, dans les 6 mois précédant les élections suivantes.

44 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 43 La négociation collective Dans lentreprise….

45 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 44 Les nouvelles règles de validité des accords La loi du 20 août 2008 instaure de nouvelles règles de validité des accords collectifs…

46 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 45 Depuis le 1er janvier 2009… La signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires CE ou DUP, où à défaut des DP, quel que soit le nombre de votants ; Conditions de validité dun accord conclu avec un délégué syndical ?

47 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 46 Et labsence dopposition dune ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

48 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 47 Conditions de validité dun accord conclu avec des « élus » A compter du 1er janvier 2010 Dans les entreprises de moins de 200 salariés, en labsence de DS dans lentreprise ou létablissement…les accords collectifs pourront être conclus avec les élus titulaires au CE ou DP Que pour les mesures que la loi subordonne à la conclusion dun accord collectif Laccord ne pourra entrer en vigueur que : - sil est signé par les titulaires ayant obtenu la majorité des suffrages aux dernières élections Et - sil est approuvé par une commission paritaire de branche

49 Secteur Conventions Collectives (Négociations Collectives - Temps de Travail - Egalité Professionnelle - CE CCE Groupe) 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 – Tel : Fax : – 48 Conditions de validité dun accord conclu avec des salariés mandatés A compter du 1er janvier 2010 En labsence de DS et carence des élections professionnelles Que pour les mesures que la loi subordonne à un accord collectif Laccord ainsi conclu ne peut entrer en vigueur que sil est approuvé par les salariés (referendum)


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