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Jacques BARTHELEMY & Associés Modernisation du marché du travail Démocratie sociale Me Xavier PELISSIER 26 novembre 2008.

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1 Jacques BARTHELEMY & Associés Modernisation du marché du travail Démocratie sociale Me Xavier PELISSIER 26 novembre 2008

2 Jacques BARTHELEMY & Associés La modernisation du marché du travail

3 Jacques BARTHELEMY & Associés 1. Transposition de lANI du 11 janvier 2008

4 Rappel du processus législatif Loi du 31 janvier 2007 : projet de réforme portant sur les relations individuelles et collectives, emploi et formation soumis à concertation partenaires sociaux ANI du 11 janvier 2008 : 1 er texte conventionnel sinscrivant dans cette réforme - entrée en vigueur soumise à adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaire à application Loi n° du 25 juin 2008 – JO du 26/06/2008

5 Dispositions ayant donné lieu à transposition législative Suivi des CDD Période dessai Indemnisation de la maladie Motivation du licenciement et reçu pour solde de tout compte Rupture conventionnelle Contrat à durée déterminée à objet défini Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle Portage salarial (définition) Suppression du CNE

6 Dispositions conventionnelles non reprises mais applicables Mobilité professionnelle et géographique (art. 8 de lANI) GPEC (art. 9 de lANI) Conciliation prudhomale – Décret n° du 18 juillet 2008 (JO du 19/07/2008)

7 Dispositions devant donner lieu à des négociations Orientation professionnelle (art. 2) Entrée des jeunes dans la vie active (art.3) Accès aux droits (art.5) Nouveaux outils pour construction parcours professionnel – bilan étape professionnel (art. 6) Formation professionnelle – VAE – passeport (art.7) Clarification des clauses du contrat (art. 11) Portabilité de certains droits (art. 14) Mesures en faveur demandeurs emploi (art.16, 17) Portage salarial- conditions (art. 19)

8 Jacques BARTHELEMY & Associés 2. Les contrats de travail

9 Jacques BARTHELEMY & Associés 2.1. Les CDD

10 Le contrat à durée déterminée Le contrat de travail à durée indéterminée reste la forme normale du contrat de travail Le recours au CDD doit se faire de façon responsable en cas de besoins momentanés: – De renfort – De transition – De remplacement Information annuelle du CE dans les entreprises de moins de 300 salariés(Rapport annuel dactivité), à défaut des DP des motifs qui ont conduit lannée écoulée et qui pourraient conduite lannée à venir à faire appel à des CDD, à des contrats de mission avec ETT, des contrats conclus avec une société de portage salariale Dans les entreprises de 300 salariés et + : mêmes informations trimestrielles

11 Jacques BARTHELEMY & Associés 2.2. La période dessai

12 Objet de la période dessai Une définition légale : - Elle permet à lemployeur dévaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience ; - Elle permet au salarié dapprécier si les fonctions lui conviennent

13 Absence de présomption La période dessai et éventuellement la possibilité de la renouveler doivent être prévues dans la lettre dengagement ou le contrat de travail Plus de période dessai applicable de plein droit en application de dispositions impératives des CCN

14 Renouvellement de la période dessai Nécessité que le renouvellement soit autorisé par un accord de branche étendu Portée des clauses conventionnelles actuelles Nécessité que la possibilité de renouvellement soit prévue par lettre engagement ou contrat de travail + accord du salarié sur le renouvellement

15 Des durées encadrées Durée de la période dessai initiale - Ouvriers et employés: 2 mois - Agents de maîtrise et techniciens: 3 mois. - Cadres : 4 mois Durée totale en cas de renouvellement - Ouvriers et employés: 4 mois - Agents de maîtrise et techniciens : 6 mois. - Cadres : 8 mois

16 Des durées impératives sauf dérogations limitatives Caractère impératif de ces durées sauf : - Durée plus longue prévue par CC branche conclue avant publication loi - Durée plus courte prévue par CC branche conclue après publication loi - Durée plus courte prévue par lettre engagement ou contrat de travail PS : les durées plus courtes prévues par CC branche conclue avant publication loi restent en vigueur jusquau 30/06/09

17 Une durée amputée Imputation des durées de stage intégré à un cursus pédagogique dernière année étude à hauteur durée maximale de 50 % de la période dessai

18 Des délais de prévenance pour rompre lessai Délai applicable aux périodes dessai des CDI et des CDD si période dessai dau mois une semaine Délai de prévenance pour le salarié – 48 heures (24 heures si durée de présence inférieure à 8 jours) Délai de prévenance pour lemployeur - 24 heures en-deçà de 8 jours de présence - 48 heures au cours du 1 er mois de présence - 2 semaines après 1 mois de présence - 1 mois après 3 mois de présence

19 Délai de prévenance Le délai de prévenance ne peut prolonger la période dessai Nécessité que le délai se situe dans la période dessai – A défaut, versement indemnité

20 Jacques BARTHELEMY & Associés 3. Indemnisation de la maladie

21 Une amélioration du dispositif légal Conditions dancienneté abaissée de 3 à 1 ans Décret n° du 18 juillet 2008 : réduction du délai de carence 10 jours à 7 jours pour les absences pour maladie Attention : impact sur les dispositions conventionnelles

22 Jacques BARTHELEMY & Associés 4. Rupture du contrat de travail

23 Jacques BARTHELEMY & Associés 4. La rupture du contrat de travail

24 Deux points essentiels La sécurisation de la rupture du contrat de travail Lassouplissement de la rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail

25 Sécurisation de la rupture du contrat de travail Motivation de tout licenciement – motif réel et sérieux Nouvelle indemnité légale de licenciement - Indemnité unique quel que soit le motif du licenciement : éco ou non - Condition dancienneté réduite à un an - Montant (décret n° du 18/07/2008) 1/5 de mois par année + 2/15 ème de mois par année pour les années au-delà de 10 ans. Retour du reçu pour solde de tout compte: – Inventaire des sommes reçues par le salarié lors de la rupture – Sa signature par le salarié atteste que lemployeur a rempli toutes ses obligations formalisées dans le reçu. – Le salarié peut dénoncer la signature dans les six mois, au delà il est libératoire

26 Sécurisation de la rupture du contrat de travail (ANI) Réhabilitation de la conciliation prudhomale – le demandeur adresse au défendeur lobjet de sa réclamation préalablement à la saisine du conseil des prudhommes (ANI). – Obligation légale de comparution personnelle (Décret 18/07/2008), mais si une des parties ne peut être présente à laudience, elle doit fournir à son mandataire. Son autorisation à se concilier en son nom et pour son compte. Sa connaissance quen son absence – Sil est demandeur: le bureau de conciliation peut déclarer sa demande caduque. – Sil est défendeur: le bureau peut ordonner à son encontre des mesures exécutoires par provision. Volonté de créer en collaboration avec les pouvoirs publics un plafond et dun plancher au montant des dommages et intérêts susceptibles dêtre alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (ANI).

27 La rupture conventionnelle du contrat de travail Un mode rupture du contrat autonome Une rupture qui échappe aux dispositions relatives au licenciement pour motif économique Un régime qui ne sapplique pas aux ruptures résultant : - Des accords de GPEC - Des PSE

28 Une rupture en trois étapes Des discussions entre employeur et salarié - Lors des discussions, assistance possible du salarié par: – Un salarié de son choix – Un conseiller du salarié - Si le salarié se fait assister, lemployeur peut également se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise et dans celle de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation patronale ou par un employeur relevant de la même branche. La signature d une convention - Le convention fixe les conditions de la rupture, le montant de lindemnité versée, la date de la rupture - Droit de rétractation pour les 2 parties enfermé dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la signature de laccord

29 Une rupture en trois étapes Lhomologation de la rupture - Demande auprès autorité administrative (DDTEFP du lieu où est établi employeur) après délai rétractation: formulaire + convention - Délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer - A défaut de réponse : homologation réputée acquise - Contentieux : compétence du Conseil des prudhommes Attention : validité de la convention soumise à homologation

30 La situation des salariés protégés Application du statut protecteur Procédure dhomologation remplacée par procédure de demande dautorisation préalable de rupture auprès de linspecteur du travail (Après consultation du CE selon mandat détenu)

31 Les droits du salarié Droit à une indemnité : fixée par la convention sans être inférieure à lindemnité légal de licenciement. Indemnité exonérée si salarié pas en mesure de bénéficier dune pension de retraite et si : - Pas supérieure à lindemnité conventionnelle, ou - Pas supérieure à 2 fois la rémunération annuelle, ou 50 % du montant de lindemnité, dans la limite de 6 PASS Accès à lassurance chômage

32 Jacques BARTHELEMY & Associés 5. Le CDD à objet défini

33 Un dispositif encadré Objet : permettre la réalisation de projets définis dont la durée nest pas certaine Dispositif expérimental : 5 ans Conditions : Il doit être prévu dans un accord collectif fixant des garanties (de branche étendu ou dentreprise). Laccord doit prévoir - Les nécessités éco auxquelles ces contrats sont susceptibles dapporter réponse ; - Les conditions dans lesquelles les bénéficiaires bénéficient de garanties en matière daide au reclassement, VAE, priorité embauchage, formation, organisation parcours professionnel ; - Les conditions de priorité daccès à CDI

34 Le contenu du contrat Contrat : Ecrit comportant les clauses obligatoires du CDD sous réserve des adaptations suivantes : - La mention « contrat à durée déterminée à objet défini ; - Lintitulé et les références de laccord collectif lautorisant ; - Le descriptif du projet et sa durée prévisible ; - La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; - Lévènement ou lélément objectif déterminant la fin du contrat ; - Le délai de prévenance et le cas échéant la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI ; - La possibilité de rupture à la date anniversaire

35 Durée et rupture du contrat Durée du contrat : entre 18 et 36 mois Rupture : - À la réalisation de son objet sous respect dun délai de prévenance dau moins 2 mois - Pour motif réel et sérieux au bout de 18 mois puis à la date danniversaire.

36 Droits du salarié Délai de prévenance : au minimum deux mois A larrivée du terme et lorsque le contrat ne se poursuit pas en CDI, et en cas de rupture par lemployeur pour motif réel et sérieux : – Indemnité de rupture de 10 % de lensemble de la rémunération brute du salarié – Le salarié bénéficie des allocations chômage dans les conditions de droit commun et des mesures daccompagnement offertes aux demandeurs demploi

37 Jacques BARTHELEMY & Associés 6. Dispositions diverses

38 Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle Prise en charge de lindemnité - Soit directement par lemployeur - Soit au titre des garanties souscrites à un fonds de mutualisation Gestion confiée à lAGS

39 Portage salarial Définition : Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par lentreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. Organisation : définition à venir par voie conventionnelle

40 C. N. E. Suppression du CNE Requalification des contrats en cours en contrat à durée indéterminée de droit commun.

41 Jacques BARTHELEMY & Associés Démocratie sociale

42 Jacques BARTHELEMY & Associés La représentativité syndicale

43 De nouveaux critères Respect des valeurs républicaines Indépendance Transparence financière Ancienneté de deux ans Audience Influence caractérisée par activité et influence Effectif des adhérents et cotisations

44 Définition des critères Ancienneté - Dans le champ prof. et géo. couvrant le niveau de négociation - À compter date dépôt des statuts Activité - Appréciée au regard des actions menées Audience - Etablie à partir des élections professionnelles Transparence financière - Assurée par les comptes certifiés annuels (Conf. ; Féd. ; UR) Respect des valeurs républicaines - Respect liberté dopinion politique, philosophique ou religieuse - Refus de toute discrimination, tout intégrisme et toute intolérance

45 Représentativité au niveau de lentreprise Abandon de la présomption de représentativité La représentativité se prouve Critères + 10% SE 1 er tour CE (DU, DP) Prise en compte résultats 1 er tour Aucun quorum exigé

46 Représentativité au niveau de lentreprise Liste commune - Répartition selon base indiquée par les organisations lors du dépôt de leur liste - A défaut, répartition par parts égales Syndicats catégoriels - Appréciation audience dans les collèges concernés Groupe dentreprise - Appréciation audience par addition des suffrages obtenus dans les entreprises et établissements concernés

47 Représentativité au niveau de lentreprise Mesures transitoires Jusquaux résultats des prochaines élections Maintien de la présomption de représentativité et des représentativités prouvées à la date de publication de la loi

48 Représentativité au niveau de la branche Mesure de laudience tous les 4 ans Pour être représentatif Critères + Implantation territoriale équilibrée + 8% SE 1 er tour CE (DU, DP) additionnés au niveau de la branche Syndicats catégoriels : appréciation dans les collèges concernés

49 Représentativité au niveau de la branche Situation des TPE - Branche où plus de 50% des salariés sont dans ent. où en raison effectif pas élections professionnelles - En attente loi - au + tard 30/06/2009 – pour assurer effectivité représentation du personnel Maintien de la présomption de représentativité Représentativité appréciée à partir critères sans audience Conséquences reconnaissance représentativité - Fixation avec organisations demployeur : liste des sujets qui font lobjet de la négociation et modalités de son organisation

50 Représentativité au niveau de la branche Mesures transitoires - 1ère mesure de laudience au sein de la branche : au plus tard 5 ans après publication loi - pendant cette période : maintien de la présomption de représentativité et des représentativités reconnues (avant publication loi) - Pendant 4 ans après 1ère mesure audience : toute organisation affiliée à une organisation reconnue en application de la loi, représentative au niveau national et interprofessionnel est présumée représentative dans la branche

51 Représentativité au niveau interprofessionnel Mesure de laudience tous les 4 ans Pour être représentatif Critères + Représentative à la fois dans les branches Industrie + Construction – Commerce + Services + 8% SE 1 er tour CE (DU, DP) additionnés au niveau des branches + Résultats évaluation de laudience des TPE lorsquils seront disponibles Syndicats catégoriels: appréciation dans les collèges concernés

52 Représentativité au niveau interprofessionnel Mesures transitoires - 1ère mesure de laudience au niveau interprofessionnel : au plus tard 5 ans après publication loi - pendant cette période : maintien de la présomption de représentativité et des représentativités reconnues (avant publication loi)

53 Jacques BARTHELEMY & Associés Elections professionnelles

54 Une représentativité « allégée » 4 critères seulement exigés - Respect des valeurs républicaines - Indépendance - Ancienneté dau moins deux ans - Champ professionnel et géographique couvrant entreprise ou établissement

55 Une représentativité « allégée » Invitation à la négociation du protocole daccord Invitation par courrier - organisations syndicales ayant constitué une section syndicale - syndicats affilés à organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel Affichage dans lentreprise ou établissement pour les autres, soit celles qui satisfont aux 4 critères précédents

56 Une représentativité « allégée » Candidats au 1 er tour des élections Peuvent présenter des candidats les organisations syndicales - répondant aux critères de représentativité « allégée », c'est-à-dire sans mesure audience - ayant constitué une section syndicale - reconnues représentatives dans lentreprise - affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

57 Validité du protocole daccord Conditions - Principe : signature par la majorité des organisations ayant participé à la négociation, dont les organisations ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ; - Exception – résultats élections non disponibles : signature par la majorité des organisations syndicales représentatives dans lentreprise.

58 Elections et salariés mis à disposition Effectif - Prise en compte des salariés mis à disposition qui sont présents dans les locaux de lentreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an Electorat et éligibilité - Délégués du personnel : Electorat et éligibilité : option entre entreprise dorigine et entreprise utilisatrice - Comité dentreprise : Electorat : option entre entreprise dorigine et entreprise utilisatrice Eligibilité : Non au sein de lentreprise utilisatrice

59 Jacques BARTHELEMY & Associés Droit syndical dans lentreprise

60 Délégué syndical Délégué syndical dentreprise ou détablissement Désignation par organisation syndicale représentative (tous les critères) Choix du délégué en priorité : parmi candidats aux élections ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections à défaut : autre candidat, à défaut parmi ses adhérents au sein de lentreprise ou de létablissement

61 Délégué syndical Délégué syndical supplémentaire catégoriel - Désignation par organisation représentative - uniquement parmi candidats aux élections ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés Délégué syndical central - Désignation par organisation syndicale ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au 1er tour – addition résultats de tous les établissements - Libre choix du délégué syndical central – pas dobligation de le prendre, même prioritairement, parmi les candidats

62 Délégué syndical Durée du mandat du DS - Perte du mandat : dès lors que lorganisation syndicale qui a procédé à la désignation ne recueille plus au moins 10 % des suffrages exprimés lors dune élection - Remise en cause possible du mandat tous les 4 ans (entre 2 et 4 ans si accord collectif) Représentant syndical au CE - Organisation syndicale – la représentativité nest pas exigée - Nécessité davoir des élus - « des élus » : suppose au moins deux - pas obligatoirement élus au 1er tour

63 Délégué syndical Mesures transitoires Jusquaux résultats des prochaines élections - Maintien des mandats des délégués syndicaux en cours - Possibilité pour les organisations syndicales représentatives à la date de publication de la loi de désigner un délégué syndical

64 Le représentant de la section syndicale Conditions pour création de la section syndicale - Un ou plusieurs adhérents et - Syndicat représentatif ou - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel Ou - Organisations syndicale qui satisfont aux critères : respect valeurs républicaines + 2 ans dancienneté + champ géographique et professionnel couvrant entreprise.

65 Le représentant de la section syndicale Désignation - Par syndicat ayant constitué section syndicale mais pas représentatif - Entreprise ou établissement de 50 salariés et plus ou de moins de 50 salariés (désignation portant sur DP) - Conditions tenant au représentant - idem que pour DS : 18 ans et plus + un an (6 mois TT) au moins dans lentreprise + droits civiques - Formalités et contestation – idem pour DS Durée du mandat - Perte du mandat à lissue des premières élections si le syndicat nest pas reconnu représentatif - Impossibilité dêtre à nouveau désigné représentant de la section jusquaux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans lentreprise

66 Le représentant de la section syndicale Mission - Représentation du syndicat dans lentreprise ou établissement - Mêmes prérogatives que le DS sauf : impossibilité négocier des accords collectifs (sauf dérogation, V. infra) Moyens - Crédit dheures : 4 heures par mois (entreprise ou établ. de 50 salariés et plus) - Crédit dheure du DP désigné représentant de la section : à définit éventuellement par voie conventionnelle

67 Le représentant de la section syndicale Le représentant titulaire dun mandat de négocier - Mandat de négocier subordonné à : Carence délégué syndical DS non désigné en raison carence au 1er tour des élections professionnelles Aucun DS dans lentreprise ou établissement Représentant de la section syndicale désigné uniquement par syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel - Mandat limité dans le temps Prend fin lors des prochaines élections Si le syndicat nest pas reconnu représentatif, le nouveau représentant éventuel de la section ne peut avoir un mandat de négocier jusquaux 6 mois précédant les dates des élections professionnelles

68 Divers Local des sections syndicales - Dans les entreprises de 1000 s. et plus, le local « propre » est réservé aux seules sections constituées par des organisations représentatives Mandats syndicaux et évolution professionnelle - Détermination par accord des mesures à mettre en œuvre pour concilier vie professionnelle et carrière syndicale - Négociation GPEC doit intégrer le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et lexercice de leurs fonctions - VAE : liée à lexercice des responsabilités syndicales

69 Jacques BARTHELEMY & Associés Ressources et moyens des organisations syndicales

70 Ressources des O. S. Obligation de tenir comptes annuels dans conditions fixées par décret Approbation des comptes par lAG des adhérents ou organe collégial de contrôle désigné par les statuts Publicité des comptes dans conditions fixées par décret Commissaire aux comptes si ressources dépassant seuil fixé par décret

71 Mise à disposition de salariés auprès des OD Conditions de mise à disposition définies par accord de branche Pendant mise à disposition : obligations de lemployeur maintenues A expiration de la mise à disposition : retrouve précédent emploi ou emploi similaire avec rémunération équivalente NAO : information sur les mises à disposition

72 Jacques BARTHELEMY & Associés Le droit de la négociation collective

73 La négociation avec les organisations syndicales Conditions générales de validité - Quel que soit le niveau de négociation (interpro – branche – groupe – entreprise) Signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des SE + Absence dopposition dune ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli majorité SE Accords catégoriels - Appréciation dans les collèges concernés - Dispositions identiques pour accord concernant journalistes

74 Négociation avec les organisations syndicales Règles particulières aux accords dentreprise - Carence au 1er tour élections et carence DS - Accord dentreprise négocié avec représentant section syndicale dûment mandaté Validité accord subordonnée à approbation par les salariés à la majorité des SE

75 Négociation avec les organisations syndicales Perte de la représentativité - Perte de la représentativité par une des organisations syndicales signataires Dénonciation, pour produire effet, doit émaner dune ou plusieurs organisations représentatives ayant recueilli majorité des SE - Perte de la représentativité par toutes les organisations signataires Pas de mise en cause automatique de laccord

76 Négociation avec les organisations syndicales Mesures transitoires - ANI et accords de branche : maintien des règles antérieures jusqu'à détermination des organisations syndicales représentatives - Accords dentreprise : jusquau 01/01/2009 : maintien des règles antérieures (sans arrêt Adecco) à compter du 01/01/2009 : application nouvelles règles

77 Négociation avec les élus Conditions - Entreprise – 200 salariés -Absence de DS (ou DP faisant fonction DS) -Information organisations syndicales représentatives dans la branche de lintention de négocier Objet : - Mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif - Exception : accord sur les modalités de consultation CE licenciement collectif de 10 s. et plus

78 Négociation avec les élus Validité accord - Accord signé par les membres titulaires du CE (à défaut DP) représentant majorité des SE - Approbation par commission paritaire de branche. 4 mois pour se prononcer. Défaut de réponse = validation Moyens - Temps passé à négocier non imputable sur heures délégation - Temps accordé : 10 h/mois pour élu titulaire participant à négociation

79 Négociation avec salariés mandatés Conditions - Entreprise sans DS -PV carence CE - DP - Information organisations syndicales représentatives dans la branche de lintention de négocier Objet - Mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif - Exception : accord sur les modalités de consultation CE licenciement collectif de 10 s. et plus

80 Négociation avec salariés mandatés Choix du mandaté - Au plus 1 mandat par organisation syndicale - Mandaté : exclusion des salariés assimilés et apparentés à lemployeur Validité accord - Approbation de laccord par les salariés à la majorité des SE Moyens - Temps passé à négocier non imputable sur heures délégation - Temps accordé : 10 h/mois pour mandaté participant à négociation

81 Négociation avec élus ou mandatés Dispositions communes Modalités négociation - Indépendance des négociations vis-à-vis employeur - Elaboration conjointe du projet daccord - Concertation avec le personnel - Faculté prendre attache des OS de la branche Dépôt - Formalité requise pour entrée en vigueur – joindre extrait PV validation commission paritaire (négo avec élus) Révision – Dénonciation - Mêmes modalités : par employeur signataire, représentants élus, salarié mandaté à cet effet

82 Négociation avec élus ou mandatés Dispositions communes Mesures transitoires - Maintien des dispositions légales antérieures à la publication de la loi sur la négociation avec élus ou salariés mandatés jusquau 31 décembre Nouvelles dispositions applicables à compter du 31 décembre 2009 dans entreprises dépourvues de DS ne relevant pas dun accord de branche - Maintien des dispositions des conventions de branche conclues en application des dispositions légales antérieure à la loi, sans limite dans le temps.


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