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Sanctions : Principes généraux Légalité de la sanction et de la procédure Individualisation de la sanction Proportionnalité de la sanction Motivation de.

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Présentation au sujet: "Sanctions : Principes généraux Légalité de la sanction et de la procédure Individualisation de la sanction Proportionnalité de la sanction Motivation de."— Transcription de la présentation:

1 Sanctions : Principes généraux Légalité de la sanction et de la procédure Individualisation de la sanction Proportionnalité de la sanction Motivation de la sanction Respect du contradictoire

2 Deux régimes disciplinaires distincts : ASSISTANTS DEDUCATION Agents non titulaires relevant du droit public > décret n°86-83 du 17 janvier 1986 PERSONNELS SOUS CONTRAT UNIQUE DINSERTION Salariés relevant du droit privé > code du travail

3 Légalité de la sanction Article 43-2 du décret n°86-83 Avertissement Blâme Exclusion temporaire pour une durée maximale de 6 mois Licenciement sans préavis ni indemnité Règlement intérieur (article L du code du travail) Avertissement Blâme Mise à pied Rupture anticipée du contrat pour faute grave

4 Information de lagent Lettre dinformation Mention des faits reprochés Sanction envisagée Date de réunion de la CCP (pour lexclusion temporaire et le licenciement) Droits de lagent Convocation écrite à un entretien préalable Objet Sanction envisagée Date, heure, lieu Droits de lagent

5 Les délais Laction disciplinaire nest pas prescrite dans le temps Pour lexclusion temporaire et le licenciement : Notification à effectuer 15 jours avant la réunion de la CCP La convocation est remise dans un délai maximum de 2 mois après découverte des faits reprochés Lentretien a lieu 5 jours au moins après présentation de la convocation à lagent

6 Droits de lagent Consulter lintégralité de son dossier individuel Formuler des observations écrites ou orales Se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix Consulter lintégralité de son dossier individuel Formuler des observations écrites ou orales Se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix

7 Notification de la sanction Motivée en faits et en droit Pas de sanction rétroactive Le licenciement ne peut intervenir quà lissue dun entretien préalable Motivée en faits et en droit Notifiée dans le délai dun jour franc au moins et un mois au plus après la date de lentretien préalable Pas de sanction rétroactive


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