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Le comité dentreprise et les licenciements pour motif économique : procédures et interventions de ladministration.

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1 Le comité dentreprise et les licenciements pour motif économique : procédures et interventions de ladministration

2 Plan de lintervention 1. Les procédures de consultation du comité dentreprise A. Principes généraux B. La procédure pour les licenciements de 2 à 9 salariés en 30 jours C. La procédure pour les licenciements dau moins 10 salariés en 30 jours => Schémas D. Les accords de méthode dérogatoires 2. Le plan de sauvegarde de lemploi A. Obligation délaborer un plan de sauvegarde de lemploi B. La procédure administrative C. Les effets juridiques du plan de sauvegarde de lemploi

3 Rappel => Définition du licenciement pour motif économique (art. L du CT): « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent. Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. » Le comité dentreprise et les licenciements pour motif économique : procédures et interventions de ladministration

4 Rappel => Définition du licenciement pour motif économique (art. L du CT): Motif non inhérent à la personne du salarié… : Opposition stricte avec le licenciement pour motif personnel. …Lié à une suppression du poste…: Sont assimilées la transformation du poste ou la modification dun élément essentiel du contrat. …Notamment causée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Le champ ouvert est relativement large. Le comité dentreprise et les licenciements pour motif économique : procédures et interventions de ladministration

5 Plan de lintervention 1. Les procédures de consultation du comité dentreprise A. Principes généraux B. La procédure pour les licenciements de 2 à 9 salariés en 30 jours C. La procédure pour les licenciements dau moins 10 salariés en 30 jours => Schémas D. Les accords de méthode dérogatoires 2. Le plan de sauvegarde de lemploi A. Obligation délaborer un plan de sauvegarde de lemploi B. La procédure administrative C. Les effets juridiques du plan de sauvegarde de lemploi

6 1.Les procédures de consultation du comité dentreprise A. Principes généraux B. La procédure pour les licenciements de 2 à 9 salariés en 30 jours C. La procédure pour les licenciements dau moins 10 salariés en 30 jours => Schémas D. Les accords de méthode dérogatoires Le comité dentreprise et les licenciements pour motif économique : procédures et interventions de ladministration

7 1. Les procédures de consultation du comité dentreprise A. Principes généraux 1° La double consultation du comité *Consultation livre IV (article L du Code du Travail) sur la marche générale de lentreprise et sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs. *Consultation livre III (article L du Code du Travail) sur un projet de licenciement pour motif économique et létablissement dun plan de sauvegarde de lemploi. Les consultations peuvent être concomitantes mais chacune doit respecter les règles qui lui sont propres

8 1. Les procédures de consultation du comité dentreprise A. Principes généraux 2° Quels comités consulter? *Entreprises à structure simple: Comité dentreprise *Entreprises à structure complexe (comités détablissements et CCE): Double consultation: Comité central dentreprise: sur la décision prise au siège, même si les licenciements ne visent quun seul établissement Chacun des comités détablissements: sur lapplication par chaque chef détablissement

9 A. Principes généraux 3° Le caractère collectif des licenciements *Pas de seuil légal permettant détablir quune mesure économique revêt un caractère collectif. *Article L du CT : les licenciements intervenant suite au refus dune modification dun élément essentiel du contrat ayant une origine économique entrent dans le cadre du périmètre. *Seuil de déclenchement de lélaboration dun plan de sauvegarde de lemploi: au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (L du CT). *Pour éviter quune succession de licenciements économiques individuels ne camoufle un licenciement collectif => article L du Code du Travail : succession de plus de 10 licenciements collectifs dans les entreprises dau moins 50 salariés sur une période de 3 mois, Succession dans les mêmes entreprises de plus de 18 licenciements au cours dune année civile. 1. Les procédures de consultation du comité dentreprise

10 B. La procédure pour les licenciements économiques de 2 à 9 salariés en 30 jours 1° Article L ° du Code du Travail: *Pas de Plan de Sauvegarde de lEmploi. *Information de ladministration. *Procédure livre IV applicable: 1ere réunion du comité dentreprise où lemployeur fournit tous les renseignements au CE sur le projet de licenciement collectif et prend note de ses premières observations; 2e réunion au cours de laquelle le CE donne son avis. *Pas de possibilité de recourir à un expert payé par lentreprise (le CE peut faire appel à un expert quil rémunérera lui-même).

11 1. Les procédures de consultation du comité dentreprise B. La procédure pour les licenciements économiques de 2 à 9 salariés en 30 jours 2° Article L du Code du Travail: *Lemployeur doit fournir au CE avec la convocation à la première réunion tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il doit indiquer: -la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement; -le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé; -les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour lordre des licenciements; -le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans létablissement -le calendrier prévisionnel des licenciements.

12 1) LICENCIEMENT ECONOMIQUE de 2 à 9 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés dotée dun CE 1. Les procédures de consultation du comité dentreprise : schémas

13 Réunion et avis du CE Convocations aux entretiens préalables lettres de licenciement LICENCIEMENT ECONOMIQUE de 2 à 9 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés dotée dun CE 3 jours ouvrables au minimum 7 ou 15 jours ouvrables (cadres) Convocation du CE Fourniture des informations prévues à Lart. L CT Licenciement ou congé de reclassement ou acceptation de la CRP Information du DDTEFP 5 jours ouvrables Entretiens préalables Info sur congé de reclassement ou proposition CRP PV CE adressé à la DDTEFP 8 jours

14 C. La procédure pour les licenciements économiques dau moins 10 salariés en 30 jours Article L ° du Code du travail: *Le franchissement du seuil: on prend en compte le nombre de licenciements envisagés au début du projet (même si au final le nombre de licenciements est inférieur à 10). *Consultation préalable du comité dentreprise sur la base des renseignements et documents de larticle L du Code du Travail. *Elaboration dun plan de sauvegarde de lemploi. *Information de ladministration. *Recours possible à un expert comptable. 1. Les procédures de consultation du comité dentreprise

15 2) LICENCIEMENT ECONOMIQUE dau moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise dau moins 50 salariés dotée dun CE / pas de recours à lexpert. 1. Les procédures de consultation du comité dentreprise : schémas

16 1ère réunion du CE lettres de licenciement LICENCIEMENT ECONOMIQUE dau moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés dotée dun CE / pas dexpert 3 jours ouvrables au minimum Convocation des membres du CE Fourniture des informations prévues à Lart. L CT Licenciement ou congé de reclassement ou acceptation de la CRP Fin du délai de Vérification par ladministration* 14 j. si < 100 lic. 21 j. si au moins j. si au moins 250 Information des salariés sur CRP ou congé de reclassement PV CE adressé à la DDTEFP 2ème réunion du CE Notification au DDTEFP 1 jour minimum 21 j. si < 100 lic. 28 j. si au moins j. si au moins j. si < 100 lic. 45 j. si au moins j. si au moins 250 * Délai de 8 jours pour prononcer la carence du PSE

17 3) LICENCIEMENT ECONOMIQUE dau moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise dau moins 50 salariés dotée dun CE / Recours à lexpert. 1. Les procédures de consultation du comité dentreprise : schémas

18 2ème réunion du CE lettres de licenciement LICENCIEMENT ECONOMIQUE dau moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés dotée dun CE / Expert 3 jours ouvrables au minimum Convocation des membres du CE Fourniture des informations prévues à Lart. L CT Licenciement ou congé de reclassement ou acceptation de la CRP Fin du délai de Vérification par ladministration* 14 j. si < 100 lic. 21 j. si au moins j. si au moins 250 Information des salariés sur CRP ou congé de reclassement Notification à la DDTEFP Et info recours expert 3ème réunion du CE Notification au DDTEFP 1 jour minimum 21 j. si < 100 lic. 28 j. si au moins j. si au moins j. si < 100 lic. 60 j. si au moins j. si au moins 250 1ère réunion du CE : expert Entre 20 et 22 jours PV CE adressé à la DDTEFP * Délai de 8 jours pour prononcer la carence du PSE 4 jours minimum

19 D. Les accords de méthode dérogatoires Article L du Code du Travail: * Possibilité de définir par voie daccords collectifs les modalités dinformation et de consultation du comité dentreprise lorsque l employeur projette un licenciement économique dau moins 10 salariés sur une période de 30 jours. * Contenu des accords de méthode: règles procédurales relatives à la consultation du comité dentreprise; négociation relative au plan de sauvegarde de lemploi; pas de dérogation possible aux dispositions suivantes: -article L alinéa 3 qui pose le principe de lobligation de reclassement du salarié; -article L dans ses 11 premiers alinéas relatifs aux informations que lemployeur doit adresser au comité dentreprise; -article L : modalités de consultation du comité dentreprise en cas de RJ ou de LJ; -article L : modalités de consultation du comité dentreprise. 1. Les procédures de consultation du comité dentreprise

20 2.Le Plan de Sauvegarde de lEmploi A. Obligation délaborer un plan de sauvegarde de lemploi B. La procédure administrative C. Les effets juridiques du plan de sauvegarde de lemploi Le comité dentreprise et les licenciements pour motif économique : procédures et interventions de ladministration

21 2. Le plan de sauvegarde de lemploi A. Obligation délaborer un plan de sauvegarde de lemploi Article L du Code du Travail: Létablissement dun plan de sauvegarde de lemploi est obligatoire, dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque lemployeur envisage soit des licenciements soit toute autre rupture du contrat de travail pour motif économique dau moins 10 salariés sur une même période de 30 jours.

22 2. Le plan de sauvegarde de lemploi B. La procédure administrative 1° Linformation obligatoire de ladministration par lemployeur: *lemployeur doit communiquer au DDTEFP les renseignements quil fournit au comité dentreprise; *au lendemain de la 1ere réunion du CE, il envoie à ladministration une lettre recommandée notifiant son projet de licenciement avec le nombre des licenciements envisagés; *à lissue de la 2nde réunion (ou de la 3eme en cas de recours à lexpert comptable), lemployeur envoie une lettre indiquant le nom des salariés concernés. Ladministration peut présenter des propositions pour modifier le plan de sauvegarde de lemploi (avant la dernière réunion du CE) et lemployeur doit lui faire une réponse motivée. Le comité dentreprise est destinataire du courrier de ladministration.

23 2. Le plan de sauvegarde de lemploi B. La procédure administrative 2° Le constat administratif de carence - Article L du Code du Travail: *En labsence de plan de sauvegarde de lemploi ou en labsence de mesures de reclassement, lautorité administrative compétente dresse un constat de carence qui doit être notifié au plus tard dans les 8 jours suivant la notification du projet de licenciement. *Sil y a constat de carence notifié à lemployeur, le comité dentreprise en reçoit une copie. *Lemployeur doit élaborer un nouveau plan de sauvegarde de lemploi.

24 2. Le plan de sauvegarde de lemploi C. Les effets juridiques du plan de sauvegarde de lemploi Le PSE est un engagement unilatéral de lemployeur de durée déterminée. Lemployeur est lié par ses dispositions dès lors quil a été définitivement adopté à lissue de la procédure de consultation du comité dentreprise et jusquau terme fixé par le plan; => Conséquences: *pas de dénonciation possible par lemployeur du PSE; *les salariés concernés peuvent réclamer lapplication du plan devant la juridiction prudhomale; *en cas de cession de lentreprise, lacquéreur est tenu dappliquer le PSE.

25 QUESTIONS ET ECHANGE


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