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Du 25 juin 2008. Une volonté politique de simplifier le droit du travail Le contexte de la loi Volonté de Sarkozy (contrat de travail unique) Article.

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1 du 25 juin 2008

2 Une volonté politique de simplifier le droit du travail Le contexte de la loi Volonté de Sarkozy (contrat de travail unique) Article 101 du code du travail Tout projet gouvernemental impliquant des réformes dans les domaines des relations du travail, de lemploi ou de la formation professionnelle doit dabord comporter une phase de concertation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement doit communiquer un « documentation dorientation » exposant son diagnostic, ses objectifs et les modalités envisagées pour une éventuelle négociation. Les partenaires sociaux doivent faire savoir aux pouvoirs publics : - sils veulent négocier - Les délais quils estiment nécessaires. Le gouvernement souhaitait : - Pour les différents contrats de travail : une cohérence densemble Revoir« la forme juridique du contrat de travail », et notamment - le régime et la durée de la période d'essai, - les modalités de rupture du contrat, - la nature des garanties attachées au contrat et les conditions de transférabilité de ces droits. Les orientations du gouvernement - Développer les procédures alternatives à la saisine du juge et rendre plus prévisibles les conséquences de son intervention Réexaminer le régime des indemnités de licenciement Améliorer la sécurisation des parcours - Définir loffre valable demploi pour les demandeurs demploi

3 Les difficultés à prendre en compte Le contexte de la loi Si pas daccord : une loi UMP Le patronat sait maintenant que le législateur nest plus une garantie suffisante (CPE « censuré » par la rue, CNE « censuré » par les tribunaux) Un calendrier serré (septembre 2007 / déc. 07 – janvier 08) Début dune série importantes de négociation interprofessionnelles (Assurance chômage, réforme de la représentativité, etc…)

4 La méthode de travail et les projets patronaux Le contexte de la loi Travail à partir des projets du patronat Les premiers projets patronaux ( révèlent leur réforme « idéale » ) - Périodes dessai jusquà un an (mini-CNE) Méthode de travail - Motif valable pour un licenciement (et non plus de cause réelle et sérieuse) - Permettre à lemployeur de limiter les éléments contractuels (car ceux-ci nécessitent laccord du salarié) et de modifier plus facilement le contrat de travail, - Rendre impossible la demande de rappel de salaire après la rupture du contrat - Rendre impossible la saisine des CPH pour certaines ruptures - Faire en sorte que les ruptures pour inaptitude non pro ne soient plus des licenciements - Perte de certains droits si rupture pour faute grave Etc…

5 Laccord signé Le contexte de la loi Accord applicable sous réserve de la transposition législative Signé le 11 janvier 2008 Par CFDT, CFTC, FO et CGC (CGT non signataire) Accord en grande partie repris par le législateur Les différences sont surtout des précisions Loi du 25 juin 2008 Une partie de laccord dans la loi une autre par décrets + 2 décrets du 18 juillet arrêtés du 18 et 28 juillet 2008

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7 La période dessai Période dessai interprofessionnelle légale Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période dessai dont la durée maximale est : - pour les ouvriers et les employés : 2 mois maximum - pour les agents de maîtrise et les techniciens : 3 mois maximum, - pour les cadres : 4 mois maximum. La période d'essai ci-dessus peut être renouvelée une fois par un accord de branche étendu. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période dessai, renouvellement compris, ne peut dépasser : - pour les ouvriers et les employés : 4 mois - pour les agents de maîtrise et les techniciens : 6 mois - pour les cadres : 8 mois Renouvellement de la période dessai - La durée du stage intégré çà un cursus pédagogique de dernière année détude est pris en compte dans la période dessai - La période dessai ne peut pas être réduite de plus de la moitié

8 La période dessai Caractère impératif de ces durées ? Les durées précitées ont par principe un caractère impératif, à lexception : - De durées plus longues fixées par accord de branche conclu avant le 26 juin De durées plus courtes fixées par accord de branche conclu après le 26 juin De durées plus courtes fixées dans la lettre dengagement ou le contrat de travail Accord de branche conclu en 2005 prévoyant une période dessai de 1 mois pour les employés Loi ou dispositions conventionnelles ? Accord de branche conclu en 2005 prévoyant une période dessai de 3 mois pour les employés Contrat de travail conclu en septembre 2008 prévoyant une période dessai de 3 mois (rien de prévu dans la CCN) Accord (3 mois) Loi (2 mois) Contrat de travail conclu en septembre 2006 prévoyant une période dessai de 1 mois, avec un accord de branche étendu signé en 2005 prévoyant une période dessai de 3 mois Contrat (plus favorable que la CCN) uizz pratique

9 La période dessai Lorsqu'il est mis fin par l'employeur à la période d'essai Lorsqu'il est mis fin par l'employeur à la période d'essai, et lorsque la période dessai stipulée était au moins dune semaine, le salarié doit être prévenu de la fin de la relation contractuelle dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 48 heures en-deça de 8 jours de présence, - 2 semaines après 1 mois de présence, - 1 mois après 3 mois de présence Ce délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà des maxima prévus ci-dessus. Lorsqu'il est mis fin à cette période d'essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de : - 48 heures - ou 24 h si le salarié est présent depuis moins de 8 jours Préavis de fin de période dessai Écrit toujours nécessaire La période dessai ne se présume pas. Elle doit toujours être stipulé dans le contrat de travail ou la lettre dengagement

10 Indemnisation maladie Indemnités maladie et ancienneté Pour bénéficier des indemnités maladie, la condition dancienneté de 3 ans est ramenée à 1 an Le délai de carence pour accéder à la couverture maladie est ramené de 11 jours à 7 jours (Décret)

11 Obligation de motiver les licenciements - Tout licenciement pour motif personnel et pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse Abrogation du CNE Une obligation de motiver tous les licenciements Les dispositions du code du travail relatives au CNE (contrats nouvelles embauches) sont abrogées Les CNE en cours à la date de publication de la loi sont requalifiés en CDI de droit commun dont la période dessai est fixée par voie conventionnelle, ou à défaut par les nouvelles dispositions légales

12 Valeur du solde de tout compte - Depuis 2002, le solde de tout compte navait plus valeur libératoire (sa signature ne libérait pas lemployeur pour déventuelles créances dues) - dans les projets : libératoire dès signature - Accord : la signature du STC peut être dénoncé dans les 6 mois; à défaut, il est libératoire à la fin de ce délai - La loi reprend cette idée : « le solde de tout compte, établi par lemployeur et dont le salarié lui donne reçu, fait linventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai auquel au-delà duquel il devient libératoire pour lemployeur pour les sommes qui y sont mentionnées » Indemnités de licenciement et solde de tout compte Doublement des indemnités de licenciement - 1/5 e de mois par année dancienneté (1/10 e auparavant) - Ouvert à partir dun an dancienneté (2 ans auparavant) (décret) Auquel sajoute 2/15 e de mois par année dancienneté au-delà de 10 ans

13 Objet et garanties Objectif : permettre des ruptures « bilatérales », sécurisées pour lemployeur et avec des garanties pour les salariés Accord garanti par : -Possibilité, lors des discussions préalables, de sa faire assister par une personne de son choix de lentreprise (dont élu ou DS), ou par un conseiller du salarié en cas dabsence dIRP La rupture conventionnelle -Si le salarié se fait assister, lemployeur peut alors aussi, mais seulement dans ce cas, se faire également assister. Il est donc prévu une information auprès de lemployeur avant lentretien (pas de précision de délais) Lemployeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés, il peut se faire assister par une personne appartenant à son organisation syndicale demployeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. 1. Une possibilité de se faire assister Prévue pour le salarié Et pour lemployeur A noter que la rupture conventionnelle est possible pour les salariés protégés, sous réserve de lautorisation de linspection du travail

14 La convention de rupture doit indiquer : Les conditions de la rupture Les indemnités de rupture (qui ne peuvent inférieures aux indemnités légales) La date de rupture du contrat de travail (qui ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain du jour de lhomologation) Téléchargeable sur le site du ministre de lemploi : Il existe un modèle de formulaire de rupture conventionnelle 2. Un document écrit La rupture conventionnelle

15 3. Un droit de rétractation A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune dentre elles dispose dun délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme dune lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par lautre partie. La rupture conventionnelle

16 4. Une homologation par ladministration (DDTEFP) A lissue du délai de rétractation, si celui-ci na pas été exercé, la partie « la plus diligente » envoi une demande dhomologation de la convention à ladministration (la convention doit être jointe à la demande) Ladministration dispose alors dun délai dinstruction de 15 jours ouvrables Ladministration sassure du respect des conditions légales et de liberté de consentement des parties A défaut de réponse de ladministration dans les délais, lhomologation est réputée acquise La loi a précisé que lhomologation ne pouvait lobjet dun litige distinct de celui relatif à la convention : pas possible, selon la loi, deffectuer un recours contentieux auprès du tribunal administratif pour contester la décision administrative liée à lhomologation Le recours contre la rupture doit être effectuée, sous peine dirrecevabilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date dhomologation de la convention Points vérifiés par la DDTEFP (extrait du formulaire) La rupture conventionnelle

17 Formulaire type de rupture conventionnelle

18 Information orale dune demande de rupture conventionnelle et dune volonté de réunion (demande facultative ?) Le salarié informe son employeur quil sera assisté (facultatif) Lemployeur répond au salarié quil sera également assisté (facultatif) Réunion (obligatoire) 2 e réunion (facultatif) et signature du formulaire de rupture conventionnelle (obligatoire) Envoi de la demande dhomologation à la DDTEFP (si pas de rétractation dans les 15 jours suivant la date de signature) Accord ou pas de réponse de la DDTEFP = homologation (Si refus exprès, la rupture conventionnelle nest pas valable) 1 er juin 2 juin 3 juin 4 juin 7 juin 23 juin 12 juillet Rupture conventionnelle du contrat (rupture au plus tôt le lendemain de lhomologation) (envoi au plus tôt 16 jours après la signature de la convention) 13 juillet La rupture conventionnelle : exemple possible dune procédure Ladministration dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réception)

19 - CDD - A terme incertain entre 18 et 36 mois - Pour la réalisation dun objet défini (hors surcroît temporaire dactivité), qui doit être précisé Idée générale : avoir un contrat pour un objet précis et dont la rupture est prédéterminée, avec des garanties pour le salarié. A titre expérimental, pour 5 ans. Le contrat : - Que pour les ingénieurs et cadres au sens des CCN Le contrat à objet précis - La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ; - Lintitulé et les références de laccord collectif qui institue ce contrat ; - Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ; - La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; - Lévénement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ; - Le délai de prévenance de larrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; - Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par lune ou lautre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à linitiative de lemployeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié. Le contrat écrit doit indiquer :

20 A larrivée du terme = réalisation de lobjet pour lequel il a été conclu (délai de prévenance de deux mois) Pour un motif réel et sérieux, par lune ou lautre de parties pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois, puis à la date anniversaire du contrat Fin du contrat : Il ne peut pas être renouvelé Indemnités : Si pas de poursuite des relations contractuelles en CDI, le salarié a droit à une indemnité correspondant à 10% de sa rémunération totale brute Le contrat à objet précis

21 Le portage salarial Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par lentreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle Pour une durée limitée à deux ans, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont lactivité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission dorganiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial.

22 Dispositions de laccord non présentes dans les textes légaux Ne figure ni dans la loi, ni dans les décrets ni dans les arrêtés, les points suivants : Volonté daméliorer lorientation professionnelle (article 3) Tout jeune de -25 ans peut à lissue de son contrat de travail bénéficier du SPE Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions douvertures aux allocations chômage « Toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre dun contrat de travail sont prises en compte pour lappréciation de lancienneté requise pour bénéficier des indemnités conventionnelles de maladie » Indemnités maladie et ancienneté (article 5 de lANI) Destiné à inventorier à périodicité régulière les compétences des salariés Bilan détape professionnel (article 6) Dispositions sur la mobilité professionnelle et géographique (article 8) Dispositions sur la GPEC (article 9) : par exemple SPE accessible aux salariés concernés Dispositions relatives aux clauses spécifiques du contrat de travail (article 10) et aux éléments contractuels Demande écrite préalable nécessaire avant toute action litigieuse (article 11) Plafond de dommages intérêts et lettre de licenciement (article 11) Dispositions relatives à la portabilité des droits (article 14) (maintien mutuelle après rupture du contrat si chômage, maintien du DIF) Mais application de lANI du fait de la promulgation de la loi

23 SOURCES LEGALES LOI n° du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - Journal officiel n°0148 du 26 juin 2008 page Décret n° du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail - Journal officiel du 19 juillet 2008 page 47 Décret n° du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail - Journal officiel du 19 juillet 2008 page 48 Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande dhomologation dune rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée - Journal officiel du 19 juillet 2008 page 51 Arrêté du 28 juillet 2008 portant modification de larrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande dhomologation dune rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée - Journal officiel du 6 août 2008 page 26


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